Réforme Article 49 3

l'opinion publique et d'experts tels Paul Volcker, envisagent une réforme structurelle du secteur financier destinée à éviter qu'une crise du même type ne se reproduise. Parallèlement, dans certains pays comme la Chine, les prêts bancaires ont fortement progressé[2] . Aussi, début 2010, l'afflux de liquidités fait craindre l'éclatement de nouvelles bulles dans l'immobilier chinois, les bourses, les emprunts d'États et les métaux[3] . Crise financière de 2007-2010 2 Chronologie Crise des

devient une pratique exceptionnelle après l’échec du référendum de 1969 et la démission du Général. « La souveraineté nationale appartient au peuple qui l’exerce par ses représentants et par la voie du référendum ».Ce principe, énoncé par l’article 3, premier alinéa, de la Constitution du 1958 qui fonde la V° République, enracine durablement dans la vie politique française la pratique exceptionnelle du référendum, consistant à soumettre un texte à l’approbation de l’ensemble des citoyens. Cela s’est

soutiendrons l’idée selon laquelle un Sénat réformé est nécessaire en démocratie pour la richesse du débat parlementaire ainsi que pour l’expression d’une pluralité territoriale représentative. Pour ce faire, nous noterons la remarquable stabilité qui lui assure un rôle propre aujourd’hui au sein du processus législatif et dans la défense des intérêts des collectivités territoriales, tout en étudiant la remise en cause de sa spécificité et les tentatives de réformes, passées et actuelles. I. Un

DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES CHAPITRE PREMIER: DISPOSITIONS GENERALES ARTICLE PREMIER: Les impôts, contributions, redevances, produits et revenus publics de la République du Cameroun continueront d'être perçus conformément aux textes en vigueur, sous réserve des dispositions de la présente loi. CHAPITRE DEUXTEME: DISPOSITIONS RELATIVES AU CODE GENERAL DES IMPOTS ARTICLE DEUXIEME: Les dispositions des articles 7, 18,21 ,35,42, 43,92, 93 quater, 1O7, 113, 114, 115, 116, 149, 232, 233

(déclaration d'urgence, convocation d'une commission mixte paritaire, recours au vote bloqué, etc.) ; - strict encadrement de la procédure budgétaire ; - possibilité de faire adopter une loi sans vote sauf à renverser le Gouvernement (article 49, alinéa 3 de la Constitution) ; - stricte définition des conditions de mise en cause de la responsabilité gouvernementale. 2. – La modernisation du rôle du Parlement L’ensemble de ces mesures avait pour objectif prioritaire d’encadrer le rôle

démocratique. ARTICLE PREMIER. La France est une République indivisible, laïque, démocratique et sociale. Elle assure l'égalité devant la loi de tous les citoyens sans distinction d'origine, de race ou de religion. Elle respecte toutes les croyances. Son organisation est décentralisée. La loi favorise l'égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux et fonctions électives, ainsi qu'aux responsabilités professionnelles et sociales. Titre premier - DE LA SOUVERAINETÉ ARTICLE 2. La

Il fallait donc changer de République, et cela nécessitait une nouvelle Constitution. Le 3 juin 1958, sont adoptées 2 lois importantes : - les pleins pouvoirs, et en dehors de la délégation de la compétence législative, elle n'a pas de connotation constitutionnelle - Une loi constitutionnelle qui porte dérogation transitoire aux dispositions de l'article 90 de la Constitution de 1946.Cet article 90 était l’art de la constitution de 1946 qui organisait les conditions de la révision de la

régime , se voit confier des pouvoirs propres importants qui lui permettent d’engager un dialogue direct avec le peuple soit par l’usage du référendum ( article 11 de la Constitution ) soit par la dissolution de l’Assemblée nationale ( article 12 ) , soit encore , dans d’autres circonstances par le recours à une dictature à la romaine ( article 16 ) . Si le référendum constituait bien une nouveauté et les pleins pouvoirs , une procédure ambigue et dont l’application s’avèrera douteuse , la dissolution

majorité des forces politiques à faire appel à celui qui apparaît comme l'homme providentiel le général de Gaulle. Le 1er juin, de Gaulle est investi président du Conseil par l'Assemblée nationale. Le 2 juin, il reçoit les pleins pouvoirs afin de réformer les institutions malgré les critiques de l'opposition qui crie au coup d'État.. B.La Vème République, un régime semi-présidentiel 1. la nouvelle Constitution. Le texte est rédigé non plus comme dans les régimes précédents par les députés, mais

elle est l'une des pire que connaitra la France dans toute son histoire. Si l'on prend les choses d'un point de vue juridique, le début de l'année se passe relativement bien : Napoléon III, Empereur, fait voter avec plébiscite un certain nombre de réformes institutionnelles du régime impérial. Il y avait toute raison de penser à la fin juin 1870 que le second empire avait vocation à durer. En juillet, la France déclare la guerre à la Prusse. Le 19 juillet, déclaration de guerre ; le 09 août : le gouvernement