Role Expert Comptable Redressement Judiciaire

peut bénéficier d’un régime fiscal simplifié sous la forme du « forfait d’imposition » La loi du 11 février 1994 ou loi Madelin concerne la création sans reprise d’un fonds de commerce par un entrepreneur n’employant aucun salarié. Les documents comptables sont simplifiés et dans le cas le plus simple de la micro entreprise ( mois de 70 000 frs de CA), l’entreprise bénéficie d’une exonération de la TVA et pendant deux ans d’avantages fiscaux. Cette loi vise à relancer l’initiative de la création d’entreprise

loi sur les nouvelles réglementations économiques que vient d'adopter la France n'est pas sans incidence sur la gouvernance de I'entreprise et la mission du commissaire aux comptes. Nous reconsidérerons rout d'abord, d'un point de vue théorique, le rôle de I'auditeur légal au sein de la gouvernance d'entreprise, et les principales questions qui en résultent. Nous comParerons ensuite les cadres légaux et réglementaires, ainsi que les normes professionnelles en France et auJapon. CoMr"rABrurÉ, - CoNrRôLE

d’expert comptable Ministère de l’Enseignement Supérieur Université de Sfax Faculté des Sciences Economiques et de Gestion Commission d’Expertise Comptable Mémoire en vue de l'obtention du diplôme d'expertise comptable Sujet : Les compétences nécessaires pour la réussite dans l’exercice libéral de la profession d’expert-comptable Dirigé par : Abderraouf YAÏCH Membre de l’Ordre des Experts Comptables de Tunisie Préparé par : Ramzi BORGI Mémorialiste en expertise comptable Ramzi

commerciales st régies par des textes généraux du Code Civil et par les articles L221-1 à L248-1 du Code de Commerce ou par des textes spéciaux * Les sociétés qui ont une forme commerciale mais dont l’objet est civil (ex : les cabinet d’expertise comptable) * Les sociétés qui st commerciales par leur objet : la réalisation à titre habituel et professionnel d’actes de commerceb) Entre les sociétés de personnes et les sociétés de capitauxLa distinction se fait selon le critère d’engagement aux dettes

E- le droit de la concurrence Liberté d'entreprendre et donc concurrence. Le libre jeu de la concurrence ne doit pas être faussé. Para 3 : les matières liées A- le droit comptable B- le droit pénal des affaires La loi sur les sociétés anonymes, il y a 200 infractions. C- la fiscalité des entreprises Chapitre 3 : les raisons d'être du droit commercial

droit sont par définition évolutives. Elles vont suivre les évolutions de la société ; On peut alors définir le droit positif qui correspond à l’ensemble des règles et juriste prudence pour un point de droit à un moment donné. SECTION : Quel est le rôle du droit A) Utilisation du droit Le droit peut aussi s’analyser d’un point de vue philosophique et l’on va considérer essentiellement deux courants : * Dans un premier temps, une conception idéaliste dite du droit naturel où il y a un

dissolution anticipée décidée par les associés. 5. La dissolution judiciaire : Dissolution prononcée par un juge à la demande d’un associé pour juste motif notamment en cas d’inexécution de ces obligations par un associé ou de mésentente d’un associé paralysant la société. 6. Dissolution judiciaire anticipée : C’est la réunion de toutes les parts sociales en une seule main. 7. Un jugement ordonnant la liquidation judiciaire. 8. Pour toutes autres causes prévues par les statuts. 2) Les causes

prix sont une source de grande incertitude à la fois pour les producteurs et les acheteurs d'énergie. Dans cette optique, Kenneth Lay recruta une équipe de jeunes gens brillants, ambitieux et férus d'arcanes financiers. Deux d'entre eux vont jouer un rôle de premier plan dans le succès et dans l'échec d'Enron : Jeffrey Skilling (PDG d'Enron de février 2001 à août 2001) et Andrew Fastow (directeur financier d'Enron jusqu'en octobre 2001). Ce triumvirat provoqua une véritable révolution dans cette industrie

1 Remerciements Je tiens à remercier dans un premier temps, toute l’équipe pédagogique de l’Ecole Nationale de Commerce et de Gestion-Marrakech- (ENCGM) et les intervenants professionnels responsables de l’option gestion financière et comptable pour avoir assuré la partie théorique de celle-ci. Je remercie également Monsieur Said OUHADI pour l’aide et les conseils concernant les missions évoquées dans ce rapport, qu’il m’a apporté lors des différents suivis. Je tiens à remercier tout particulièrement

prend en considération, l’objet du commerce (acte de commerce) et on dresse une liste d’actes qualifiés de commerciaux indépendamment de la personne qui les accomplit. Pour établir cette liste on a recourt à différents critères tirés essentiellement du rôle économique de l’acte. Le critère de production, le critère de distribution et le critère de spéculation. L’exercice habituel de ces actes confère la qualité de commerçant. Selon la conception subjective on prend en considération le sujet du commerce