Rémunération Apporteur En Industrie Scp

IAE M2 Métiers de la Banque et de la Finance 2014 Me Nicolas SONNET Avocat associé SCP CM&B et associés www.avocatatours.fr 1 Plan 1ère partie : Introduction au droit des sociétés Le droit de la structure sociale Section 1 – Introduction au droit des sociétés Section 2 - Les différents types de sociétés Section 3 – La naissance d’une société Section 4 – La disparition d’une société 2ème partie : Le choix d’une structure adaptée Section 1 – SARL et SNC Section 2 – SA et

Mais on trouve 2 points commun dans chaque définition. Mise en œuvre de moyen spécifique (humain, matériel, un centre de décision autonome) L’exercice d’une activité économique (activité de production, de distribution et de service contre une rémunération qui couvre au moins les frais de fonctionnement de l’entreprise) elle peut être civile ou commerciale. Une entreprise est donc la mise en œuvre de moyens ^particuliers pour mettre en œuvre une activité économique. II. Les catégories d’entreprise

Définition de la société : Le Code civil vient donner la définition de la société en son article 1838 : une société est un groupement par lequel plusieurs personnes conviennent par un contrat d’affecter à une entreprise commune des biens, ou leur industrie, en vue de partager les bénéfices ou de profiter de l’économie qui pourra en résulter. Attention, il ne faut pas confondre entreprise individuelle et EURL. Il est possible en effet depuis 1985 de créer une société unipersonnelle, c'est-à-dire

Conditions résultant du contrat de société • Un ou plusieurs associé(s) (ici un seul au départ, plusieurs éventuellement ensuite). • Un ou des apport(s) (ici un apport en numéraire éventuel, si le banquier lui octroie un prêt, et un apport en industrie, sa formation de technico-commercial). • Une entreprise commune : objet de la société (ici il s’agit de la pose d’alarmes et systèmes de sécurité). • Le partage du résultat : le bénéfice résultant de son activité lui sera versé. En cas de pertes

DROIT DES SOCIETES 1er étape è bien connaitre ses clients (qui sont des jeunes entreprises ou des cadres) (SARL ; EURS ; SAS ; SNC ; SA ; SCA ; SEP ; SCP ; SEL ; SCEA ; EIRL ; SCI ; GIE ; auto-entrepreneur ; Holding ; Prof Lib ; EI ;…) Pour ne pas se mélanger il faut les classer en trois catégories : Ø forme juridique : Entreprise Individuel ou Société Ø Régime fiscal de l’entreprise : Impôt sur le revenu (IR) ou impôt des sociétés (IS) Ø Statut social du chef d’entreprise Forme Juridique Obligation

exerce de manière régulière une activité professionnelle doit: choisir entre trois statuts. 1) Le conjoint collaborateur Est considéré comme conjoint collaborateur: Personne qui exerce une activité régulière dans l’entreprise sans percevoir de rémunération et sans avoir la qualité d’associé au sens du CC (ARTICLE 1832) Pour être considéré comme conjoint collaborateur, il ne soit pas exercer une activité salariale d’une durée au moins égale à la moitié de la durée légale de W. Il peut avoir ce

être déterminé 9 Section 2. Les conditions spécifiques 9 Sous Section I. la mise en commun d’apport 9 I. l’exigence d’apport 9 II. Les types d’apport ( para 2) 10 A. l’apport en numéraire 10 B. L’apport en nature 10 C. L’apport en industrie 12 I. la vocation aux bénéfices et économies 12 A. la Validité des clauses d’inégalité de traitement. 12 B. prohibitions des clauses léonines 12 II. La contribution aux pertes 12 I. L’ambiguïté de l’affectio societatis 13 II. Le

| |industrie. | | |Les apports en nature et en | | |industrie doivent être libérés| |

si les biens détenus individuellement sont des meubles, chaque partenaire est réputé à l'égard des tiers de bonne foi avoir le pouvoir de faire seul ces actes (C. civ. art. 515-5, al. 1 et 3). Il s'ensuit que les parts sociales reçues en rémunération d'un apport réalisé par un partenaire n'appartiennent qu'à lui seul ; il a donc seul la qualité d'associé. Mais, les partenaires qui concluent un Pacs peuvent choisir dans leur convention (ou dans une convention modificative) d'écarter

évoque toute activité économique orientée vers l’extraction, la production et la transformation des biens. Une industrie est une activité humaine qui produit un bien matériel (non-agricole) en grandes quantités et généralement dans de grandes entreprises. La production en petites quantités dans de petites entreprises est l' artisanat . Les industries appartiennent au  secteur secondaire . Pour exister l'industrie a de nombreuses