Rupture Abusive Des Fiancailles

internationalement (V. conv. Internat. Relative aux droits de l'enfant). On ne peut pas être privé d'en avoir, on peut agir en réclamation de son nom patronymique et lorsqu'on l'a, on a le droit de s'opposer à son usurpation et à son utilisation abusive par les tiers. Caractères du droit au nom : Droit extra patrimonial : indisponible, incessible, inaliénable. (des dérogations quand même) Imprescriptibilité : l'usage prolongé d'un nom ne permet pas de l'acquérir (prescription acquisitive V. Assa

liberté de ne pas se marier, liberté de choisir son époux. - Liberté de ne pas se marier: pose la question de la valeur des fiançailles et des contrats de courtage de mariage. Liberté de changer d'avis (même si on avait prévu de se marier). Art 1382 -> permet de demander dommages et intérêts quand on subit un préjudice -> rupture de fiançailles, considérée comme abusive. Courtage matrimonial -> pas de valeur juridique. - Liberté de se marier et de choisir son conjoint: pose q° des clauses de

2°) la liberté de ne pas se marier. nature juridique des fiançailles Pour préserver l’efficacité de cette liberté matrimoniale, en droit français les fiançailles n’ont aucune valeur juridique et ne présente aucune force obligatoire. Les fiançailles constituent la promesse réciproque de se prendre plus tard pour époux. Cette promesse n’est pas un acte juridique et n’entraîne aucune conséquence. Dans l’ancien droit les fiançailles constituaient de véritable contrat, la promesse devait être exécuté

comportent de la même manière, véhiculent les mêmes valeurs et adoptent les mêmes comportements. Quant aux familles monoparentales, elles n’illustrent pas vraiment un mode de vie particulier car elles sont souvent constitutives d’une étape liée à une rupture du couple antérieur. E conclusion, on notera que la plupart des experts observent que le déclin du mariage et la fragilité des unions ne signifient pas la disparition de la famille. Pour certains chercheurs, la famille fait plus que résister, elle

juridique des fiançailles : c’est une promesse. Certains prétendent que c’est un véritable contrat, mais la Cour de Cassation en 1838 dit : « Toute promesse de mariage est nulle en soit comme portant atteinte à la liberté illimitée qui droit exister dans le mariage ». Donc, les promesses de mariage ne son pas obligatoire, ce n’est donc pas un acte juridique mais un fait juridique. Cette rupture peut être fautive et engager la responsabilité de celle qui la fait. La rupture fautive des

qu'il possédait avant de se mettre en concubinage. Cela implique que durant le concubinage chacun a la propriété de ce qu'il acquiert. Si la propriété ne peut être prouvée, on dira que les biens sont indivis ainsi ces derniers seront partagés à la rupture (ils sont en indivision). Les biens acquis en commun sont également en indivision, ils seront partagés. Les concubins n'ont aucune obligation de subvenir au bien du ménage. L'article 220 du Code Civil ne s'applique pas pour les concubins (il

par lui-même à son mariage. 1. LES FIANCAILLES OU LA LIBERTE DE NE PAS SE MARIER. On définit les fiançailles comme la promesse réciproque de se prendre plus tard pour époux. C’est une sorte de prélude au mariage qui était autrefois en usage mais qui aujourd’hui a perdu beaucoup de terrain d’un point de vue sociologique. On pratique plutôt la cohabitation juvénile selon les sociologues. La question qui se pose est celle de la nature juridique des fiançailles. Dans l’ancien Droit, on voyait un contrat

fortement critiqué. SII- Les fiançailles I- les relations entre fiancés Fiançailles= promesse de se prendre pr mari et femme : contrat juridique du coup ? A) la jurisprudence a admis le principe de la liberté de la rupture des fiançailles 30 mai 1838 : la C de Cass a analysé les fiançailles en considérant qu’ils ne constituaient pas un contrat (dc pas un acte juridique), n’étaient qu’un simple engagement moral dc la sanction de la rupture des fiançailles ne peut être considéré par le

1) Le Juge aux Affaires Familiales 8 2) Les critères d'action du JAF 9 Partie 1: Le couple 9 Titre 1: Le mariage 9 Chapitre 1: La formation du mariage 9 Section 1: Les préliminaires à la formation du mariage 9 I- Les fiançailles 10 A- La responsabilité en cas de rupture des fiançailles 10 B- Le sort des cadeaux 10 II- Le contrat de courtage matrimonial 11 Section 2: Les conditions de formation du mariage 11 I- Les conditions de fond 11 A- Les conditions physiques 11 1) La suppression de la condition

outre l’objet d’une réglementation particulière par la loi du 23 juin 1989, relative à l’information et la protection des consommateurs ainsi qu’à diverses pratiques commerciales. ♣ Les fiançailles Le Code civil est silencieux sur ce point. Le droit a donc été élaboré par la jurisprudence. Les fiançailles sont une promesse de mariage. La jurisprudence estime que ces promesses de mariage n’ont pas de force obligatoire, elles doivent laisser entière la liberté du consentement et, par conséquent