Réforme Article 49 3

- intégration juridique – droit international – droit comparé. Le contentieux de l’exécution et des saisies DANS LE nouveau DROIT ohada (article 49 AUPSRVE) par Henri TCHANTCHOU Substitut du Procureur de la République près les Tribunaux de Yokadouma Aux termes de l'article 49 de l'Acte Uniforme OHADA[1] portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d'exécution, "La juridiction compétente pour statuer sur tout litige ou toute autre demande relative à

parlement maintenu dans ces fonctions (A), ainsi que la revalorisation du parlement(B). I) Le retrait du pouvoir législatif au profit du pouvoir exécutif : mise en place d'un parlementarisme rationalisé. L’adoption de la loi constitutionnelle du 3 juin 1958 a permis au gouvernement de De Gaulle d’entamer le travail de rédaction de la Constitution. Cette loi fixe plusieurs principes que la nouvelle Constitution devra respecter, notamment la séparation des pouvoirs. En effet, il y a trois pouvoirs

l’assemblée nationale le1er juin 1958 pour sollicité sa confiance mais pose deux conditions a l’assemblée, être investie plein pouvoir et avoir la possibilité de réalisé une révision constitutionnel et donc le 2 juin il reçoit les pleins pouvoirs et le 3 juin les parlementaires lui donne par un vote constitutionnel le pouvoir de révisé la constitution. Ils ont toute fois posés certaines contraintes, les parlementaire ont voté une loi permettant de voté cette loi, mais ces conditions sont : D’abord

du pouvoir : le constitutionnalisme et l’Etat de Droit Titre 2/Les principes fondamentaux des régimes politiques contemporains Chapitre 1/Le fondement démocratique du pouvoir Chapitre 2/La séparation des pouvoirs Examen à la fin du titre 2. Titre 3/L’Histoire constitutionnelle française de 1946 à nos jours Chapitre 1/La IVème République et l’avènement de la Vème République Chapitre 2/La Vème République I/L’Exécutif restauré II/Le parlementarisme rationalisé III/La Constitution révisée Bibliographie :

2-MISE EN PLACE DE LA LOLF Ouvrages Articles P.4 3-BILANS DE LA LOF Ouvrages Articles P.9 4-ARCHITECTURE BUDGÉTAIRE ET COMPTABILITÉ PUBLIQUE Ouvrages Articles 5-CONTRÔLE BUDGÉTAIRE Ouvrages Articles PARLEMENTAIRE DES FINANCES PUBLIQUES P.11 ET TRANSPARENCE P.13 6-PERFORMANCE ET ÉVALUATION DE L’ACTION PUBLIQUE Ouvrages Articles P.16 7-RENOUVELLEMENT DE LA GESTION DES RESSOURCES HUMAINES Ouvrages Articles P.20 8-IMPACTS SUR LA DÉCONCENTRATION

constitutionnel français qui définit la citoyenneté à l'article 3 de la Constitution de 1958 et renvoie à la loi la définition de la nationalité. Le concept de « peuple » est un concept central du droit constitutionnel. Il renvoie à l'idée de source de pouvoir, de celui qui confère la légitimité en exprimant la souveraineté à l'intérieur de l'Etat. La Constitution française proclame ainsi le peuple souverain en son article 3 et définit, en son article 2, la démocratie comme le « gouvernement du peuple, par

rédiger une constitution mais il n'étaient pas d'accords sur le contenu mais après réflexion il on élaboré un texte fondamental : la déclaration des droits de l'homme et du citoyen. L'assemblée nationale élabore un projet : la première constitution du 3 septembre 1791 fondée {text:soft-page-break} sur le principe de la souveraineté nationale, avec des représentant de la nation qui sont d'une part le roi Louis XVI et d'autre part les députés membre de l'assemblée nationale chambre unique du Parlement

» Pour notre part, nous avions relevé dans notre ouvrage sur le chef du Gouvernement que, depuis son investiture en 1949 jusqu’à la fin de la IVe République, le chancelier Adenauer avait eu en face de lui quinze présidents du Conseil successifs 3. Bref, la IVe serait morte, d’ailleurs au terme d’une interminable crise ministérielle, de n’avoir pas su renforcer la stabilité gouvernementale. Ce décalage entre les ambitions et les réalisations a été maintes fois analysé et expliqué, notamment

majeur de désacralisation du texte suprême mais un aussi un problème d’insécurité et d’instabilité juridique. Le titre 16 de la constitution est intitulé « de la révision », le seul article permettant de réviser la constitution au sens des constituants est l’article 89. Mais depuis 1958, 24 révisions ont été opérées, par 3 voies distinctes, la voie de l’article 89 tout d’abord, la procédure de l’article 11 instituée par De Gaulle, et l’article 85 abrogé. Certes, depuis 1969, on a toujours utilisé

constitutionnelles nouvelles. §1 : la première Constitution française : la Constitution du 3 septembre 1791. Monarchie très endetté, Louis XVI convoque les E généraux (rpz des 3 ordres noblesse ; clergé ; tiers E) qui n'ont pas été réunis depuis le début du 17 e s. Ces E généraux se déclarent AN constituante. (17 juin 1789). L'AN, va adopter successivement 2 grands textes : la DDHC du 26 août 1789 et la Constitution du 3 septembre 1791. La DDHC : d'un pdv théorique : Conception jus naturaliste du