Role De La Justice Constitutionnelle

La Question Prioritaire de Constitutionnalité « Je suis partisan d’une révision constitutionnelle qui permettrait à tout Français de saisir le Conseil constitutionnel s’il estime ses droits fondamentaux méconnus ». Cette déclaration du président Mitterrand datant de 1989 amorce l’idée d’une nouvelle forme ouverte de contrôle de constitutionalité en France, le contrôle à postériori appelé QPC. Chaque année, plus de 500 questions prioritaires de constitutionnalité sont formulées devant les juges

derniers Etats généraux convoqués en 1614. -pour la situation d'endettement public de la monarchie -pour l'échec de tous les projets de réformes successives à cause d'une double opposition => noblesse/clergé/parlements Parlements: cours de justice supérieurs qui a le pouvoir de promulguer les lois ainsi que de les contester. Les parlements ont abusé de ce pouvoir d'opposition c'est pourquoi le roi, résigné, a fait convoquer les états généraux le 5 juillet 1788. Quelles sont les modalités

Thème: le caractère jurisprudentiel du droit administratif Sujet: le rôle de la jurisprudence administrative dans la formation du droit administratif Plan du travail I- Le droit administratif, un droit essentiellement jurisprudentiel A- La création du droit administratif par la jurisprudence B- Le pouvoir du juge administratif II- L'application des règles spéciales au droit administratif A- Les normes jurisprudentielles B- Les principes généraux du droit La jurisprudence

simples organes exécutifs mais qu’ils ont aussi pour mission de diriger au moins l’exécution des lois, ainsi ils ont un rôle médiateur et initiatique, en particulier le gouvernement et s’inscrivent ainsi de manière fondamentale et centrale dans la politique de l’état. SECTION I : LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE Mis a part De Gaulle qui a été un président très actif, on s’attend a un rôle assez symbolique voire honorifique de la part d’un président comme pour la reine en Grande Bretagne. En effet, on

La révision constitutionnelle du 23 février 2007 concernant le statut judiciaire du Chef de l’Etat, a-t-elle rempli ses objectifs ? « Le président est la clé de voûte des institutions » disait Michel Debré. Dès lors, on comprend bien que le statut judiciaire du chef de l’Etat ne peut être le même que celui du citoyen ordinaire. Il pourrait être victime de procédures abusives menées dans un but politique. Surtout, il est le garant de l’indépendance de l’autorité judiciaire et à ce titre et en

respect des règles, des objectifs et l’appréciation de l’opportunité. Il revêt deux aspects : - - Un volet interne, propre au pouvoir exécutif et qui participe de l’autolimitation ; Un volet externe, qu’il subit de la part des autres pouvoirs constitutionnels et des acteurs institutionnels ou non institutionnels. C’est cette seconde acception du contrôle qui est visée dans le présent sujet. Le contrôle est lié à la nature du régime politique qui au Cameroun est semi-présidentiel. Compte tenu de l’existence

Le Conseil constitutionnel, juge électoral (22.11) La Ve République a innové en choisissant de faire du Conseil constitutionnel le juge des élections législatives et présidentielles. La Constitution confie en effet au CC la tâche de veiller à la régularité de l’élection du PdR (art.58) ainsi qu’à celle des députés et sénateurs (art.59). I/ Les attributions du CC en tant que juge électoral Connaissant bien les élections par ses pouvoirs const°, le CC en est, aussi, le juge dans un certain nombre

TD n° 14 : Droit Constitutionnel Le président de la République et le gouvernementCommentaire de texte : Document n° 15 : Message du Président François MITTERRAND au Parlement, le 8 avril 1986 [...] Depuis 1958 et jusqu'à ce jour, le Président de la République a pu remplir sa mission en s'appuyant sur une majorité́ et un gouvernement qui se réclamaient des mêmes options que lui. Tout autre, nul ne l'ignore, est la situation issue des dernières élections législatives. (=> première cohabitation)Pour

Droit constitutionnel - La Ve République Introduction: Naissance et évolution de la Ve République Section 1: L'adoption de la constitution de la Ve République Paragraphe 1: Un processus constituant expéditif a) Les pouvoirs confier au gouvernement De Gaulle Rappel du contexte: Sous la IVe République la France connaît une nouvelle période d'instabilité politique lié au un régime parlementaire. En effet, elle n'as pas parvenu à instituer des institutions solides et stables, ni à mener à terme

décision forts. Elles ne sont donc pas subordonnées directement au pouvoir central ni soumises au principe du hiérarchique consacré par un conseil d’Etat. Cette absence de lien hiérarchique n’a pas été jugé contraire à la constitution par le conseil constitutionnel et cela dans sa décision du 18 septembre 1986. - Le principe : L’absence de lien hiérarchique résulte donc de leur statut défini par le législateur et notamment par les règles de résiliation de leur membre. Les organes dirigeants ont un caractère