Réforme Garde à Vue

octobre 2003, journée historique pour les Marocaines. C’est ce que s’accordent à dire les journaux nationaux, les associations de droits de l’Homme et l’ensemble des partis politiques. Le 10 octobre 2003 ou la vraie Journée de la femme au Maroc… En effet, le Roi Mohammed VI a annoncé vendredi, lors de son discours d’ouverture de la nouvelle session parlementaire, la réforme du Code de la famille ou Moudawana. Une réforme réclamée par les associations de femmes depuis de nombreuses années. Onze nouvelles

programme d’ajustement structurel a été déclinée autour de trois axes fondamentaux : 1) La stabilisation ou le contrôle des indicateurs d’équilibre macroéconomique, notamment : la réduction du déficit budgétaire à moins de 4% , le contrôle de l’inflation à moins de 2% et la reconstitution des avoirs extérieurs à plus de 100 Milliards de Dirhams couvrant près de 10 mois d’importations . 2) Le développement du cadre libéral, à travers une gamme de réformes et d’initiatives juridiques et règlementaires

REMERCIEMENTS La réalisation de ce mémoire a été possible grâce au concours de plusieurs personnes à qui je voudrais témoigner toute ma reconnaissance. Je tiens tout d’abord à adresser toute ma gratitude à madame Ouafae Zouidi – Juge d’instruction auprès de la Cour d’appel de Rabat, pour sa patience, sa disponibilité tout au long de la réalisation de ce travail, ainsi pour son inspiration, son aide, et ses judicieux conseils qui ont contribué à alimenter ma réflexion et sans lesquels ce mémoire

l’objectif d’individualisation de la peine. Mais les commissions de réforme (dont celle de Chéron-Matter), n’ont pas débouché sur des réformes concrètes des politiques criminelles. Cependant, il y a eu des réformes ponctuelles qui ont tenté de concilier la liberté individuelle (réforme de la détention provisoire) et le maintien de l’ordre. Puis sous Vichy, le maintien de l’ordre devient prioritaire même si dans les faits l’Occupation a été un âge d’or pour la pègre. 1-1 Préserver les libertés individuelles

Le procureur général peut recevoir des instructions de son autorité générale hiérarchique (le garde des Sceaux). Le garde des Sceaux est donc en tant que supérieur hiérarchique, le chef du ministère public. De ce point de vue, les procureurs généraux, rencontrent régulièrement de l’activité des Parquets. L’existence de ce lien hiérarchique explique que contrairement aux magistrats du Siège, les magistrats du Parquet ne sont pas inamovibles. Ils peuvent être déplacés, révoqués (c’est très rare).

PARTIE 1 : Le notaire 1. Historique le notariat ait connu un période de déclin à partir du début du XVIe siècle, dû notamment à l’abandon de l’emploi du latin, à l’hérédité et à la vénalité des offices. Ce sera la Révolution qui fera renaître la profession de notaire, par l’abolition de l’hérédité et de la vénalité des charges, par l’unification du notariat. En définitive, la loi du 25 ventôse an XI (c’est à dire le 16 mars 1803) constitue le texte fondateur du notariat moderne et L’ordonnance

Les sources du droit : Avant, règles de droit issues de décisions internes. Aujourd’hui, droit supranational. Les décisions de droit émanent de l’autorité interne de la France, + autorité au niveau de l’Union Européenne. Mais plus il y a d’échelons, plus il risque d’y avoir de contradictions entre les lois. La pyramide de Kelsen, établit la hiérarchie d’où émanent les règles de droit. En France, la constitution(C) est au dessus de la législation(L), qui est au dessus des règlements(R). Les

«l’échelon le plus élaboré du principe paritaire, tant du point de vue quantitatif que qualitatif» selon l’Observatoire de la parité entre les femmes et les hommes dans son rapport «2001 l’odyssée paritaire: rencontres avec les élues municipales.». Un peu plus de 47% de conseillers municipaux sont des femmes dans les villes de plus de 3 500 habitants (33% dans les autres communes). Ces élections sont en effet réglementées par la réforme constitutionnelle du 8 juillet 1999 qui stipule l’égal accès des

Fiche à jour au 29 septembre 2011 FIICHE PEDAGOGIIQUE VIIRTUELLE CHE EDAGOG QUE RTUELLE Diplôme : Licence en droit, 5ème semestre Matière : Procédure pénale Auteur: Carine Copain Mise à jour : Mathias MURBACH S E A N C E N °1 – S C H E M A D E L A EANCE N CHEM A DE LA PROCEDURE PENALE PROCEDURE PENALE SOMMAIIRE OMMA RE I.   SCHEMA DE LA PROCEDURE PENALE ........................................ 2   II.   PRECISIONS CONCERNANT LE SCHEMA ................................. 4  

Je Dédie aussi à ceux que l’œuvre de l’Eternel ne serait pas accomplie, A ma maman, chérie OKOME EVOUNG Jacqueline qui ma toujours soutenu dans mes études comme dans ma vie professionnelle, A Monsieur, Paul OBIANG NDONG A Madame MBENGMANE ODON Florence A Mon défunt Père EMANE BIRA Michel A Ma Mère OKOME EVOUNG Jacqueline pour son soutien A Ma fille OVAGHE EBANG KELLY A Mes grands parents, NDZENG Micheline A Mes petits frères et sœurs, MORO EMANE SIMON PIRRE A Mes cousines, OKOME