Réforme Garde à Vue

La lutte des femmes depuis des siècles a permis des avancées dont on perçoit aujourd’hui la réalité. Hommage au courage de toutes ces femmes à la conquête de leur autonomie et de leur liberté ! La femme malgré son rôle important de la maternité, du maintien de ménage, de l’éducation des enfants etc.. n'avait aucun droit ni pouvoir du fait qu’elle était considérée comme étant une marchandise qu'on achetait pour faire des enfants. Le mari pouvait la brutaliser comme bon lui

Instance du Dialogue National sur la Réforme du Système Judiciaire Charte De La Réforme du Système Judiciaire Juillet 2013 SM le Roi Mohammed VI, que Dieu l’assiste Président du Conseil Supérieur du Pouvoir Judiciaire 1 2 Texte intégral du discours prononcé par SM le Roi lors de la cérémonie d'installation, mardi 8 mai 2012, instance au Palais Royal de Casablanca, de la haute instance du dialogue national sur la réforme de la Justice « Louange à Dieu, Prière et salut sur le Prophète

Crédits : dicom c lacène De nouvelles dispositions en faveur des avocats et des notaires "La loi du 28 mars 2011 vise à constituer une communauté de juristes collaborant davantage ensemble" Les professions juridiques et judiciaires se modernisent. Après la loi du 22 décembre 2010 concernant notamment les conditions d'exercice des professions et celle du 25 janvier 2011 portant réforme de la représentation devant les cours d'appel, voici la loi du 28 mars 2011. 28 avril 2011 crédits photo : Chrystèle

son champ d’investigation à la mesure de ce chiffre ... » Extraits de l'éditorial de Pascale Modelski, Présidente de l’Observatoire Effectif Au premier janvier 2011 en France, il y avait presque 54 000 avocats en exercice, soit 22 133 avocats rattachés au Barreau de Paris et 31 532 rattachés aux 160 barreaux de province. L’effectif progresse depuis le début des années 2000 au rythme de 3,6 % par an en moyenne. On remarque que l’effectif des femmes progresse à un rythme plus soutenu de

(documents 1 à 8) et recherché la jurisprudence indiquée (documents 9 et 10), vous effectuerez le commentaire d’arrêt du document n° 10 : Cass. AP., 15 avril 2011, n° 10-30.313. Cet arrêt de rejet rendu par l’Assemblée plénière de la Cour de Cassation le 11 avril 2011 est une véritable révolution du droit pénal français concernant le respect des mesures de garde à vue (GAV) au

I / Il y a 11 ans, début de l’affaire d’Outreau - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - 3-4 A. Un homme plus particulièrement accusé par une vingtaine d’enfants - - 3 B. Des enfants poussés au mensonge - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - 3 C. Des accusés très hétéroclites - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - 4 II / Une affaire de pédophilie ? - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - 5-6 A. St Omer,

L e contrôle de constitutionnalité par voie d'exception. | G. VEDEL «  le Conseil constitutionnel a droit à la gomme, pas au crayon » I.CONTRÔLE DE LA LOI, « EXPRESSION DE LA VOLONTÉ GÉNÉRALE  » A) UN CONTRÔLE A PRIORI, INSUFFISANT B) FILTRAGE EN VUE D'UN CONTRÔLE A POSTÉRIORI II.CONTRÔLE A POSTERIORI ET EFFET A) MISE EN PLACE DU CONTRÔLE A POSTERIORI : LA QPC ( question prioritaire de constitutionnalité) B) EFFETS DE CE CONTRÔLE Avantages Inconvénients. Montesquieu

L’adoption Institution très ancienne, 1er texte qui pose le cadre de l'adoption est le code civil napoléonien en 1804. A l'époque seuls les majeurs sont adoptables, puis extension aux mineurs pour une question d'héritage. Jusqu'en 1966 pour adopter il faut ne pas avoir d'enfants (couples stériles) Qui peut adopter ? (Parents) Il faut être soit marié depuis 2ans soit avoir 28 ans. Idée de stabilité du couple Pas d'âge maxi légal mais en pratique +50 ans, pas d'agrément. Ecart d'âge posé par

grosse polémique en vue [pic] [pic] Bas du formulaire 70 propositions et une grosse polémique en vue • [pic] [pic] Responsabilité pénale fixée à 12 ans, création d'un tribunal des mineurs à juge unique, peine d'emprisonnement le week-end, création de sanctions éducatives : la commission chargée de réformer la justice pénale des mineurs, sous la direction de l'universitaire André Varinard, a élaboré 70 propositions qu'elle a réunies dans un rapport qui sera remis à la garde des Sceaux mercredi

Ministère public a pour mission de veiller aux intérets de la société en réclament l'application de la loi, il est titulaire mais pas propriétaire de l'action publique, c'est lui qui déclenche le procès pénal. Le ministère public est indivisible c'est à dire que le représentant du ministère public peut changer au cours du procès. Et le Ministère public est indépendant à l'égard des juridictions d'instruction et de jugement mais aussi à l'égard des parties privées du procès pénal (à la fois la victime