Répertoire Universel Et Raisonné De Jurisprudence

..... 7 21.2 La capacité civile des personnes physiques........................................ 7 21.3 Les droits de la personnalité ................................................................ 9 21.4 Problèmes particuliers, exercices, jurisprudence............................10 B. LES PERSONNES MORALES ......................................................................11 § 22 LE DROIT DES PERSONNES MORALES ..........................................11 22.1 La notion............

des personnes morales de droit de public entre elles. Traditionnellement en Droit français, on distingue le droit privé et le droit public en raison de leur but et des juridictions qui sont chargées de les appliquer. → but du droit public : satisfaire l'intérêt général → but du droit privé : garantir les seuls intérêts individuels c'est la raison pour laquelle le droit public et plus précisément le droit administratif est en général un droit inégalitaire. En effet, les administrations disposent

société civile mobilière) et les sociétés commerciales (SARL, SA, SNC = sociétés en nom collectif). Quoi qu’il en soit, le régime juridique des personnes morales fait l’objet d’un droit spécifique : le droit des sociétés et des groupements. C’est la raison pour laquelle notre étude se limitera aux dispositions communes à tous les commerçants (personnes physiques ou morales) à l’exclusion des règles propres aux sociétés. En revanche, le cours portera sur certaines dispositions particulières applicables

tiers.   Les commerçants ont l'obligation de s'immatriculer, de fournir au long de leurs AC des informations au RCS destinée au consommateur, (situation professionnelle, fonds de commerce, une partie de sa comptabilité au RCS). Se faire inscrire au répertoire des entreprises et établissements tenu par l'INSEE. Ils sont tenus d'une obligation d'information sur ses produits et services mais aussi tenu d'une obligation de loyauté non seulement à l'égard des consommateur mais aussi à l'égard des autres commerçants

qu’il faut 30 à 40ans pour établir une coutume contraire au droit romain ; il faut 20ans pour établir une règle coutumière étrangère au droit romain ; il faut 10ans pour établir une coutume conforme au droit romain. Une coutume conforme à la raison universelle, au droit divin, est une bonne coutume ; par contre, une coutume déraisonnable, non conforme au droit divin, est une mauvaise coutume. On va même jusqu’à dire que le roi a l’obligation d’abroger la mauvaise coutume. Jacques d’Albleiges : « coutume

en justice est également reconnue par les instances internationales. Ainsi en est-il de l’article 8 de la Déclaration Universelle des Droits de l’Homme du 10 décembre 1948 et de l’article 2, §3 du Pacte international relatif au droit civil et politique ou encore l’article 13 et 6, §1 de la Convention Européenne des Droits de l’Homme. De plus, elle est reconnue par la jurisprudence de la Cour de Justice de Luxembourg (décision du 15 mai 1986). Le droit d’agir est également un droit fondamental protégé

courant scientifique français qui refuse d'admettre la loi et par conséquent le Code civil au seul rang de source du droit. Ce courant critique le prétendu fétichisme du droit écrit. Il propose, s'efforce de promouvoir le rôle de la coutume, de la jurisprudence, du droit comparé, la doctrine comme véritable autorité, de l'équité. Le plus illustre représentant de ce courant est François Gény qui a défendu en 1899 "une libre recherche scientifique" c'est à dire que la recherche serait affranchie du culte

une manière indirecte pour le prince de légiférer ce qui permet de préserver la forme de la république et d’affirmer l’expression de la loi. Cette évolution se retrouve dans la jurisprudentia. C/ Le développement de la jurisprudentia La jurisprudence n’a rien à voir en Droit français contemporain, elle correspond aux décisions rendue par les tribunaux qui ont acquis une force de précédent. A Rome elle correspond à la connaissance du Droit, à la réflexion théorique conduite par les juristes

La phase XIX° siècle, du code civil à 1880, cette période se caractérise par deux idées qui se conjugues, tout d’abord la période de règne du code civil, l’adoption de CE code s’est traduit par une façon spéciale de concevoir le droit civil, de raisonner sur le droit, qui consistait a considérer que tout était dans le code, même une règle qui n’y était pas ex récemment écrite (2280 ART.), si le code ne l’avait pas dit explicitement, il l’avait inclus implicitement. Cette période porte le nom de « l’école

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