Regimes Matrimoniaux Et Droit Des Successions Et Liberalites

15 SEPTEMBRE 1999 Le président de la République, Vu la Constitution; Vu la loi no94-048 du 30 décembre 1994 autorisant la ratification du Traité relatif à l’harmonisation du droit des affaires en Afrique; Vu le décret no95-012/P-RM du 11 janvier 1995 portant ratification du Traité relatif à l’harmonisation du droit des affaires en Afrique; Vu le décret no97-263/P-RM du 13 septembre 1997 portant nomination d’un premier ministre; Vu le décret no97-282/P-RM du 16 septembre 1997 portant nomination

Master 1 droit privé sciences criminelles et carrières judiciaires Cours de droit patrimonial de la famille Cours de M. Nicod 2007-2008 Introduction  Ce qui nous intéresse ici est le livre 3 du code civil. Le texte d’ouverture est l’article 711 qui date de 1804 : « la propriété des biens s’acquiert et se transmet par succession, par donation entre vifs ou testamentaire et par l’effet des obligations ». Il existe donc une large part pour la transmission à titre gratuit : les successions, les

DROIT PATRIMONIAL DE LA FAMILLE Bibliographie : - Les régimes matrimoniaux et le PACS de Isabelle Dauriac (Ed LGDJ) - Les régimes matrimoniaux de Remy Cabrillac (Ed Lextenso) 2015 - Les régimes matrimoniaux de François Terré et Philippe Simler (Précis Dalloz) Examen : Ecrit 1h, 4 questions (2 de régimes matrimoniaux, 2 de successions et libéralités) INTRODUCTION : Au titre du DPF on rassemble 3 matières qui sont le droit des régimes matrimoniaux d’une part et d’autre part le droit des successions

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Les régimes matrimoniaux Le droit des régimes matrimoniaux organise les rapports financiers des époux entre eux et avec les tiers. Il existe un régime matrimonial primaire, c’est-à-dire un ensemble de règles découlant du mariage, qui s’applique à tous les époux quel que soit le régime matrimonial qu’ils ont adopté. A ce régime primaire, s’ajoutent les règles relatives au régime matrimonial choisi par les époux.    Le régime primaire commun    Prévu par les articles 212 et suivants du Code

Droit civil 1 : patrimoine et droit des régimes matrimoniaux Régimes matrimoniaux : * Bernard BEIGNE : régimes matrimoniaux : pacse et concubinage (2012) * Philippe MALAURY et Laurent HENES : régimes matrimoniaux (2010) Succession et libéralité : * Bernard BEIGNE libéralité et succession (2012) * Philippe MALAURY succession et libéralité (2012 Vème édition) INTRODUCTION GENERALE A pour objectif de préparer une initiation au droit patrimonial de la famille. Branche du droit

PARTIE 1 : DROIT DES REGIMES MATRIMONIAUX (droit du patrimoine du couple) L'institution : le régime primaire impératif ( art 212 à 226 CC) Mariage = acte juridique auquel on peut librement consentir mais que l'on est pas libre de définir. Ce n'est pas à proprement parler une institution mais un contrat => article 146 CC « il n'y a pas de mariage lorsqu'il n'y a point de consentement » SAUF que le contrat DU mariage (à ne pas confondre avec le contrat DE mariage) est solennel par excellence

Les avantages matrimoniaux et les libéralités sont autant d’outils mis à la disposition des couples mariés par le droit civil, afin d’organiser la protection du conjoint. Cependant, l’avantage matrimonial a selon le Code Civil une nature différente de la libéralité. L’article 1527 dispose ainsi que « les avantages que l’un ou l’autre des époux peut retirer des clauses d’une communauté conventionnelle, ainsi que ceux qui peuvent résulter de la confusion du mobilier ou des dettes, ne sont point

LES AVANTAGES MATRIMONIAUX DANS LE CONTRAT DE MARIAGE INTRODUCTION Pour assurer l'avenir de son conjoint, on peut prévoir des dispositions testamentaires. Mais on peut aussi utiliser les avantages matrimoniaux : Les avantages matrimoniaux sont visés  par l’alinéa 1er de l’article 1527 du Code civil : Les avantages que l’un ou l’autre des époux peut retirer des clauses d’une communauté conventionnelle, ainsi que ceux qui peuvent résulter de la confusion du mobilier ou des dettes, ne sont point

présence d’enfants non communs et enfin, les stratégies patrimoniales s’offrant à ces familles pour contourner ces écueils juridiques. . Quelques mots-clefs : - Famille recomposée Transmission Protection du partenaire de vie / des enfants Libéralités Entente familiale Alexandre de Faria Jean-Philippe Khampheng Hendrick Sepieter Master 2 Gestion de patrimoine de Clermont-Ferrand Tutrice du mémoire : Madame Carole Blaringhem Remerciements Nous tenions à remercier :  Mme Carole BLARINGHEM