user icon

le JA, juge constitutionnel ?

391 mots 2 pages
Montre plus
Le juge administratif, juge constitutionnel ?

Déf : juges administratifs, statuant dans les litiges avec l'administration, au sein d'un ordre de juridiction composé, entre autres, des tribunaux administratifs, des cours administratives d'appel et du Conseil d'État.

Conseil Etat – Conseil constitutionnel – Constitutionnalité de la loi – séparation des pouvoirs – refus du CE de juger de la constitutionnalité des lois – Juge administratif – Legislatif/judiciaire -

L’empiétement progressif du juge administratif sur le terrain de la justice constitutionnelle est-il dangereux ?

I. Les compétences renforcées du juge administratif en matière de contrôle constitutionnel.

A. L'accession progressive des juges administratifs à des attributions de contrôle constitutionnel.
(Actes administratifs, décrets, ordonnances, déciion de police.. etc// QPC, le juge décide si la demande est légitime = pré contrôle constitutionnel, l’interprétation conforme Cela consiste à dire que la loi ne sera conforme à la Constitution, que si elle est entendue et appliquée d’une certaine manière, interprétation que le juge administratif détermine, arrêt du Conseil d’Etat du 09 juillet 2010 Société COFITEM ) A l’occasion de l’arrêt du 27 octobre 2010 Cuaz (CE 27-10-2010 n°342925), le Conseil d’Etat a estimé que « les montants des pénalités ne peuvent être regardés comme manifestement disproportionnés (interpretation neutralisante)
B. Le Conseil d'Etat, juge constitutionnel partiel. (rôle de filtre pr QPC, mais peut devenir juge constitutionnel en filtrant = en jugeant une loi non constitutionnelle = interpretant les faits, la loi et la constitution pour décider de la conformité de la norme inférieure a la norme supérieure)

II.Le conseil constitutionnel, seul juge de la constitutionnalité des lois.

A. Le monopole du contrôle constitutionnel des lois par le conseil constitutionnel.
En 1946, la Constitution a institué une seule institution pouvant contrôler la loi : le

en relation

  • Commentaire d'arrêt syndicat slm 2010
    2461 mots | 10 pages

    A. Un pouvoir reconnu au chef de service en dépit de la législation existante : Les juges énoncent « qu’en l’état de la législation, il appartient ainsi aux organes chargés de la direction d’un établissement public, agissant en vertu des pouvoirs généraux d’organisation des services placés sous leur autorité, de déterminer les limitations qui doivent être apportées à l’exercice du droit de grève dans l’établissement en vue d’en éviter un usage abusif ou contraire aux nécessités de l’ordre public ». Ainsi, le droit de grève peut se voir limiter par la loi ou par le chef de service.….

    montre plus
  • Fiche d'arrêt carot, caar et goboa
    701 mots | 3 pages

    -Ainsi, le Conseil d’État a donc été saisi de la question de savoir si le président de la République peut user de son pouvoir législatif et administratif à son gré ?-Par un arrêt en date du 19 octobre 1962, la section du contentieux du Conseil d’État à décider d’accepter la requête des trois condamnés. En faisant cela, le Conseil d’État annule l’ordonnance du 1er juin 1962 prise par le président de la République. En effet, pour le CE, l’ordonnance porte atteinte aux droits et garanties essentiels de la défense mais également aux principes généraux du droit pénal dans la mesure où elle interdit tout recours possible des jugements de la cour militaire de justice.….

    montre plus
  • Les effets du temps des décisions qpc
    2977 mots | 12 pages

    Ces juridictions sont donc libre d’exercer leur office malgré l’existence d’une décision QPC qui se trouvera être dans un sens favorable, tel un contrôle d’inconventionnalité, que dans un sens défavorable, avec par exemple une substitution de base légale ou une requalification, au requérant. Toutefois, les juges ordinaires apportent quand même leur aide au Conseil constitutionnel par le biais de leur divers filtrage. Le juge ordinaire, joue alors dans l’ombre mais son utilité est bien gardée dans la mise en œuvre de l’effet utile, malgré le fait qu’il ne soit pas concerné par l’article 62 alinéa 2 de la Constitution. De plus, ce dernier cherche tant bien que mal à définir cet effet utile par la maitrise des effets subséquents que le Conseil constitutionnel ne parvient pas nécessairement à….

