Référendum Dissertation

peut organiser un référendum local pour une délibération dont elle sera compétente de prendre. S’il s’agit d’nue question où le conseil municipal serait compétent, elle est compétente. Donc la compétence existe pour organiser des référendums locaux ; mais du point de fond matériel, la compétence de la commune est limitée aux affaires qui relèvent de la compétence de la commune. La question du droit de vote des étrangers revient au législateur. C’est l’organisation même du référendum qui est illégale

Victoire Venet 1S3 Dissertation 07/05/13 La 3èm e, 4ème et 5ème Républiques La République est « une et indivisible », c’est ce que déclare l’Assemblé Nationale Constituante le 25 septembre 1792 après la création de la 1ère République. Par définition, la République est la chose publique, depuis la révolution en 1789, elle possède des valeurs et des symboles qui sont communs à tout le peuple. En France,

réticent aux changements et aux difficultés puisqu’il est sceptique et désir conserver sa vie routinière. En effet, il favorisera le chemin le plus facile celui déjà éclairé puisqu’il est fondamentalement hostile envers les difficultés. Lors du référendum, voter <<oui>> signifiait prendre des risques. Il est donc évident pour Machiavel que la majorité des Québécois ont préféré ne pas créer de bouleversement politique et ne pas demander un mandat. Considérant qu’établir un nouveau pouvoir

|DISSERTATION DE DROIT PUBLIC | |La Démocratie Participative | La démocratie est un régime politique dans lequel le pouvoir suprême est attribué au peuple qu’il exerce lui-même, ou par le biais de représentants. C’est ainsi un régime politique dans lequel le citoyen dispose

indirect et neuf au suffrage universel direct. En 1958, le président fut élu par 81 764 grands électeurs (les parlementaires, les conseillers généraux et des représentants des conseils municipaux). Cette disposition a été modifiée en 1962 lors d'un référendum afin de lui substituer un scrutin au suffrage universel direct requérant la majorité absolue des suffrages exprimés Ainsi, supprimer l’élection présidentielle au suffrage universel direct revient à ne plus permettre aux électeurs français de désigner

Institutions politiques Dissertation Sujet : « Existe-t-il des limites au pouvoir de révision ? » Introduction : Il a été prévu dans la Constitution française de la Vème République, promulguée par le Président de la République René Coty et le Président du Conseil Charles de Gaulle en 1958, la possibilité que celle-ci soit révisée. Les conditions et modalités de cette révision sont définies par l’article 89 de ladite Constitution. Un certain nombre de limites et une procédure très stricte

Dissertation : la rationalisation du régime parlementaire sous la IVé République. A la suite de l’effondrement en 1940 de la IIIe République et de la 2nd guerre mondiale, la République est rétablie en France à partir de 1944. La IVe République est instauré par la constitution du 27 octobre 1946. En effet la France vient de sortir de la 2nd guerre mondiale et le gouvernement provisoire mis en place, avec à sa tête le général de Gaulle, décide de faire un référendum simultanément avec des élections

 Séance 2 : Le président sous la Vème République « Dissertation : L'élection du Président de la République au suffrage universel » « On ne reviendra pas sur l’élection du président de la République au suffrage universel. Elle est entrée dans nos mœurs et tout montre que le peuple français qui l’a décidée par référendum y est plus que jamais attaché » Le passage au suffrage universel pour l'élection du président est en effet un phénomène nouveau mais toutefois

suffrage universel direct assemblée + président: ils détiennent le pouvoir politique; représentent la nation; dépositaires de la souveraineté nationale 2- le peuple peut exprimer aussi sa volonté par le biais des référendums ( et est-ce que ce n'est pas hors sujet dans la mesure où le référendum renvoie au concept de souveraineté populaire ?) II) La séparation des pouvoirs permet d'arrêter le pouvoir ( ou d'éviter les dérives de la représentation nationale...?) 1-distinction des pouvoirs : législatif

DISSERTATION Le contrôle de constitutionnalité est-il conforme au principe démocratique ? Le contrôle de constitutionnalité est le contrôle de conformité des lois votées par rapport au bloc de constitutionnalité. Ce bloc comprends la constitution et parfois d'autres documents comme en France où se bloc comporte, en plus de la constitution, son préambule qui renvoie à la déclaration de la sauvegarde des droits l'Homme et du Citoyen de 1789, au préambule de la constitution de 1946 et à la charte