Régimes Matrimoniaux 24 Novembre 1987

notion de régime et la nature de la personnalité morale. La summa divisio qui fait des personnes par opposition aux choses l’une des plus grandes divisions du droit privé, remonte au droit Romain. On la trouve au 2ème siècle après JC dans les « Institutes » de Gaïus. Dans ce manuel, l’auteur adopte un plan tripartite, les personnes, les biens, et les actions. Ce plan à été adopté au 6ème siècle par « les Institutes » de Justinien, il connaîtra un grand succès chez le juriste Fr de l’Ancien Régime, l’Oisel

cas de décès au travail, cette police d’assurance garantissait le versement d’un capital à son épouse, majorée de 30 pourcents par enfants à charge, et ce en cas de décès de l’employé, celui-ci décède le 1er mars 1980, et son épouse met au monde le 24 mai 1980, deux jumeaux, la compagnie d’assurance refuse de tenir compte de ces deux enfants qui n’était pas naît lors du décès, la veuve a assigné la compagnie d’assurance en paiement d’une somme complémentaire visant à tenir compte des deux enfants

PARTIE : L’INTÉRÊT DE L’ENFANT PEUT NÉCESSITER L’INTERVENTION DES TIERS DANS L’EXERCICE DE L’AUTORITÉ PARENTALE.................................................................................................................... A. MIEUX DÉFINIR LE RÉGIME DES ACTES USUELS ET IMPORTANTS DE L’AUTORITÉ PARENTALE ....................................................................................... 53 53 54 54 54 55 58 58 60 61 62 65 66 66 67 70 72 1. La distinction entre actes usuels et importants

de « biens » en raison des avantages qu’elles procurent à la personne. Le Code Civil s’en occupe, pour les classer dans l’article 516 CC en deux grandes catégories meubles et immeubles. Cette division implique toujours aujourd’hui une diversité de régime laquelle repose sur cette idée que les immeubles ont une signification familiales plus marquer que les meubles, une vertu d’enracinement des personnes et qu’ils doivent donc (ces immeubles) par préférence être conservé dans les familles. Sont immeubles

économique 19. Les buts de l'analyse financière 20. La critique du bilan 21. Les soldes intermédiaires de gestion (SIG) 22. La présentation des comptes de l'entreprise 23. Les méthodes de consolidation Demos PAGE 2 LISTE DES FICHES ITB > 2007 24. Les prévisions 25. Les provisions et dépréciations 26. La sous-traitance 27. La rentabilité et le résultat net de l'entreprise 28. Le crédit-bail 29. Les stocks 30. La rentabilité brute d'exploitation 31. La cotation des entreprises par la Banque de

a-t-il été jugé que le principe de la légalité des délits et des peines, qui impose une interprétation stricte de la loi pénale, s'oppose à ce que l'incrimination d'homicide involontaire d'autrui soit étendue au cas de l'enfant à naître dont le régime juridique relève de textes particuliers sur l'embryon et le foetus2. II reste que l'embryon et le foetus ne peuvent sans doute pas être considérés comme n'importe quelle chose. Rendant d'ailleurs compte de la difficulté qu'il y a à ranger l'embryon

d’encrage de l’activité commerciale. A) la notion d’entreprise A la différence des notions dont il use fréquemment, le droit ne définit pas clairement la notion d’entreprise. Définir l’entreprise en droit a pour but de pouvoir lui appliquer un régime juridique. Les théoriciens parlent d’un concept induit ; cad une notion que la loi et la jurisprudence utilisent sans la définir clairement. Le droit connait l’entreprise à travers le contrat d’entreprise, cad un contrat par lequel une personne

ordre objectif de valeurs suprêmes, ils traversent l’ensemble de l’ordre juridique (Lüth) et intéressent les relations interindividuelles. Enfin, « le principe de l’État de droit comporte également une exigence de justice objective » (Streletz et a., 24 oct. 1996). 2. La conception formelle des droits fondamentaux Elle les identifie à partir de divers paramètres (sources, bénéficiaires, garanties), indépendamment de tout critère matériel (substance des droits et libertés concernés), ce qui permet leur

tel certificat, enfant né vivant mais pas viable et mort-né, l’Etat Civil n’établit pas un Acte de naissance et de décès, mais un Acte d’enfant sans vie qui est mentionné sur le registre de décès (Art.79 ind.1-1 Code Civil). Une circulaire du 30 Novembre 2001 avait tenté de limiter l’application de cet article à l’enfant mort-né, soit un délai de 22 semaines aménorrhée, soit pesant plus de 500g. Mais par un Arrêt du 6 Février 2008 de la 1ere CIV, C.Cass a estimé que l’Art.79-1Al.2 ne subordonne l’établissement

ordre objectif de valeurs suprêmes, ils traversent l’ensemble de l’ordre juridique (Lüth) et intéressent les relations interindividuelles. Enfin, « le principe de l’État de droit comporte également une exigence de justice objective » (Streletz et a., 24 oct. 1996). 2. La conception formelle des droits fondamentaux Elle les identifie à partir de divers paramètres (sources, bénéficiaires, garanties), indépendamment de tout critère matériel (substance des droits et libertés concernés), ce qui permet