Réforme Article 49 3

institutions et en consacre des anciennes. Le but est de savoir pourquoi une mutation des institutions a été impossible à éviter. En effet, pourquoi un tel changement a du être opérer après 12 ans sous la IVème République ? Qu'est-ce qui a motivé les réformes de la Vème République ? I. L'équilibre des pouvoirs A) La volonté d'éviter une dictature B) Un renforcement de la séparation des pouvoirs II. La rationalisation du régime parlementaire A) Une volonté de rompre avec les tares des républiques

initiative appartient aussi au gouvernement (art.39 Const.), au Parlement sous forme de proposition de loi, au gouvernement sous forme de projet de loi, son champ d’intervention s’élargit aussi à des domaines plus spécifiques tels les révisions, réformes constitutionnelles, accords et traités internationaux. Toutes les matières n’intéressant pas celles prévues dans l’article 34 relèvent du domaine réglementaire (art. 37 Const.). L’œuvre de la loi doit impérativement respecter les modalités

du pouvoir exécutif est Napoléon III qui rétablit l’empire le 2 décembre 1951 après avoir été élu au suffrage universel en 1848. Ce dernier capitule le 2 septembre 1870 après la défaite de Sedan qui implique la capitulation de l’armée française. Le 3 septembre, Napoléon s’enfuit. Pendant ce temps-là à Paris qui est encerclée par l’armée prussienne, à l’hôtel de ville, « la salle du trône », est constitué un gouvernement de défense nationale. Ce gouvernement proclame la République de manière solennelle :

Chapitre 3 Le pouvoir législatif La session extraordinaire est utilisée de manière différente : elle est réunie à la demande du gouvernement pour terminer le travail commencé à la session ordinaire mais qui n’a pu être achevé à cause de l’encombrement à l’ordre du jour. Le Parlement peut, par la Constitution, se réunir de plein droit, pour entendre un message du Président de la République, ou bien lorsque celui ci a recours à l’art. 16 al. 4, ou lorsqu’il a été dissout et réélu. La formation

la durée des mandats présidentiel et législatif renforce le présidentialisme et doit permettre au chef de l'état d'obtenir une majorité parlementaire qui lui sera politiquement favorable. Le quinquennat et la pérennisation du présidentialisme: la réforme du quinquennat, la stratégie de l'inversion du calendrier électoral( qui repousse d'avril à juin la date d'expiration des pouvoirs de l'assemblée nationale est pleinement justifié) et l'avènement du bipartisme ( qui contribue à écarter tt risques

normative C’est une technique de démocratie directe. Exemple de la France Deux types de référendum (distinction selon la nature du texte : loi ordinaire ou révision de la constitution) : - Article 89 = le référendum constituant - Article 11 = le référendum législatif Initiative : Article 11 de la constitution française : l'initiative appartient au Président de la République sur proposition du gouvernement ou sur proposition conjointe des 2 Assemblées. « Le Président de la République

surtout lorsque la majorité est large. De plus, les députés ne peuvent être signataires d’une motion de censure que trois fois au maximum au cours de la session et la censure doit être votée par « la majorité des membres composant l’Assemblée » (article 49 de la Constitution). Depuis 1958, une seule et unique motion de censure a été adoptée le 2 octobre 1962 à l’encontre du gouvernement de G. Pompidou. Celle-ci visait à sanctionner le président De Gaulle qui avait pris l’initiative de modifier la

détermine qu'elles sont les attributions générales du Président. Mais l'article 5 est différemment interprété (section 1). Les attributions spécifiques du Président sont relatives aux relations internationales (section 2), à la défense nationale (section 3), au Gouvernement (section 4), au Parlement (section 5), sont de nature constitutionnelle (section 6), concernent le judiciaire (section 7), le référendum (section 8), et peuvent être exceptionnelles (section 9). Section 1. Les attributions générales

Liste des tableaux Liste des tableaux Tableau n°1 : Les importations de l’Algérie par régions économiques (2003-2003)................. 19 Tableau n°2 : Les exportations de l'Algérie par régions économiques (2002-2003).................. 19 Tableau n°3 : Calendrier du démantèlement tarifaire des produits industriels........................... 37 Tableau n°4 : Répartition des sous-positions tarifaires par groupe de produits ainsi que par les taux appliqués ..........................................

on veut un exécutif fort. 2) La réaction autoritaire de l’exécutif : 1795-1848 A) La dictature de l’exécutif 1) Le directoire C’est le régime qui résulte de la constitution du 22 août 1795, cette constitution est très abondante car il y a 377 articles, la séparation des pouvoirs est assez originale puisque le pouvoir de suffrage remplace le pouvoir judiciaire. Pour la première fois en France, le pouvoir législatif est exercé par deux chambres. Il y a donc une chambre basse, le conseil des 500