Référendum Législatif Article 11

procédure particulière rompait avec la tradition d'élaboration de la constitution par une assemblée élue. [Michel Debré (1882-1978) prononce un discours au Conseil d’État, le 27 août 1958] - Enfin, le projet définit devait être soumis au référendum et ce référendum s'est tenu le 28 septembre 1958 avec une victoire écrasante de «oui», soit 79,20 % en métropole, avec une participation de 84 % d'électeurs. L'extrême rapidité de la procédure est à souligner ainsi que son caractère relativement confidentiel

lois référendaires résultent de l'adoption par référendum d'un projet de loi soumis au peuple par le Président de la République. Le référendum consiste à soumettre un texte à l'approbation de l'ensemble des citoyens. C'est un moyen législatif très démocratique, requérant l'avis direct de la population. En France, il reste une procédure exceptionnelle, organisé par l'article 11 de la Constitution. Dans la pratique de la Vème République, le référendum ne correspond pas toujours à une procédure d'adoption

la constitution ne pourra pas être révisée. Donc limitation temporelles.  Article 7 alinéa 11 de la constitution, relative a la vacance présidentielle, c'est quand le président ne peut plus venir exercer ses pouvoirs. Elle peut être provoqué par le décès ou en cas d’empêchement pour folie ou pour maladie grave. Pendant cette vacance le président du sénat assure l'intérim jusqu'à l’élection d'un nouveau président. Article 89 alinéa 4 de la constitution qui dispose qu'aucunes procédures de révision

par référendum, et toutes les lois devaient être ratifiées par référendum. 1795 : 1ère fois où la France inaugure le bicamérisme = régime du directoire. 1814 : 1er régime parlementaire Ve Rép = régime de synthèse car toutes ces « 1ères fois » sont empruntées dans cette nouvelle C°. On y trouve le référendum, la séparation souple des pouvoirs, bicamérisme qui l’emporte devenu une tradition française depuis la IIIe Rép. Le régime de la Ve Rép = régime parlementaire, séparation du législatif et exécutif

universel est à la source du pouvoir ; pouvoir exécutif et législatif sont séparés ; le gouvernement est responsable devant le parlement ; l’autorité judiciaire est indépendante et respectueuse des libertés ; le régime organise les rapports avec les « peuples associés ». Article 3 de la constitution de 1958 : « la souveraineté nationale appartient au peuple qui l’exerce par ses représentants et par la voie du référendum. » En se basant cet article 3, on peut en déduire que le peuple, c’est à dire l’ensemble

politiquement responsable devant le parlement et devant le chef de l'Etat. Ce dernier, qui joue un rôle politique actif est l'héritier des anciens monarques absolus, qu'il soit le roi ou le président. La responsabilité de l'exécutif devant le pouvoir législatif et devant le chef d’État est fondée sur les principes d'égalité et de collaboration de ces deux pouvoirs, ainsi qu'un équilibre entre responsabilité ministérielle et droit de dissolution. Après la disparition des monarchies absolues, le régime parlementaire

Droit Constitutionnel  : « Le référendum en France » D’après l’article 3 de la Constitution du 4 octobre 1958 il est indiqué que «  la souveraineté nationale appartient au peuple qui l’exerce par ses représentants et par la voie du référendum  ». À la création de la Vème République en 1958, le Général De Gaulle cherche à redonner la parole au peuple français, pour cela il remet au gout de jour le référendum, qui n’avait point bonne impression

selon les articles 20 et 21 de la Constitution. Cependant la logique des institutions que je souhaite, níest pas celle là, je ne veux plus de rÈgime parlementaire. Je veux un rÈgime où le PrÈsident de la RÈpublique dirige lui mÍme le Gouvernement. Par consÈquent le Premier ministre ne servant pas ‡ grand-chose, jíenvisage de le supprimer, quíen pensez-vous†? Constitutionnaliste (MC): Monsieur le Président, en supprimant le Premier ministre, vous supprimez également tous les articles de la

« La pratique du référendum sous la Ve République »Remarques  : · L’accroche, les annonces de parties et de sous-parties doivent être rédigées. · Les deux parties doivent directement se rapporter à la pratique du référendum. Ainsi, les parties consacrées à la procédure sont a priori hors sujet. Les éléments de procédure doivent être développés en rapport avec le sujet, c’est-à-dire pour montrer leur incidence sur la pratique. Eléments

décisions dans ce pays démocratique. Le texte à commenter est un extrait d’une proposition de loi constitutionnelle du 13 Avril 2011 qui tend à instituer le référendum d’initiative populaire en France. C’est en fait une procédure par laquelle un groupe de citoyens peut obtenir par pétition l’organisation d’un vote au parlement ou un référendum sur un projet de loi, une révision constitutionnelle, une demande d’abrogation ou de création d'une loi. Elle existe notamment en Suisse et dans certains États