Réforme Article 49 3

Parlement comprend l'Assemblée Nationale et le Sénat, il ne dispose pas d'un article exposant expressément ses compétences - comme il l'est fait pour le Président de la République, à l'article 5, et pour le gouvernement, à l'article 20. Néanmoins, outre la responsabilité symbolique de représenter le Peuple, il a deux missions essentielles: il est le détenteur du pouvoir législatif « La Loi est votée par le Parlement » (Article 34 de la Constitution) ; et il exerce le contrôle de l'action gouvernementale

pas l’initiative des lois, il peut être dissous par l’empereur quand il le veut. Dans les faits petit à petit le régime va tendre vers un régime parlementaire le législatif a l’initiative des lois et crée l’interpellation au gouvernement. §3 le gouvernement de vichy Concentrations des pouvoirs au profit de l’exécutif. Début de la seconde guerre mondiale. Ce gouvernement marque la fin de la troisième république. Le 16 juin 1940 le maréchal Pétain est investie président du conseil de la

constitutionnelle de modernisation des institutions de la Ve République est un acte voté comme loi constitutionnelle par le Congrès du Parlement français et ayant pour objectif de réformer les institutions. Sommaire 1 Histoire 2 Méthode 2.1 Détails du vote 3 Modifications 4 Notes et références 5 Voir aussi 5.1 Articles connexes 5.2 Liens externes Histoire Voulue par Nicolas Sarkozy dans son programme politique lors de l’élection présidentielle française de 2007, la démarche vise à moderniser

dommageable pour le pays car la mise en place d'une politique cohérente et de long terme est alors impossible. Dans cette optique, le modèle allemand a fait preuve d'une grande intelligence constitutionnelle en créant la motion de défiance constructive (article 67 de la Loi Fondamentale). En effet « le Bundestag ne peut exprimer sa défiance envers le Chancelier fédéral qu'en élisant un successeur à la majorité de ses membres », dans cette situation le Président fédéral se doit de nommer le nouveau chancelier

communautaire. Ainsi en France il a fallut une révision de la constitution pour permettre aux ressortissants des états membres de l’UE qui résident en France de participer aux élections locales alors même qu’ils n’ont pas la nationalité française : article 88-3 de la constitution. La constitution précise que les étrangers ne peuvent pas avoir de fonction de maire ou d’adjoint. La nationalité n’est pas seulement un lien juridique mais traduit également un sentiment d’appartenance à une communauté particulière

Cas pratique sur le référendum 1. Dans le prolongement du programme politique sur lequel il a été réélu, l’actuel Président de la République, Emmanuel Macron, souhaite poursuivre son projet de réforme des retraites commencé en 2020. Ce projet consiste à : · augmenter légèrement le montant de la pension de retraite ; · reporter l’âge légal de départ à la retraite à 65 ans, contre 62 ans à l’heure actuelle ; ·

FREVAL, Marc-Antoine Année universitaire 2010/2011 LICENCE 3 RAPPORT DE STAGE THEME CHOISI Les devoirs d'information, de conseil et de mise en garde du banquier à l'égard des consommateurs en matière de crédit à la consommation SEL d’avocats inter-barreaux Représentée par Maître Jérôme Gautier Avocat au Barreau de Nantes 1, rue Alphonse-Gautté – 44000 NANTES Tél. : 02.40.48.72.79 – Fax : 02.40.89.03.82 1 INTRODUCTION « Depuis près de 30 ans, nous vérifions pourquoi et comment l’on

voit rarement aboutir leurs lois. Avant la réforme de 2008, les propositions de lois n’étaient pas soumises au conseil d’état. L’art 39 dans son alinéa 5 prévoit désormais que le président de l’une des assemblées peut soumettre pour avis au conseil d’état une proposition de loi déposé par l’un de ses membres. Il s’agit d’une faculté, l’auteur de la proposition peut néanmoins s’y opposer. De fait, on considère aujourd’hui que sur la base de cette réforme, que le conseil d’état n’est plus l’organe

Dissertation : Le rôle du gouvernement à l’égard de la loi sous la Vème = Quelle conception entretient le Gouvernement à l’égard de la loi sous la Vème. << La volonté de réformer, seule, ne suffit pas : le gouvernement doit aussi se donner la capacité de le faire et, pour cela, une certaine pédagogie des réformes est nécessaire >> nous dit Jacques Chirac lors d’une interview pour le journal Le Point. Et en effet, depuis l’avènement de la Vème République, le gouvernement s’est imposé

médico-sociale. Cette loi du 2 janvier 2002 est le fruit d’un long processus engagé dès 1985, après un premier rapport d’évaluation de la loi n° 75-535 du 30 juin 1975 et des constats -qui ont constitué autant d’enjeux, de motifs, de raisons pour la réformer -. Il est à noter que certains décrets et mesures d’application de cette loi sont d’apparition récente. La loi du 2 janvier 2002 comporte des dispositions diverses qui viennent profondément modifier les dispositifs réglementaires et institutionnels