Rupture De Légalité Devant Les Charges Publiques

..........................................20 Chapitre 2 : Les principes régissant le fonctionnement des services publics. 27 Section Section Section Section 1 2 3 4 – – – – Le Le Le Le principe principe principe principe d'égalité des usagers devant le service public............27 de continuité du service public.................................29 de mutabilité.........................................................30 de neutralité.........................................................31

repris dans un certain nombre de conventions et textes internationaux : déclaration de San Francisco de 1945 ; la DUDH de 1948 ; les pactes de New-York de 1966 ; arrêt du 28 mars 96 de la CJCE : "le respect des droits de l'homme est une condition de légalité des actes communautaires". 2) Evolution ► Les droits résistance sont des droits qui prennent la forme de libertés individuelles, de droits civils ou politiques (liberté d'aller et venir, liberté de la presse, etc). Ils impliquent une limitation

conception classique de l’ordre public Pendant longtemps et classiquement, l’ordre public a été considéré comme l’ordre public matériel et on doit cette expression au Pr. Hauriou. 3 composantes : - la sécurité publique, - la tranquillité publique, - la salubrité publique. Cette trilogie traditionnelle remonte à la 1ère loi du 17 décembre 1889 sur l’organisation départementale (locale) consacrée par la loi municipale du 4 avril 1884 (art 97) qui a été reprise successivement

juge. Avec cet arrêt, on passe de la justice retenue à la justice déléguée, le Conseil d’État se proclame juge de 1er et dernier ressort des litiges administratifs. A partir de ce moment là, on a une véritable autorité juridictionnelle qui est en charge des litiges relatifs à l’administration. C’est à partir de ce moment là que vont véritablement prospérer les deux ordres de juridictions. La structure de l’ordre juridictionnel administratif : Au départ, il n’y a pas d’autorité de nature juridictionnelle

1- La montée révolutionnaire (1789-1791) 1 Le tournant de 1789 Danton appartient à la bourgeoisie de robe champenoise, son mariage avec la fille d’un riche cafetier parisien lui permet d’obtenir, grâce à la dot, la charge d’avocat au Conseil du roi en 1787 (jusqu’en 1791). Il fait donc partit de la Bourgeoisie modeste. Au départ c’est un personnage plutôt proche du roi, de l’Ancien régime, ce qui explique sans doute que sous la Constituante il penche au départ pour

étant bien sûr pour une part d'origine législative ou règlementaire, mais pour une part non moins importante construites ou dégagées par le juge lui-même. On comprend dès lors l'importance des « grands arrêts » du Conseil d'État en ce domaine. La légalité et la hiérarchie des normes 1er mai 1822 : Lafitte : Les actes dits « de haute politique » sont des actes de gouvernement, qui ne sont pas susceptibles d'être discutés par la voie contentieuse. C'est la théorie du mobile politique. 19 février

d'outre mer La vision d'un état Napoléonien → unification = vision fausse dans un système qui a dvl la différenciation Section 1 Définition de la constitution Dif entre la forme et la matière => distinction faite par le dt adm entre la légalité interne et externe La forme va s'attacher a la compétence, aux sources, aux processus. Critère formel pour la c° → identifier les source, compétence, processus en matière c° On s'attache à l'enveloppe, à l'extérieur de la c° La C°

encore aux moyens que dont dispose l’administration pour exercer ses activités… Le terme d’administration recouvre un organe et une activité. En tant qu’organe c’est à dire institution l’administration est composé de l’ensemble des institutions publiques chargé de faire fonctionner des services d’intérêts publics. Article 20 de la constitution 1958… on peut dire qu’on peut réduire le sens du terme administration aux institutions qui dépendes du pouvoirs exécutif. L’administration au sens organique ne

La légalité et la hiérarchie des normes 1er mai 1822 : Lafitte : Les actes dits « de haute politique » sont des actes de gouvernement, qui ne sont pas susceptibles d'être discutés par la voie contentieuse. C'est la théorie du mobile politique. 19 février 1875 : Prince Napoléon : Abandon de la théorie de l'acte de haute politique (ou de l'acte pour mobile politique) : il existe toujours des actes de gouvernement, mais ceux-ci ne peuvent se définir simplement par l'existence d'un mobile politique

qwertyuiopasdfghjklzxcvbnmqw ertyuiopasdfghjklzxcvbnmqwer tyuiopasdfghjklzxcvbnmqwerty uiopasdfghjklzxcvbnmqwertyui Unité 5A : Droit Public Cours 1 : Libertés Publiques 1 opasdfghjklzxcvbnmqwertyuiop asdfghjklzxcvbnmqwertyuiopas dfghjklzxcvbnmqwertyuiopasdf ghjklzxcvbnmqwertyuiopasdfgh jklzxcvbnmqwertyuiopasdfghjkl zxcvbnmqwertyuiopasdfghjklzx cvbnmqwertyuiopasdfghjklzxcv bnmqwertyuiopasdfghjklzxcvbn mqwertyuiopasdfghjklzxcvbnm qwertyuiopasdfghjklzxcvbnmqw ertyuiopasdfghjklzxcvbnmqwer tyuiopasdfghjklzxcvbnmqwerty