Régime Juridique Des Travaux Publics

graphistes indépendants . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .24 p répondre à un appel d’offre . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .25 p Le code des marchés publics . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .26 p Les organismes professionnels . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .29 p

janvier 1973, Société d’exploitation électrique de la rivière du Sant : 8 9 10 10 11 III. LA DISTINCTION DES MARCHES PUBLICS ET DES DELEGATIONS DE SERVICE PUBLIC .................................................. 12 CE, 15 avril 1996, Préfet des Bouches du Rhône c. Commune de Lambesc : 13 3 L’administration, pour remplir ses missions, agit sur la base d’actes juridiques qu’elle a été habilitée à édicter. A côté du droit privé auquel elle recourt le cas échéant, les actes qui relèvent du droit

administratif. Mm les contrats passés par des sociétés d'état, des sociétés d'économie mixte, ou des personnes privées gérant un service public sont des contrats de droit commun, dès lors qu'ils sont conclus avec d'autres personnes privées : peu importe qu'ils contiennent des clauses exorbitantes du droit commun, ou qu'il soit passés en vue de l'exécution d'un service public. → TC 1969 société interlait : analyse comme un contrat de droit commun le contrat conclu entre deux personnes privées, bien qu'il

Commentaire de l’arrêt du Tribunal des conflits en date du 22 janvier 1921 Société commerciale de l’Ouest Africain. Cet arrêt du Tribunal des Conflits illustre le problème de l’étendue de la notion de service public. En l’espèce, la colonie de Côte d’Ivoire avait établi un service de transport qu’elle exploitait directement et suite à cela un accident est survenu causant un préjudice à la société de l’Ouest Africain. Le 30 septembre 1920, la société a assigné la colonie de Côte d’Ivoire devant

contrats publics, un outil indispensable aux collectivités publiques Introduction I. Importance du recours aux contrats Le contrat connait un essor considérable. Il est devenu un outil indispensable aux collectivités publiques pour mettre en œuvre de très nombreuses politiques pour conduire leurs actions, spécialement pour celles qui sont menées en concertation ou en partenariat. Le juge administratif, le CE, a constaté cette importance du recours aux contrats dans son rapport public 2008

………………………………………………………………………. année (L3) – Parcours Droit privé. ………………………………………….. année (L3) – Parcours Droit public………………………………………… année (L3) – Parcours Droit Science politique ………………………… ème La Licence en Droit 3 La Licence en Droit 3 La Licence en Droit 3 ème ème ème POURSUITES D’ETUDES…………………………………………………………………………………….. La licence professionnelle Assistant juridique……………………………………………………………. La licence professionnelle Métiers de l’immobilier……………………………………………………… La licence professionnelle

l’ensemble des préjudices qui résultent de l’intervention d’une loi adoptée en méconnaissance des engagements internationaux de la France ». La grande difficulté qui résulte de cette jurisprudence est que l’on a du mal à déterminer le fondement juridique de cette responsabilité. En effet, le CE ne se prononce pas expressément sur cette question. Deux possibilités sont alors envisageables : - La responsabilité pour faute si l’on considère que l’État commet une faute en adoptant une loi contraire

l'administration dispose de nombreux moyens. Elle dispose de moyens matériels (en effet elle possède des biens sur lesquels elle peut réaliser des travaux), de moyens humains (la fonction publique), de moyens financiers (produit de l'impôt), de moyens juridiques (la possibilité d'édicter un acte juridique). Pour conduire ses missions l'administration va édicter des actes juridiques. Il peut s'agir d'actes de Droit privé. Dans la logique de l'arrêt Blanco l'administration va utiliser les moyens du Droit administratif

Définition du Partenariat Public-Privé contractuel Contrat de long terme à durée limitée par lequel la puissance publique décide de confier à des entreprises généralement privées la mise en œuvre d’une mission d’intérêt général. Ce contrat peut prendre des formes variées : délégation de service public, contrat de partenariat, bail emphytéotique administratif, location avec option d’achat… Un Partenariat Public-Privé contractuel présente les caractéristiques suivantes : Objectifs Améliorer

La CNUCED et le transport maritime 6 Chapitre I : La CNUCED et la réglementation internationale du transport maritime 7 Section I : Les Conventions internationales multilatérales 7 Section II : Autres travaux de réglementation 15 Chapitre II : La CNUCED et les activités de transport maritime des PVD 22 Section I : Assistance technique de la CNUCED à l’organisation des transports maritimes 22 Section II : Contribution de la CNUCED à l’essor des transports