Répertoire Universel Et Raisonné De Jurisprudence

communauté réduite aux acquêts. Principaux régimes conventionnels: séparation de biens, communauté de meubles et acquêts (ancien régime légal devenu régime conventionnel), communauté réduite aux acquêts (participation aux acquêts) et communauté universelle. Le principe d'autonomie de la volonté ne se traduit pas le principe de liberté des conventions matrimoniales, art. 1387. Le Code Napoléon de 1804 était dominé par une conception hiérarchisé du ménage dont le mari était le chef. Comme la communauté

Elle prétend assujettir la coutume et prétend domestiquer la coutume et la jurisprudence. § I – L’ASSUJETISSEMENT DE LA COUTUME Jusqu'à la fin du moyen âge la coutume est la source dominante du droit c’est une source souple qui s’adapte aux besoins sociaux et s’adapte aux transformations de la société mais la coutume à deux défauts majeurs :  Elle engendre la diversité juridique  La coutume est incertaine en raison de son caractère oral Les coutumes émanent de la société, donc par le mode

nature même de l’action accomplie), du droit commercial. Il existe déjà un droit civil, alors pourquoi un droit commercial en plus ? Car on ne peut pas se contenter d’appliquer les mêmes règles aux particuliers et aux entreprises. Pour deux raisons : 1. il n’est pas nécessairement souhaitable d’appliquer les mêmes solutions, ou règles dans les deux cas ; 2. Les problèmes qui se posent aux particuliers et aux entreprises ne sont pas nécessairement les mêmes. Il existe un certain nombre de règles

animaux dans l’une ou l’autre des 2 catégories ; a l’heure actuelle ils sont rattachés à la catégorie des choses mais cela est discuté car les animaux sont des êtres vivants et certains estiment qu’il est inacceptable de les considérer ainsi pour 2 raisons. Tout d’abord, en tant que choses les animaux sont soumis au commerce juridique qui peut engendrer des excès. Et ensuite, dès lors qu’ils sont considérés comme des choses ils sont soumis à toutes les traditions culturelles ou cultuelles (corrida)

Prés. : Président R. : Règlement RG : Répertoire Général Sect. : Section TGI : Tribunal de Grande Instance UE : Union Européenne 4 Sommaire Chapitre I : L’adaptation des règles de compétence internationale aux spécificités de la contrefaçon d’œuvres sur l’internet : Section I – Les fondements textuels à la compétence internationale des juridictions françaises. Section II – Du droit des marques aux droits d’auteur : évolution de la jurisprudence française face à la contrefaçon d’œuvres

Moyen-Âge et sous l’Ancien régime, il a vocation à régir l’organisation interne de l’Église mais pas uniquement : des secteurs entiers du droit privé seront régis par le droit canonique (ex : mariage). Or le droit canonique est, par essence, un droit universel donc c’est l’un des piliers de la civilisation juridique de l’Occident. B – Le droit romain Rome a conquis au cours des siècles, un immense ensemble de territoire qui couvre très largement le pourtour du bassin méditerranéen et même au-delà

les sources ordinaires du droit : la loi, la coutume, la jurisprudence et la doctrine. Au Sénégal, beaucoup de règles du droit international privé ont fait l’objet d’une codification. Pour s’en convaincre, il suffit de consulter notamment le code de la famille dans ces articles 840 et suivants. A côté de la loi, la jurisprudence joue un rôle très important dans la formation des règles de conflit. Ainsi, en France, c’est à la jurisprudence que l’on doit la plupart des règles de droit international

C. com.) - Impossibilité d’être électeur ou éligible aux chambres de commerce des tribunaux de commerce. §2.- Les restrictions liées à l’activité 1) Certaines activités sont interdites soit dans un but d’hygiène, de morale ou de police, soit à raison d’un monopole fiscal, économique ou de police de l’État et des collectivités locales. 2) Certaines activités sont soumises à autorisation. Elles sont subordonnées à une autorisation, une licence, un enregistrement délivrés après vérification de certaines

Moyen-Âge et sous l’Ancien régime, il a vocation à régir l’organisation interne de l’Église mais pas uniquement : des secteurs entiers du droit privé seront régis par le droit canonique (ex : mariage). Or le droit canonique est, par essence, un droit universel donc c’est l’un des piliers de la civilisation juridique de l’Occident. B – Le droit romain Rome a conquis au cours des siècles, un immense ensemble de territoire qui couvre très largement le pourtour du bassin méditerranéen et même au-delà. Rome

La Loi intervient très ponctuellement en matière de concubinage. La Loi prévoit la continuation du bail, au profit du concubin du locataire décédé. En dehors de ces hypothèses, c’est la jurisprudence qui règle les questions d’argent dans les situations de concubinage. Principalement, la jurisprudence utilise deux mécanismes : -Le premier mécanisme, c’est celui de la société de fait. Un société de fait, c’est un groupement de deux ou plusieurs personnes, qui présentent les éléments spécifiques