Réforme Garde à Vue

55% des personnes sondées ont confiance (sondage 2013 sur 3000 personnes) Parmi ceux qui ont eu affaire à la justice française 70% ont été satisfé par le jugement rendu. La majorité des personnes sondées ont jugé qu'il fallait réformer la justice française. Les deux principales raisons pour lesquelles il faudrait réformer la justice française : la lenteur de la justice, quand une procédure à lieu et qu'elle est trop longue les accusés et/ou victimes peuvent attaquer en justice pour lenteur de la

hiérarchie des normes s'est ainsi peu à peu mise en place. Au sommet de celle-ci, on trouve la Constitution et le bloc de constitutionnalité, suivis par les normes conventionnelles, ensuite la loi et enfin les règlements. Cette hiérarchie suppose que la loi pénale française soit désormais soumise aux contrôles de ces différentes normes. Lorsque l'on parle de normes constitutionnelles, on se réfère à l'ensemble des règles de valeur constitutionnelle qui s'imposent à l'ensemble des règles inférieures

des infractions. La loi répartit les infractions en trois catégories : c'est la classification (la répartition) tripartite (en trois) des infractions. Le critère est celui de la gravité de l'acte, qui se traduit par la peine encourue. Pour savoir à quelle catégorie appartient une infraction, il suffit de regarder quelle peine elle fait encourir. Rappel important : le code pénal ne donne que le maximum de la peine, le juge est libre de descendre en dessous, le minimum étant un euro d'amende et un

Réforme de la Moudawana au Maroc Mars 2003 - Novembre 2004 RÉFORME DE LA MOUDAWANA AU MAROC Revue de Presse (mars 2003 - novembre 2004) Centre de Documentation IMED - Rome La présente documentation est faite à titre d’information et reflète donc une pluralité de points de vue. Les opinions exprimées dans le présent document ne reflètent donc pas nécessairement la position de l’Union Européenne ou de ses Etats membres ou de l’IMED, le responsable du Projet. 1 Réforme de la Moudawana

PREMIERE PARTIE : LES ACTEURS DU PROCES PENAL 1. Introduction. Lorsque l'on évoque les acteurs d'une procédure, on pense à ceux qui y sont parties. En matière pénale, on pense au ministère public, partie publique, et aux parties privées, la personne poursuivie et la partie civile. La dénomination de partie publique n'est pas forcément judicieuse, car une partie est un adversaire, ce qui n'est théoriquement pas le cas du ministère public, qui doit trouver la vérité. Il doit aussi bien obtenir la

toujours que le chien de garde de l'executif? ? Groupe S1 « La loi, toujours la loi et rien que la loi ». Cette citation caractrise le climat dans lequel tait plongé la France après la Revolution. Notr e Juridique était marqué par un légicentrisme virulent. Le légicentrisme est la doctrine qui affirme la suprématie de la loi. Pour Jean-Jacques Rousseau la loi est l'expression de la volonté générale. Le peuple étant souverain, rien ne peut aller à l'encontre de sa volonté. La theorie

depuis le début du Changement, à la réforme de l’administration et la simplification  des procédures et formalités administratives. Nous avons amélioré la qualité des prestations administratives. Nous avons rapproché l’administration du public, et nous l’avons mise au service du citoyen et de l’action de développement. Nous avons simplifié les circuits et les formalités relatifs à l’investissement, à la création d’entreprises, aux échanges commerciaux, à l’exportation, et à la stimulation de l’activité

Sujet : Le Printemps de Prague Le printemps de Prague a lieu dans le courant de l'année 1968 . Année de révolution, de changements, de besoin de liberté dans le monde. Le printemps de Prague correspond à cette volonté de liberté des peuples tchèques et slovaques en Tchécoslovaquie. Ce pays est une démocratie populaire depuis le coup de Prague vingt ans en arrière. On y voit alors un éveil politique, idéologique, social ainsi qu'une prise de conscience tumultueuse. Juste avant cette révolution

habilités à se prononcer sur une arrestation ou une détention ». C’est ce qui illustre l’arrêt de la chambre criminelle du 15 décembre 2010. Dans cet arrêt, M. X a blessé l’un de ses voisins avec une carabine à air comprimé à cause d’un litige portant sur une servitude de passage. Le 22 septembre 2008, M. X a été placé en garde à vue à 18 heures 10. Sur autorisation du procureur de la République, cette mesure a été prolongée le du 23 septembre à 18H10 et a pris fin le même jour à 19H15 soit

militaire de la Rome antique. Elle a existé depuis la fondation de Rome ( -753) jusqu’ à la chute de l’Empire romain d’Occident (476 de notre ère ). Tous les territoires qui ont été conquis par Rome l’ont été grâce à cette armée disciplinée : que ce soit la péninsule italienne, l’Espagne, la Grèce, l’Afrique du Nord, la Thrace, la Gaule, la Syrie ect ; c’est-à-dire tous les territoires qui se situent dans le voisinage de la mer Méditérannée (Mar Nostrum), ajoutés à une partie de l’île Bretagne (actuelle