    montre plus
  • Histoire de la justice au 18eme siècle
    7335 mots | 30 pages

    Patrimonialité/vénalité des offices. Quasiment tous les magistrats sont des officiers sauf les 1er présidents des cours souveraines commissaires. A) Les offices de judicature, bienfait ou fléau ? Fct publique devenue objet de commerce. Elle peut faire l’objet de toutes les transactions du bien privé.….

    montre plus
  • TD 5 5-6
    20382 mots | 82 pages

    De la commission des requêtes près la Cour de justice de la République Article 12 La commission des requêtes près la Cour de justice de la République se compose de trois magistrats du siège hors hiérarchie à la Cour de cassation, de deux conseillers d’Etat et de deux conseillers maîtres à la Cour des comptes désignés pour cinq ans. Les magistrats à la Cour de cassation sont élus par l’ensemble des magistrats du siège hors hiérarchie de la Cour.….

    montre plus
  • Le conseil constitutionnel n'est il qu'un juge constitutionel?
    2068 mots | 9 pages

    Le conseil constitutionnel n'est-il qu'un "juge" constitutionnel ? Selon François MITTERRAND, « disposant de grands pouvoirs, le Conseil constitutionnel doit à tout prix éviter de s'ériger en gouvernement des juges ». Sans réel enracinement dans l’histoire constitutionnelle française, le Conseil constitutionnel n’en a pas moins conquis, à partir de ses propres ressources, légitimité et autorité. En effet, ce dernier est installé officiellement au Palais Royal à Paris début mars 1959, il a commencé à statuer en avril. Depuis lors, il a rendu plus de 580 décisions au titre de contrôle de constitutionnalité et plus de 4500 décisions en contentieux électoral.….

    montre plus
  • La loi expression de la volonté générale, 1931, carré de malberg
    598 mots | 3 pages

    Le décret n° 2010-148 précise les règles de procédure gouvernant la question de constitutionnalité applicables aux juridictions régies par les codes de justice administrative, de procédure pénale et de procédure civile. Le décret n° 2010-149 est relatif à la continuité de l’aide juridictionnelle en cas d’examen de la question prioritaire de constitutionnalité par le Conseil d'État, la Cour de cassation et le Conseil constitutionnel. Ce décret intervient à droit constant, c’est-à-dire, pour la représentation devant le Conseil d'État et la Cour de cassation, en s’appuyant sur la distinction entre les matières avec ou sans représentation obligatoire devant ces juridictions. Cependant le juge ne transmet la QPC à la juridiction suprême de son….

    montre plus
  • Comment la juridiction administrative a-t-elle évolué depuis la loi du 16 aout 1790
    507 mots | 3 pages

    Séance 1Plan détaillé dissertation: Comment la juridiction administrative a-t-elle évolué depuis la loi du 16 et 24 août 1790?I) Les débuts de la juridiction administrative A) La séparation des pouvoirs grâce la loi du 16 et 24 août.- article 13 «les fonctions judiciaires sont distinctes et demeureront toujours séparés des fonctions administratives. Les juges ne pourront, à peine de forfaiture, troubler de quelque manière que ce soit les opérations des corps administratifs ni citer devant eux les administrateurs pour raison de leur fonction. »-Gros changement donc car ce n’est plus la juridiction judiciaire qui gère les affaires administratives.….

