Rupture Concubinage

ainsi, par exemple, du droit français qui ne contient que ses conditions et ses effets (art. 143 et suivant du Code civil) et sa fin (annulation, mort ou divorce). Il existe, à côté du mariage, d'autres formes d'unions dont l'union libre ou « concubinage »1, ainsi que diverses formes d'unions civiles d'apparition récente — par exemple en France, le pacte civil de solidarité (PACS). Ces autres formes conjugales, informelles ou peu formelles, bénéficient généralement d'effets plus limités que le mariage

sa paternité à l’égard de Charline. Cas pratique n°2 : Raymond arrive dans votre cabinet : il vous explique qu’il a l’impression que le ciel lui tombe sur la tête. Il y a trois mois en effet, il s’est séparé de Micheline, avec qui il vivait en concubinage depuis 8 ans. Cette relation a conduit à la naissance de Florence âgée aujourd’hui de 7 ans, qu’il n’a jamais reconnue, car il estime qu’ « être un véritable père, c’est dans la vraie vie que cela se démontre, pas sur un morceau de papier au fond

tranché l’opposition de jurisprudence entre la 2ème chambre civile et la chambre criminelle de la Cour de cassation. En chambre mixte, la Cour a admis qu’une concubine puisse obtenir réparation en cas de décès accidentel de son concubin lorsque le concubinage « offrait des garanties de stabilité et ne présentait pas de caractère délictueux »1 (c’est-à-dire : n’impliquait pas d’adultère). Par la suite la jurisprudence de la chambre criminelle a évolué dans le sens d’une prise en considération du dommage

Document 1 : Les juges de la Cour de cassation ont dû répondre au problème de droit suivant : Un enfant doit-il garder le nom du conjoint de la mère, de son géniteur ou de sa mère? Document 2 : Les juges de la Cour de cassation ont dû répondre au problème de droit suivant : Un enfant émancipé peut-il garder le nom de sa mère après que cette dernière se soit unie par les liens du mariage et a donc pris comme nom d’usage le nom de son conjoint ? Document 3 : Les juges de la Cour de cassation ont

ministère de la Santé n'accepte plus de prendre en compte l'homosexualité dans la liste des maladies mentales de l'OMS (Organisation Mondiale de la Santé). En 1982, le maire de Saint-Lumine-de-Clisson, en Loire-Atlantique, délivre un certificat de concubinage à un couple lesbien, mais celui-ci se voit refuser le bénéfice des dispositions concernant les ayants droit des concubins. Au même moment, les concubins hétérosexuels voient leur reconnaissance accrue par l'article 16 de la loi n° 82-526 du 22

exerce seule l'autorité parentale. Toutefois, après la reconnaissance, le père peut aussi se voir attribuer l’exercice de l'autorité parentale sous certaines conditions. Si les parents sont séparés La séparation des parents (divorce, fin du concubinage, dissolution du pacs) est sans incidence sur l'exercice de l'autorité parentale. Elle reste une obligation pour les parents même s'ils ne vivent plus ensemble. Chaque parent doit maintenir des relations personnelles avec l'enfant et respecter

catégoriquement le divorce, est ce que Laure pourrait-elle divorcer malgré tout pour se marier avec Michel ? Laure, si elle n'est pas mariée avec Luc, peut rompre librement. En effet, dans le texte rien ne stipule un contrat que se soit un pacs ou le concubinage. En aucun cas Laure à des obligations certaines envers Luc. Laure peut donc rompre librement avec Luc, mais Luc gardera ses droits de paternité sur Fleur. Si l'on supposent qu'ils se soient mariés, et que Luc refuse catégoriquement le divorce, Laura

civil de solidarité (PACS) est défini comme une convention entre deux personnes physiques majeures, de sexe différent ou de même sexe souhaitant organiser leur vie commune. Il se situe entre le mariage et le concubinage et est régi par les dispositions « du pacte civil de solidarité et du concubinage » du code civil français, livre Ier, titre XII, articles 515-1 à 515-7. sachant que Le PACS est le sigle de «Pacte civil de solidarité». La loi n° 99-944 du 15 novembre 1999 relative au pacte civil de solidarité

conjoint du père ou de la mère est du deuxième lit. Il n'y pas de lien d'alliance entre les parents des deux époux bien que l'on dise parfois que ces deux familles sont alliées. L'alliance ne peut naître que du mariage, elle ne résulte pas du concubinage ou du pacse. Le mariage crée l'alliance dans les rapports entre chacun des époux, dans la famille légitime mais aussi dans la famille naturelle de l'autre l'alliance implique donc un mariage, mais après dissolution de celui ci, elle continue

Un couple vit en concubinage. Pendant toute cette période, la concubine s’occupe seule de la gestion du ménage et utilise à cette fin soit son propre compte bancaire sur lequel son concubin verse la moitié de son propre salaire, soit utilise le compte propre du concubin sur lequel elle a procuration. Il y a donc une "totale mise en commun des revenus". Un immeuble est acheté au nom de la concubine. Elle souscrit pour cela deux prêts et son concubin se porte caution, les remboursements s’opérant