Régime Juridique Des Travaux Publics

Elaboration d’un S.A.G.E. – Conseils juridiques pour sa rédaction Elaboration d’un S.A.G.E. Conseils juridiques pour sa rédaction Olivier TITECA Octobre 2002 1 Elaboration d’un S.A.G.E. – Conseils juridiques pour sa rédaction 2 Elaboration d’un S.A.G.E. – Conseils juridiques pour sa rédaction Sommaire Sommaire .................................................................................................................................. 3 Lexique des abréviations ........

DROIT ADMINISTRATIF DES BIENS INTRODUCTION Le DAB concerne les biens matériels et immatériels des personnes publiques, ainsi que les travaux publics. La thématique du DAB doit être appréhendée de façon large et appelle d’emblée 4 séries d’observations. §1- L’expression DAB Une approche simple de la notion de DAB peut être éclairée par plusieurs exemples. A/ Le contenu du DAB L’expression DAB est en quelque sorte générique. Elle a vocation à regrouper sous une même rubrique un certain nombre

LE RUPTURE D’EGALITE DEVANT LES CHARGES PUBLIQUES – FONDAMENT DE RESPONSABILITE DE PUISSANCE PUBLIQUE BREAKING EQUALITY BEFORE PUBLIC BURDENS – BASIS FOR ACCOUNTABILITY OF PUBLIC POWER RUPEREA EGALITĂŢII ÎN FAŢA SARCINILOR PUBLICE-FUNDAMENT AL RESPONSABILITĂŢII PUTERII PUBLICE DRD. ANA MOCANU-SUCIU UNIVERSITATEA „LUCIAN BLAGA” DIN SIBIU FACULTATEA DE DREPT „SIMION BĂRNUŢIU” Rezumat Principiul egalităţii este un principiu fundamental în sistemele politico-juridice

comptable…………………………… 5. Département marketing et commercial……………………… 6. Département juridique et social…………………………….. Chapitre II : Travaux effectués I. Travaux comptables………………………………………………….. 10 1. Classement des pièces comptables………………………………... 10 2. Passation des écritures comptables……………………………….. 11 II. Travaux fiscaux et sociaux…………………………………………... 12 1. Déclaration de la fiscalité………………………………………… 12 2. Déclaration

L’acte unilatéral s’entend comme l’acte juridique émis unilatéralement par l’administration et qui a pour objet de conférer des droits et des obligations aux administrés, donc s’imposant à eux sans leur consentement. Le contrat administratif se définit comme étant un contrat conclu par une personne publique et qui contient des clauses exorbitantes de droit commun ou fait participer le contractant à l’exécution d’un service public. L’article 1101 du Code Civil « Convention par laquelle

CE, S., 26 juin 1992, Commune de Béthoncourt. Lorsque un ouvrage public est à l’origine d’un dommage causé à un usager, la responsabilité du maître de l’ouvrage peut être recherchée. La mise en œuvre de ce régime de responsabilité suppose la réunion de certaines conditions appréciée par les juges du fond. Lors d’un pourvoi occasionné par un tel litige, le juge de cassation est alors amené à contrôler la qualification juridique des faits au regard de cette appréciation, ce que montre le Conseil

leur évolution. Programme : le régime des biens, le régime des travaux publics, l'expropriation pour cause d'utilité publique. Ces régimes présentent du point du vue de l'administration une utilité pratique, ils relèvent des moyens donnés aux personnes publiques pour agir. Parfois les moyens donnés à l'administration sont insuffisants, elle doit acquérir d'autres bien. Les personnes publiques peuvent aussi construire, cela passe par les travaux publics. Partie I- La propriété

collection de personnes morales de droit public). Ces organes sont administratifs parce qu’ils exercent des activites qui ne sont ni politiques, ni legislatives, ni judiciaires, ni productives. Au sens materiel, l’ensemble d’activites visant a la satisfaction des besoins d’interet general. IG = deux types de prestations :  les prestations normatives relatives a la defense de l’ordre public (la police administrative)  les prestations sociales (le service public) et economiques encore largement dominees

3- Le secteur public :………...………………………………. 4- L’intérêt général :……………………………………………. Chapitre 2 : secteur financier et d’investissements :……………. Section I : la caisse de dépôt et de caisse :……………………...... 1. Le cadre juridique et l’organisation de la CDG ……….. 2. Mission et mode de fonctionnement :…………………... Section II : le fond d’équipement communal :............................... Introduction………………………………………………………….. Chapitre 1 : Le cadre juridique et l’organisation du

Forme juridique…………………………………………………. 5 3. Activités de la société…………………………………………… 6 4. Organigramme…………………………………………………... 7 II. Présentation structurelle ……………………………………………. 8 1. Département financier…………………………………………… 8 2. Département comptable et fiscal………………………………… 8 3. Département juridique et social………………………………….. 9 4. Département informatique……………………………………….. 9 Chapitre II : Travaux effectués I. Travaux comptables…………………………………………………