Régime De Copropriété

Les   administrations   centrales   correspondant   à   chacun   des   ministères   et   leurs   subdivisions;     ▪ Les   collectivités  territoriales,   régions,   départements,   communes.  ▪ Les  sociétés  civiles  immobilières  et  les  copropriétés.   ▪ Les  ordres  professionnels  et  les  Sociétés  civiles  professionnelles. ▪ Les   sociétés   coopératives,   dans   lesquelles   les   associés   dirigent   (salariés,   consommateurs,  habitants,  bénéficiaires  du  service…).   ▪ Les

Patrimoine des collectivités publiques constitué de 2 ensembles de biens : - les dépendances du domaine public - les dépendances du domaine privé Les personnes publiques exercent sur les biens du domaine privé un droit de propriété. En revanche, le régime de la domanialité se substitue au droit de propriété pour les biens du domaine public. Chapitre 1 : la reconnaissance de la propriété publique Origine de l’indisponibilité du domaine public : législation romaine L’extra-commercialité des choses

consomptibles * Choses frugifères et non frugifères. Le fondement juridique de la distinction * Article 516 du code civil : « tous les biens sont meubles ou immeubles » Régime juridique différent : * La fiscalité : selon que la mutation est mobilière ou immobilière * La protection de la propriété Meubles / Immeubles Régime juridique différent : * La fiscalité : selon que la mutation est mobilière ou immobilière * La protection de la propriété : publication des mutations immobilières

3 octobre 2002 relative au statut de la copropriété des n°18immeubles bâtis ; décret n° 2-98-482 du 30-12-1998 fixant les conditions et les formes de n° 9830-12passation des marchés publics ainsi que certaines dispositions relatives à leur contrôle et à leur gestion ; Note Circulaire relative au secteur des bâtiments et travaux publics PARTICULARITES FISCALES EN MATIERE D’IMPOT SUR LES SOCIETES Qualité Sociétés immobilières transparentes Régime applicable Hors champ d’application Conditions

assistée. Le PACS possède des particularités par rapport aux autres régimes (mariage et concubinage) : il donne droit à un régime fiscal semblable à celui du mariage à partir de la troisième année et à une protection sociale semblable au régime des concubins hétérosexuels. En ce qui concerne le logement, le transfert du bail se fera au survivant sans délai en cas de décès du partenaire. Pour le travail, le PACS donne le même régime que les couples mariés (vacances, jours de congés, vœux de mutation…)

ou concession de mines) location de locaux professionnels aménagés location de logements meublés les activités immobilières (ventes) réalisées par des marchants de biens et des promoteurs immobiliers les activités des membres de copropriété de navires, de chevaux de courses, ou d'étalons. Les activités accessoires Lorsqu'une entreprise industrielle ou commerciale étend son activité à des opérations qui entrent par nature dans les catégories BA (Bénéfice Agricole) ou BNC (Bénéfices

déductibles des revenus de capitaux mobiliers 23 A- Les dividendes 24 B – Les intérêts fixes 27 C - Revenus d'OPCVM (SICAV et Fonds Communs de Placement) 29 D - Régimes particuliers 30 E - contrats d'assurance vie 32 IV - LES REVENUS FONCIERS 33 Les régimes de droit commun 35 Les régimes spécifiques 40 V - LA LOCATION MEUBLEE 57 Le régime de la location meublée professionnelle 57 Les loueurs en meublé non professionnel 59 VI – LES PLUS-VALUES IMMOBILIERES 61 VII - L'IMPOSITION DES PLUS-VALUES

contagion de la crise (B), il y a lieu tout d’abord d’en étudier le mécanisme général qui prévalait avant la réforme intervenue en juin 2008 (A). A/ Le mécanisme général de la titrisation impliquée dans la crise Afin d’appréhender correctement le régime de la titrisation tel qu’il existait lorsque la crise financière est apparue, il convient d’étudier dans un premier temps ses conditions et ses acteurs (1) et d’en présenter par la suite ses avantages et ses risques (2). 1. Les conditions et les

 Internet - DGI N° 50446 # 02 N° 2032 (2000) IMPÔT SUR LE REVENU (bénéfices industriels et commerciaux) IMPÔT SUR LES SOCIÉTÉS Régime du bénéfice réel NOTICE pour remplir les imprimés n os 2050 à 2059-E INDICATIONS GÉNÉRALES ATTENTION : la monnaie de la déclaration doit être obligatoirement cochée sur le tableau n° 2050 EURO (cf. BOI 13 R.C. du 12 novembre 1998) Depuis le 1er janvier 1999, certaines déclarations fiscales peuvent être souscrites en euros. I - Champ d’application (Décret

représentation éléments d'identification : dénomination sociale, siège social et nationalité Les commerçants : Définition Commerçant et entreprise individuelle Actes de commerce Activités interdites ou contrôlées Statut personnel du commerçant : incapacité, régime matrimonial, PACS, nationalité, interdictions, incompatibilités et déchéances Statut du conjoint Conséquences de l'activité commerciale : statut juridique et obligations du commerçant 9 avr.-2010 Licence professionnelle « Métiers de la comptabilité