Role Expert Comptable Redressement Judiciaire

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royales exprimées dans l'allocution de sa Majesté Mohamed VI à Jorf Lasfar le 25 Septembre 2000 devant les présidents des chambres de commerce, d'industrie, des offices, des établissements publics et plusieurs opérateurs économiques :  «  Partant du rôle incitatif que joue le régime fiscal en matière d'investissement, Nous avons donné Nos Hautes instructions à Notre gouvernement pour élaborer une réforme de la fiscalité basée sur la transparence, la simplification et la rationalité... ». - recommandations

le principe de liberté de commerce… LA COUTUME ET LES USAGES : il y a différentes natures d’usages : les usages interprétatifs, de remplacement, contra-legem. La coutume à une force de loi générale, elle n’est pas écrite mais est obligatoire. Le rôle des usages a diminué avec le développement du droit écrit mais on s’en est toujours inspiré. LA JURISPRUDENCE : on peut se retrouver face à un litige, un contentieux. Le juge est censé trancher le litige, il va combler le vide juridique. Il doit

qu'après autorisation spéciale du juge conformément aux dispositions du code du statut personnel. Cette autorisation doit être inscrite au registre du commerce du tuteur testamentaire ou datif. En cas d'ouverture d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire imputable à la mauvaise gestion du tuteur testamentaire ou datif, ce dernier est passible des sanctions prévues au titre V du livre V de la présente loi. Article 15 Est réputé majeur pour exercer le commerce tout étranger ayant

nature civile. Elle doit être exercée pour son compte et en son nom. En contrepartie de cette indépendance sont les risques encourus par le commerçant dans l’exercice de cette activité et dont la sanction est la mise en œuvre du redressement et la liquidation judiciaire. C’est cette condition qui a conduit à exclure de la catégorie de commerçants certaines personnes. Il en est ainsi : • Des salariés du commerçant qui effectuent des actes de commerce mais qui le font pour le compte de leur

qu'après autorisation spéciale du juge conformément aux dispositions du code du statut personnel.  Cette autorisation doit être inscrite au registre du commerce du tuteur testamentaire ou datif.  En cas d'ouverture d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire imputable à la mauvaise gestion du tuteur testamentaire ou datif, ce dernier est passible des sanctions prévues au titre V du livre V de la présente loi. Article 15 Est réputé majeur pour exercer le commerce tout étranger ayant

Le brevet d'utilisation. 4/ Le droit des assurances 5/ Le droit de la concurrence Liberté d'entreprendre et donc concurrence. Le libre jeu de la concurrence ne doit pas être faussé. Paragraphe 3 : les matières liées 1/ Le droit comptable 2/ Le droit pénal des affaires La loi sur les sociétés anonymes, il y a 200 infractions. 3/ La fiscalité des entreprises Chapitre III : Les raisons d'être du droit commercial L'existence d'une règle juridique propre aux commerçants s'explique

Economiques, Commerciales et des Sciences de Gestion Département des Sciences Economiques Mémoire En vue de l’obtention du diplôme de Magister Ès-Sciences Economiques Option : Management des entreprises Thème Essai d’analyse de stratégies de redressement d’entreprises en difficulté : Cas de l’Entreprise Nationale des Industries de l’Electroménager (ENIEM) Dirigé par : Présenté par : Dr AMOKRANE Abdelaziz MmeHAROUZ Lynda Soutenu publiquement devant le jury composé de : Président

au 02 Janvier 2013 à la Société Fiduciaire Internationale d’Expertise Comptable (SOFIDEC NEXIA International) Pour l’obtention du Brevet de Technicien Supérieur (BTS) Option : Finance Comptabilité Présenté par Josaphat Hernin Manegdsôm TOUGRY Maître de stage Professeur de suivi Monsieur Lazare TOSSOU Monsieur Jean Honoré DAVO Chef du Département Assistance Comptable Enseignant Consultant à l’ISPP de la SOFIDEC NEXIA

crise bancaire, l'économie est parallisée, c'est la crise économique, chômage donc crise sociale, les états n'arrivent pas faire face à ces nouvelles dépenses sociales donc crise budgétaire des états OU crise des dettes souveraines (déficits de l'état, rôle des agences de notation, y en a 3, moodiy's, standard & poors et fitch rating, ces agences ont pour fonction de noter la solvabilité des états, des collectivités territoriales, des entreprises, des pdts financiers, puis fonction de conseil rémunérée