Rupture Des Fiançailles

[pic] Exposé de droit de la famille Thème : LE MARIAGE Année universitaire 2010-2011 Plan Introduction I. Les fiançailles A. Conclusion et nature juridique des fiançailles B. Rupture et effets des fiançailles II. Le mariage proprement dit : Validité et Authentification A. Conditions de validité précédant le mariage • Les conditions communes a. La capacité matrimoniale et la tutelle matrimoniale

cette rupture de promesse. Elle fut l’appelante à la Cour d’Appel et la demanderesse au pourvoi de la chambre civile de la Cour de Cassation. La Cour d’Appel a donné raison au fiancé de la demanderesse, et a retenu qu’aucun préjudice réparable par dommages et intérêt ne fut prouvé.Mme Bouvier souhaite recevoir des dommages et intérêts en suivant l’article 1382 du Code Civil Napoléonien du préjudice que la rupture de ces fiançailles lui a causé. Le défendeur prétend n’avoir commis aucune rupture fautive

l’article 1088 du Code civil. B. Concernant la bague de fiançailles Est-ce qu'on peut garder une bague de fiançailles qui appartient à la famille du conjoint quand on renonce au mariage ? L’Article 1088 est applicable. La jurisprudence a posé le principe que les cadeaux d’usage ne sont pas susceptibles de révocation par application de l’article 1088 (Paris, 3 déc. 1976). Néanmoins, la restitution de la bague de fiançailles est possible s’il s’agit d’une bague de famille. (Civ. 1re

1) La promesse du mariage : les fiançailles reposent sur l’accord de volonté des 2 personnes de se prendre ultérieurement pour époux. A) La nature juridique des fiançailles Doctrine a tenté de les définir cour de cassation 2 arrêts de principe, 30/05/ et 11/06/1838 . « Toute promesse de mariage est nul en soi… » Donc pas de valeur juridique conséquence des centaines hypothèses. B) Les conséquences juridiques des fiançailles. a) La responsabilité pour rupture abusive ou fautive, elle peut être

reconnaître plus d’espace de liberté aux individus, de reconnaître également plus de pouvoir au volonté privée. Années 1990 : il devient difficile d'extraire une ligne directrice des changements qui affecte le droit de la famille. Dans ce mouvement, la rupture majeur résulte sans doute de la reconnaissance de nouvelle forme d’union conjugale totalement indépendante du mariage classique. La plupart des auteurs insiste sur l’impact de la loi du 15 novembre 1999 qui a consacré d’une part le pacte civil de

L’objectif est de réaliser qu’on est l’héritier de l’ancien droit, puis sous le mariage laïc. De 1804 à 1999, il n’y a que le mariage. Le concubinage n’était pas respecté avant. Il y a quatre types de couple : - Mariage - PACS - Concubinage - Fiançailles. Titre I : les couples hors mariages. Le mariage n’est plus vu comme une institution de valeur supérieur. Jusqu’en 1980, le mariage est la norme, la référence. La mariage a vu connaître la concurrence du concubinage vers 1960. Le mariage

chambre civile de la Cour de Cassation en date du 30 octobre 2007, se référant aux articles 144, 1088 et 1875 du Code Civil, portant sur la rupture des fiançailles, la restitution des présents d’usage et sur le prêt à usage. En l’espèce, Alain V, avait pour les fiançailles et donc en vue du mariage, fait présent à Mme Barbara V, d’une bague de fiançailles ayant appartenu à partir d’octobre 1987 à sa mère, bague qu’Alain V avait reprise à une date inconnue et restitué à sa mère. Mme Barbara V n’avait

un contrat et une institution. Section  I : les fiançailles  Le mariage n’étant que l’aboutissement des préliminaires plus ou moins long permettant de se connaitre, de s’éprouver et parfois de s’essayer. En effet les fiançailles conservent encore de nos jours une importance indéniable. Phénomène de société les fiançailles produisent aussi certaines conséquences. Paragraphe I : définition La réglementation des fiançailles  Les fiançailles sont une convention par laquelle un homme et une femme

évolue avec le temps et notamment avec l’adoption du mariage homosexuel. Le droit de la famille n’a jamais fait de la procréation une finalité du mariage. Avec l’admission du MH, ce mariage a été déconnecté de la procréation, on a alors parlé de rupture anthropologique. Le mariage s’est déconnecté de la procréation et a été construit comme un lien de couple fondé sur l’amour déconnecté de finalité procréation. Or on a à nouveau connecté le mariage avec ‘enfant en admettant dans un deuxième l’adoption

Dissertation droit privé La rupture du couple non marié Un couple peut vivre ensemble et avoir des enfants sans être marié. On vise alors le concubinage, appelé également l’union libre, qui s’est beaucoup développé pour des raisons idéologiques qui poussent certains couples à rejeter l’institution matrimoniale. Il est aussi perçu par certains comme étant une situation provisoire en attendant le mariage quand les personnes désirent attendre. Beaucoup de familles sont donc construites en dehors