Référendum Législatif Article 11

plusieurs reprises : usage du référendum pour la révision constitutionnelle, refus de signature des ordonnances par exemple). La nomination de trois membres du Conseil constitutionnel et le droit de saisine de cette institution (articles 59 et 61 de la Constitution) dont dispose le Président de la République relèvent également de son rôle de garant des institutions. En matière judiciaire Le Président de la République est garant de l’indépendance de l’autorité judiciaire (article 64 de la Constitution)

nomination, Conformément à l’article 8 alinéa 2 de la Constitution, le Président de la République nomme les ministres sur proposition du Premier ministre. · Le Président de la République (article 13 de la Constitution) nomme aux emplois civils et militaires de l’État. Cette compétence partagée avec le Premier ministre (article 21) se traduit par le fait que les hauts fonctionnaires ainsi que les dirigeants des établissements et entreprises publics sont nommés en Conseil des ministres. Toutefois, il est précisé

Le référendum en France « La souveraineté nationale appartient au peuple qui l’exerce par ses représentants et par la voie du référendum », article 3 de la Constitution. Le référendum permet au peuple de participer à l’élaboration d’une loi et donc d’exposer son avis. Cependant les citoyens se désintéressent de plus en plus du référendum et le taux d’abstention est assez fort. Mais le référendum a connu un tout autre aspect sous la présidence de de Gaulle : en effet, il a rencontré un fort succès

Séparation stricte des pouvoirs avec un Parlement au rôle purement législatif : article 34 qui fixe les domaines d’intervention de la loi (qui ne concerne pas la politique de la Nation) Article 20 (alinéa 1er) : Le Gouvernement détermine et conduit la politique de la Nation. Article 37 (alinéa 1er)

3 ans. Le conseil a établi jusqu'à récemment le conseil avait établi deux règlements pour pouvoir exercer : - un règlement concernant le contentieux des députés et sénateur. -un règlement portant sur les réclamations relatives aux opérations de référendum. Le conseil constitutionnel suivait des règles non écrites. La plus importante de ses attributions a plus gros volume est le contrôle de constitutionalité des lois. La loi organique du 10 décembre 2009 évoque un nouveau règlement afin d’encadrer

fédéral s'occupe de défense, monnaie, politique sociale, économique et financière, ...) Conflits sont réglés par un organe de régulation (Cour Suprême ou Cour Constitutionnelle). - autonomie des états membres sur le plan constitutionnel, législatif, juridictionnel, administratif. Pas de contrôle fédéral sur les états membres. - participation au gouvernement fédéral : la constitution fédérale est révisée avec l'accord des états membres. Etats membres participent à la désignation

France va essayer successivement la république, l’empire, la monarchie et recommencer. Ensuite elle va revenir à la république puis à un autre empire et puis lors de la défaite de Sedan mettre un terme aux hésitations. Pendant cette période pas moins de 11 constitutions ont été adoptés ou écrites pour instaurer un régime particulier pour la France. La république ne dure que 5 ans, l’empire 32 ans et enfin la monarchie 34 ans. Section : Premier sicle d’hésitations 1789-1848 L’élément marquant c’est la

successivement essayer la république, l’empire et la monarchie. Puis revenir à la république, retomber dans un autre empire et, lors de la défaite de Sedan, mettre un terme aux hésitations pour enraciner la République. Pendant cette période, pas moins de 11 Constitutions ont été écrites et adoptées, ou seulement écrites, pour instaurer un régime particulier pour la France. Pendant cette période, la République ne dure que 5 ans environ, l’Empire 32 ans et la monarchie 34 ans. Ils existent aussi des périodes

constitutionnel 3. Les pouvoirs propres conditionnés 3.1. La nomination du Premier ministre 3.2. Le référendum B) Les pouvoirs Partagés, une première limite. Pages 8-9 1. Définition 2. Les différents pouvoirs partagés 2.1. Pouvoir de nomination 2.2. La signature des ordonnances et des décrets 2.3. Pouvoir de convoquer le parlement en session extraordinaire 2.4. Le recours au Référendum 2.5. Les pouvoirs en matière de diplomatie et de défense 6. Le pouvoir de promulgation des lois

institutions. Le président promulgue les lois, cela permet leur application. Il peut dissoudre l'Assemblée nationale et soumettre une loi ou une ratification de traité au référendum (comme lors du traité pour la constitution européenne). Il est aussi le chef des armées. * Role institutionnel le recours au référendum (>> art. 11) sur proposition du gouvernement ou sur proposition conjointe des deux assemblées. le droit de dissoudre l'Assemblée nationale (>> art. 12) la mise en oeuvre