    montre plus
  • Fiche d'arrêt droit administratif
    1618 mots | 7 pages

    B) Le contrôle de l'articulation des pouvoirs inter-gouvernementals 1 - Pouvoirs propres du président et du premier ministre a ) Les limites formelles du règlement · CE, 1959, Syndicat général des ingénieurs conseils = le règlement autonome n'a que force de règlement (pas de loi) · CE, 1962, Sicard et autres = Le Président ne peut pas signer un décret relatif à un ministère précis ce doit être le ministre en question ainsi que le premier ministre · CE, 1996, Ministre de la défense c/Collas = Tout décret signé par le président peuvent être modifié ou abrogé par lui même sauf délégation au premier ministre b) Les décrets signés en conseil des….

    montre plus
  • Commentaire d’arrêt : ce, 21 juin 2021, numéro 2121, numéro 42
    1418 mots | 6 pages

    Cette dernière reconnaît la possibilité de réglementer l’annulation d’un acte à des fins d’intérêt général. A ce titre, un juge administratif est amené à s’interroger sur l’impact des décisions pour l’ordre administratif et ses bénéficiaires. Ainsi, les juges ont été autorisés à ajuster l’impact de leur décision. Bien que ce contrôle soit de plus en plus fréquent, il ne faut pas oublier qu’il comporte des limites et que le recours pour excès de pouvoir comporte également des conditions de recevabilité strictes.….

    montre plus
  • Le pouvoir réglementaire du gouvernement sous la vème republique
    1662 mots | 7 pages

    Le pouvoir législatif conditionne le pouvoir réglementaire et ainsi les normes réglementaires telles que les décrets se doivent de toujours respecter les lois. De plus, le Conseil constitutionnel à admit au dépend du texte constitutionnel, une libre interprétation des mesures indiquées à l’article 34 de la Constitution. Ainsi, la distinction entre les domaines ou la loi s’applique dans le détail et ceux où elle ne pose que les grands principes, n’a pas été établi. De même, la jurisprudence a mis en lumière que le Conseil constitutionnel a souvent accepté que le pouvoir législatif empiète sur le pouvoir….

    montre plus
  • Sujet : le conseil constitutionnel est-il une juridiction ?
    1353 mots | 6 pages

    Un rôle institutionnel permettant de faire du Conseil constitutionnel le « chien de garde » du pouvoir exécutif Le caractère politique de la nomination des 9 membres du Conseil constitutionnel laisse à penser de prime abord une absence d’impartialité dans l’exercice des missions de l’institution. Michel Debré estimait en 1958….

    montre plus
  • QPC et Etat de Droit
    980 mots | 4 pages

    La QPC et l’Etat de Droit Problématique : Dans quelle mesure la question prioritaire de constitutionnalité participe-t-elle au renforcement de l’Etat de Droit ? I. La question prioritaire de constitutionnalité : une nouvelle consécration de la suprématie des normes constitutionnelles A. Un élargissement de la saisine assurant le respect de la suprématie de la Constitution - La Constitution est censée être la norme supérieure dans l’ordre juridique nationale. Cette suprématie doit se traduire par une adéquation des normes inferieures à ses dispositions.….

    montre plus
  • IJP
    24578 mots | 99 pages

    Institutions Juridictionnelles publiques Partie 1: la constitution et le pouvoir juridictionnel Partie 2 : la constitution et le juge administratif Partie 3 : La constitution et le juge financier Quelle est la nature du Conseil Constitutionnel ? Un organe politique ou juridictionnel ?….

    montre plus
  • La saisine a priori du conseil constitutionnel
    2849 mots | 12 pages

    Le sujet dispose donc de la saisine à priori du Conseil constitutionnel comme un fondement de ce contrôle de conformité, il s'agit donc ici d'étudier dans un premier temps cette procédure qui se met au service de la protection de la Constitution (I). Mais si une procédure de contrôle est nécéssaire pour apprécier la conformité des actes et lois à la Constitution, il se faut d'apprécier les limites de cette même procédure (II). I. La saisine à priori du Conseil constitutionnel, une procédure de contrôle au service de la protection de la Constitution.….

    montre plus