Rupture Abusive Des Fiancailles

de demander une indemnité a celui qui s'est enrichit. La jurisprudence reconnait la societe cree de fait. B. La liberte de rompre N’ayant pas de statut de conjoint les concubins peuvent rompre leur union librement . Ainsi, aucune cause de rupture au sens cas de divorce, n’est nécessaire. Les époux peuvent demander les prestations. Toute fois la liberté de rompre a des limites . Ainsi, quand un concubin en a fait un mauvais usage , entrainant des conséquences inhumaines, tres dure, la Cour

DROIT CIVIL 17/02/2012 Les droits de la famille Partie 1 : les relations hors mariage Chapitre 1 : les fiançailles L’ancien droit accordait aux fiançailles une véritable valeur juridique. Dans le silence du code civil, la cour de cassation, a dénié très rapidement toute validité aux fiançailles. Elle a ainsi décidé que toute promesse de mariage est nul comme portant atteinte à la liberté illimité qui doit exister dans les mariages. En conséquence, les fiancés peuvent rompre librement

juridique des fiançailles Fiançailles : Promesse réciproque de se prendre plus tard comme époux. Préparation morale, matérielle ou religieuse au mariage. Ils constituent un fait juridique, chacun des promettant peut le rompre librement. La preuve des fiançailles peut se faire par tous moyens, elle est libre (1er chambre civile, 26 mai 1971 : preuve photo). b- Les effets juridiques des fiançailles Les fiançailles donnent lieu à un certain double contentieux en cas de rupture : * Le contentieux

l’autre. Le mariage, c’est également l’état qui en découle et qui lui est continu. C’est la raison pour laquelle, le mariage est « un acte juridique solennel par lequel l’homme et la femme établissent une union organisée par la loi civile et dont la rupture ne peut être obtenue que dans des conditions déterminées ». Il s’agit donc d’un accord de volonté en vue d’adhérer à un modèle légal. Dès lors, un débat s’est noué autour de la nature juridique du mariage. En réalité, le mariage comporte deux aspects :

1 : PAR LE MARIAGE Il y a une tradition qui est celle des fiançailles. C’est une phase préliminaire au mariage et elle est susceptible de poser des difficultés d’ordre juridique. CHAPITRE PRELIMINAIRE : LES FIANCAILLES Ce sont la promesse par laquelle un homme et une femme décident de se prendre plus tard comme époux. En 1804, le code civil n’a as donner de statut légal aux fiançailles. Et pourtant la pratique des fiançailles était connue. Pothier : « une convention par laquelle un homme

n'existe plus. Le droit s'immisce de plus en plus au sein des relations familiales Pendant longtemps le droit de la famille s'est contenter d'accompagner juridiquement la création de la famille par le biais de l'institution du mariage, et la rupture de la famille par la réglementation du divorce. Mais le droit ne se mêler pas de ce qui se passer dans les familles. il s'agissait d'une sphère privée que la société et donc le droit n'avait pas le droit de contrôler. Cette approche a radicalement

janvier 2009 Chapitre1 : les rapports de couple dans le mariage Section 1 : L’avant mariage Lorsqu’on s’intéresse aux préliminaires du mariage, il s’agit d’envisager le courtage matrimonial d’une part et la promesse de mariage (le temps des fiançailles). Précisons immédiatement qu’aucun de ces deux préliminaires n’est imposé avant la conclusion du mariage ; ce ne sont que des éventualités, des options. 5 §1 : Le courtage matrimonial Il se définit comme une opération consistant pour un intermédiaire

juin 2006. Le PACS est une simple organisation patrimoniale même si législateur a mis en place en 2006 des devoirs relatifs à la vie commune. Le PACS n'a aucun effet sur la filiation et il se retrouve très en deçà du mariage. Par exemple en cas de rupture du PACS, le conjoint n'a pas de protection identique à la prestation compensatoire. Un autre élément, il n'est pas appelé non plus à la succession de son partenaire décédé. Enfin ce qui ne devait pas apparaître en 1999 mais qui l'a fait, c'est le

vraiment été enregistrée comme telle. Cette indépendance des concubins leur permet de rompre. B Liberté de rompre N’ayant pas de statut de conjoints, d’époux, les concubins peuvent rompre leur union librement. Ainsi, aucune cause de rupture (au sens cas de divorce), n’est nécessaire. Les époux peuvent demander les prestations. La loi énumère les causes de divorce, n’existe pas en matière de concubinage. Aucune conséquence financière n’en découle. Toutefois, a liberté de rompre a des

Section 2 : les fiançailles Les fiançailles existent encore. §1. Les relations entre les fiancés Les fiançailles sont une promesse réciproque de se prendre plus tard pour mari et femme. C’est une promesse entièrement morale qui n’a absolument aucune valeur juridique. Les fiançailles ne créent aucune obligation entres fiancés et à l’égard des tiers. Dire qu’il n’y a aucune obligation c’est le principe de liberté de la rupture. A. Le principe de la liberté de la rupture Jurisprudence : 2