Réclamation Contentieuse

de l'agglomération lui paraissait présenter pour l'hygiène et la sécurité des habitants, il ressort des pièces de la procédure de première instance que le maire a présenté au tribunal administratif des observations tendant au rejet au fond de la réclamation introduite par le requérant devant cette juridiction ; qu'ainsi le contentieux s'est trouvé lié sur les conclusions susanalysées de la demande du sieur Doublet, lesquelles sont, par suite, recevables ; Sur le moyen tiré de ce que le maire de Saint-Jean-de-Monts

réglementation. En effet, le code du travail prévoit deux phases dans le règlement du différend individuel. Il y a d’abord la phase du règlement amiable ou phase de conciliation (Section I). Si celle-ci échoue, s’ouvre la seconde phase, à savoir la phase contentieuse devant les juridictions sociales (Section II). 1) Le règlement amiable obligatoire Le règlement amiable se fait devant l’inspection du travail. En effet, aux termes de l’article 320 du CT « Tout employeur ou tout travailleur doit demander à l’inspecteur

demande rien de plus que son annulation. Dans l’arrêt Lafage, par exemple, le requérant se plaignait d’une décision le privant de frais de représentation d’un montant minime. Cette solution était justifiée de deux points de vue. Tout d’abord, si des réclamations sur des sommes minimes ne pouvaient être portées devant le juge administratif que par l’intermédiaire d’un avocat, comme cela est obligatoire dans le plein contentieux, les frais de procédure excéderaient le montant de la condamnation. Ensuite

système de la justice retenue. L’administration, à un moment donné, était débordée par toutes ces réclamations de la part des administrés et donc la solution qui a été trouvée a été de créer autour de deux autorités administratives : le chef de l’Etat et les préfets, des organes consultatifs qui vont aider ces deux autorités administratives dans l’exercice de leur nouvelle fonction appelé fonction contentieuse. C’est pour cette raison qu’ont été créés en l’an 8 par Napoléon le Conseil d’Etat et les Conseils

pas se défendre, le jugement sera dans tous les cas nul ! Se poser la question de la recevabilité, c’est aussi se demander si la demande est prescrite ou non. - Est ce que la demande est justifiée ? Est ce qu’on a les justificatifs de ses réclamations ? Contrats, quittance, chèques… * Est ce que la demande est fondée ? A partir de là on rentre dans le dossier car les deux premières questions sont communes à tous les dossiers. Ici, on se demande sur quel fondement agir ? Il faut mettre

organismes publics placés sous leur autorité ou leur contrôle ; 16. Considérant cependant que, dans la mise en oeuvre de ce principe, lorsque l'application d'une législation ou d'une réglementation spécifique pourrait engendrer des contestations contentieuses diverses qui se répartiraient, selon les règles habituelles de compétence, entre la juridiction administrative et la juridiction judiciaire, il est loisible au législateur, dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice, d'unifier les

objets qui relèvent de leur sphère de compétence et à condition que la Confédération n’ait elle-même conclu aucun traité dans le domaine concerné. Mais les cantons doivent informer la Confédération avant de conclure un traité. Le CF peut élever une réclamation et l’AF peut refuser son approbation. La Confédération peut en principe aussi conclure des traités dans des domaines qui, sur le plan national, relèvent de la compétence des cantons (marchés publics). En règle générale, c’est l’AF qui donne

Section finance - Section travaux publics - Section intérieur - Section sociale - Section administration - Section du rapport et des études (préparation du rapport annuel). Attributions contentieuse : il va rendre la justice. Le conseil d’état est juge de cassation. Il est parfois juge d’appel : il se prononce après une décision du conseil administratif sans passer par la cour administrative d’appel. Ex : cas des élections municipales. Accélération

l’amorce d’une spécialisation juridictionnelle. Dès le décret du 22 juillet 1806, une commission spéciale appelée la commission du contentieux s’organisa à la manière d’une véritable juridiction avec ses propres règles de procédure pour examiner les réclamations dont le CE était saisi. Dès la fin de la Restauration, très exactement à la veille de la révolution de 1830, le principe d’une justice retenue fit l’objet de vigoureuse et acerbe critique : un jeune maître des requêtes du CE, Cormenin, se fit l’ardant

devant l’administration fiscale la requete qu’il souhaite déposer devant le juge et les moyens qu’il présentera au soutien de cette requete. Occasion pour l’administration de porter un regard neuf sur la situation, afin d’eviter une contestation contentieuse de la créance fiscale qui alourdirait ses taches et engorgerait les juridictions. b) La dualité du juge de l’impôt. En France, pas de juridiction spécialisée chargée du contentieux fiscal. Ce contentieux est partagé entre les deux branches