Référendum Législatif Article 11

plus, cette constitution subit l’influence directe de la constitution écrite qui sert de référence à cette époque : la constitution des USA de 1787. Comme pour la constitution des USA, la première place dans la Constitution est donnée au pouvoir législatif et ce pouvoir est confié à une seule chambre : l’Assemblée Nationale Législative dont les membres sont élus pour un mandat bref de 2 ans. Le suffrage est à l’époque masculin, censitaire et réservé aux hommes âgés de plus de 25 ans. Le pouvoir exécutif

nécessaires au redressement de la Nation. La seconde loi donne au Gouvernement des pouvoirs spéciaux pour la gérer. La troisième, d’ordre constitutionnel, donne mandat au Gouvernement « d’élaborer puis de proposer au pays par la voie du référendum les changements indispensables ». Ce texte va permettre de passer de la 4ème à la 5ème République. La forme de la révision La Constitution de 1946 était encore en vigueur. En 1955, une procédure portant à révision de la procédure de révision

et en même temps la limite de ce pouvoir. Tout pouvoir doit procéder de la Constitution et tout pouvoir s’exerce dans les conditions fixées par la Constitution. La déclaration des droits de l’homme et du citoyen du 26 août 1789 consacre dans son article 16 les principes du constitutionalisme: « Toute société dans laquelle la garantie des droits n’est pas assurée ni la séparation des pouvoirs déterminée n’a point de Constitution. » Section 1 : La garantie des droits Les droits garantis dans

sophistiqués. Le système politique est multi partisan. 21 octobre 1945 : référendum organisé en France. Question centrale : souhaitez vous le retour au régime de la IVème République ? réponse : NON. Le peuple a refusé, un nouveau régime doit donc être établi. Une assemblée constituante est élue, chargée de rédiger une constitution. Elle finie son texte en 1946, et ce texte est présenté au peuple français qui doit accepter. Référendum le 5 mai 1946 et le peuple rejette. Une seconde assemblée constituante

p1gqoikpjoi3g7vp1otvrvoia54La démocratie est-elle le pire des systèmes à l'exclusion de tous les autres? Le 11 novembre 1947, Winston Churchill explique que « La démocratie est le pire des régimes, à l’exclusion de tous les autres » devant les députés de la Chambre des communes. Au regard de l’histoire, Churchill fait en effet une apologie paradoxale et pessimiste du régime démocratique pourtant déjà bien ancré dans les traditions politiques occidentales. Il mentionne « les autres (régimes)

vote le texte. Ce fut le cas aux États-Unis (Convention de Philadelphie 1787) ou encore en France (constitution de 1791, 1848, 1875). - Deuxième procédure, celle du référendum. La constitution de la 5e République a été approuvée par référendum. Certes on a pu comparer le Général de Gaulle à Napoléon et qualifier le référendum de plébiscite. Ce n’est pas tout à fait faux. Mais des éléments démocratiques peuvent être relevés : le pouvoir constituant du Gouvernement dirigé par le Général de Gaulle

Etat. Comme vient de l’exprimer cette citation, la notion de démocratie implique que l’exercice du pouvoir requiert l’implication du peuple. « La souveraineté nationale appartient au peuple, qui l’exerce par ses représentants et par la voie du référendum », ainsi dispose l’article 3 alinéa 1 de la Constitution de 1958. D’abord qu’est ce que la souveraineté ? Du latin superus, supérieur, on peut définir la souveraineté avec Jean Bodin comme « le pouvoir de commander et contraindre sans être ni

française et c'est cette nation qui est titulaire collectivement du pouvoir executif et du pouvoir législatif. On met en place la démocratie représentative, elle consiste à désigner par des élections des représentants qui vont agir au nom de la nation pour une période limité. A coté de la démocratie représensative, il arrive que l'on mette en place une démocratie semi-directe, elle prend la forme de référendum ( car le peuple n'élabore pas la loi mais la vote ). I ) La constitution de 1791. - Maintien

démocratique. 
ARTICLE PREMIER. La France est une République indivisible, laïque, démocratique et sociale. Elle assure l'égalité devant la loi de tous les citoyens sans distinction d'origine, de race ou de religion. Elle respecte toutes les croyances. Son organisation est décentralisée. 
La loi favorise l'égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux et fonctions électives, ainsi qu'aux responsabilités professionnelles et sociales. Titre premier DE LA SOUVERAINETE ARTICLE 2. 
La langue

profit du règlement. Cet affaiblissement du Parlement va s’accentuer avec l’instauration du référendum législatif qui peut être perçu comme une forme de restriction normative et qui vient modifier l’article 3 de la Constitution. Toutefois, la loi promulguée le 23 juillet 2008 à l’initiative du Comité Balladur et voulue par l’actuel chef de l’Etat va changer la donne en modifiant en profondeur de nombreux articles de la Constitution. Cette loi constitutionnelle vise à renforcer le rôle du Parlement, à