Régimes Matrimoniaux 24 Novembre 1987

comprendre une constitution il faut s’interroger sur le PQ? · PQ A CHAQUE FOIS ON CHANGE DE CONSTITUTION ? · 91/93/94…· On rejette en bloc le régime précédent et on ne veut jamais le même· Il faut comprendre les mentalités/esprits des rédactions des constituants et comprendre leurs réactions sur les régimes précédent· Rupture avec le passé mais projection sur le futur · « Une constitution, c’est un texte, un esprit, une pratique » Général de Gaulle (la constitution n’est

qui pourrait en résulter. Elle peut être instituée, dans les cas prévus par la loi, par l’acte de volonté d’une seule personne, les associés s’engagent à contribuer aux pertes ». La société pluripersonnelle reste le modèle de droit commun. La loi du 24 Juillet 1966 reste le texte fondateur du droit des sociétés, elle est marquée par l’interventionnisme étatique : de nombreuses sanctions civiles et pénales, une lourde règlementation, un formalisme omniprésent … Aujourd’hui, à l’ère du libéralisme économique

Sens du principe : A) La Généralité quant aux personnes B) La Permanence de la règle de droit C) L’application de la règle légale dans l’espace & 2 – L’affaiblissement du principe de généralité en Droit moderne. A) La prolifération des régimes particuliers. B) La multiplication des textes. C) Les exceptions au principe de l’unité de législation. Section 2 – La sanction de la règle de Droit par l’autorité publique : &1 – Les diverses sanctions de la règle de droit. A) Les sanctions

tribunal, Peut nonobstant toute disposition législative contraire, obtenir communication, Par le commissaire aux comptes, les administrations, les organismes publics 4 CHAMOULAUD-TRAPIERS et GULSEN 2003 : 216 5 FONTAINE , PERRONZLATIEW et CAVALERIE 1987 : 180 L'ENTREPRISE EN DIFFICUL TE ou le représentant du personnel ou par toute autre personne, des renseignements de nature à lui donner une exacte information sur la situation économique et financière du débiteur. S'il apparaît que

Fiche de droit des sociétés Introduction I. Les sources du droit des sociétés ◊ Les textes nationaux - Code Civil : art. 1832 à 1873. Loi 4 janvier 1978 et décret 3 juillet 1978 : dernière grande réforme du droit des sociétés - Code de commerce : loi 24 juillet 1966 grande loi des stés commerciales devenue le livre II. Recodification à droit constant en 2000. - Lois spéciales jamais codifiées - Droit spécifique du droit boursier : pour que stés diffusent assez d'infos au marché, pas de fuites. ◊ Les

plus démunies, chômeurs, familles. La Charte est aussi influencée par les anglais. Le rapport Beveridge de 1941 met en place un système de protection sociale particulièrement élaboré. Il reposait sur 3 grands principes, les « 3 U » : Unicité des régimes Universalité au profit de tous les citoyens Uniformité, prestations égales dès lors que la perte des revenus est constatée. Ces influences ont été importantes pour la création du système de sécurité sociale français. Celui-ci repose sur l’ordonnance

Marchés d’Assurance « CIMA » 2.2 Résultats observés de quelques marchés non membres de CIMA 2.3 Expérience belge de la commercialisation des assurances : canaux de distribution des assurances Conclusion partielle 02 06 08 11 12 13 14 16 17 19 22 22 24 26 27 28 28 40 41 43 45 46 46 52 53 55 3 Chapitre 3 : Assurance et développement, une description quantitative des cotisations d’assurance dans le monde : 1999-2007 Introduction 3.1 Cotisations des primes d’assurances et leur répartition dans

elle-même. Elle est de fait intimement liée à la culture et à la société à laquelle elle se développe, et à l’espace social dans laquelle elle est autorisée à exister… L’historien Philippe Ariès, dans L’enfant et la vie familiale sous l’Ancien Régime, soutient l’idée qu’on n’accordait pas à cette époque, à l’enfant et à l’adolescent la place qu’ils ont aujourd’hui dans la famille comme dans la société. Selon lui, la différentiation entre seconde enfance et adolescence s’est opérée tardivement

Exercice du commerce (page 10) [1.1.2] Sociétés commerciales et GIE (page 17) [1.1.31] Régimes spécifiques à l’entreprise en difficulté (page 21) Règlement préventif (page 22) Redressement judiciaire et Liquidation des biens (page 23) [1.2] Les garanties des opérations juridiques de l’entreprise (page 25) [1.2.1] Sûretés personnelles (page 25) [1.2.2] Sûretés réelles (page 26) juridiques [1.3] Les régimes juridiques particuliers du droit de l’entreprise (page 28) [1.3.1] Recouvrement des

personnalité juridique amoindrie L’esclave jusqu’en 1848. L’esclave, comme l’animal pouvait être attaché à la terre => il devenait immeuble attaché à la terre, et le propriétaire était propriétaire de l’esclave en son entier  On se rapprochait du régime des biens => possibilité de passer des actes juridiques sur cette personne. La différence entre objet et personne se fait justement sur ce caractère de non patrimonialité. Personnes frappées de mort civile jusqu’en 1854 = personnes privées