Réserves Avis Cij 1951

vigueur à partir de 1961 pour 30 ans. En 1991, un protocole a été ajouté à ce traité de Washington. Ce protocole est entré en vigueur seulement en 1998, et il précise que pendant les 50 prochaines années jusqu’en 2048, l’Antarctique doit être une réserve naturelle consacré à la paix et à la science. Ce même protocole a ajouté que toute activité minière est interdite. Le territoire maritime de l’Etat Pendant des siècles et jusqu’à la fin de la seconde guerre mondiale, la mer a été un lieu

et européen 2010. Du côté communautaire, la création de la CECA (Communauté européenne du charbon et de l'acier) que je ne fais que mentionner maintenant, mais que nous étudierons lorsque nous verrons le système communautaire, a eu lieu le 18 avril 1951. En effet, l’insatisfaction de ceux qui, à l’issue de la Seconde guerre mondiale, souhaitaient une Europe plus efficace et plus intégrée a mené à la création de la CECA, contre-modèle du Conseil de l'Europe. Contre-modèle en quoi ? 3 éléments : 1.

unies, un ensemble de décisions vont être prises de manière informelle et qui vont réguler durablement l'attribution d'un certain nombre de poste. Il est convenu que la présidence de l'assemblée générale et le poste de secrétaire général sont/serait réservé à d'autres états que les 5 membres permanents. C'est le belge Paul Henri Spaak qui est élu président de l' assemblée générale, et le norvégien Trygve Lie qui est alors ministre des affaires étrangères, secrétaire général de l'ONU, elle compte 51 états

donc était l’émanation du pouvoir exécutif. Donc aucune indépendance, pas un juge souverain, fonctionnait sous un système de justice retenue par les consuls. Jusqu’en 1872, le CE ne rendait que des avis ; le souverain rendait l’arrêt. Le chef de l’Etat rendait la justice. Mais en pratique, les avis ont été suivis, ce qui a assis son autorité. Lorsque la 2ème république a été proclamée, les constituants ont voulus délégué la justice au CE. 1ere loi votée en 1851 créant un tribunal des conflits. Mais

fondamental, la CJUE a un rôle très important. La Cour a été créée dès 1952 par le traité CECA, la Cour de justice (= Cour de Luxembourg, est différente de la Cour de Strasbourg, mise en place dans le cadre de la CEDH, et la Cour de la Haye, c’est la CIJ dans le cadre de l’ONU) cette Cour a rendu des milliers d’arrêts, surtout dans le cadre de la CEE et de la CE. Il y a très peu d’arrêts rendus dans le cadre du traité CEEA (Euratom) et autres. Les arrêts rendus par cette Cour ont une incidence très

Une valeur supra législative B - B) Les normes communautaires 1 - 1° La diversité des normes communautaires a. a) normes originaires b. b) Les normes dérivés i. Les décisions communautaires ii. Les règlements iii. Les recommandations et avis communautaires iv. Les directives v. Les mesures règlementaires d'application vi. Les directives 2 - 2° Les principes généraux du droit communautaire a. a) La valeur juridique des normes communautaires 3 - 3° Interprétation des normes communautaires

prolongée éventuellement d'une zone contiguë de même largeur, s'ajoute une zon e économique de 200 milles à partir de la côte, dont l'État côtier exploit e à titre exclusif les ressources économiques et assure la protection écologique ; le tout sous réserve du droit de passage inoffensif des navires d e tous les pays ; le plateau continental qui avait été défini par une convention d e Genève du 24 avril 1958 comme le sol et le sous-sol de la mer susceptibl e d'être exploité par l'État côtier jusqu'au

INTERNE A – Les conditions d’introduction des conventions internationales dans l’ordre interne article 55 C° : « Les traités ou accords régulièrement ratifiés ou approuvés ont, dès leur publication, une autorité supérieure à celle des lois, sous réserve, pour chaque accord ou traité, de son application par l’autre partie ».  Ratification, approbation, publication : CE Ass. 16 novembre 1956 Villa (sol. impl.) et CE Ass. 21 décembre 1990 Roujanski CE 3 février 1999 Nodière. CE Ass. 18 décembre 1998

processus d’élargissement n’est pourtant pas achever, des négociations ont été avancé en 2005 avec la Turquie et la Croatie qui obtiennent donc le statut de candidats officiel Un partenariat pour l’adhésion a été établi pour chacun de ces Etats : sous réserve qu’ils satisfassent les critères d’adhésion, ces deux Etats ont vocation à rejoindre l’UE A ceci s’ajoute qu’en décembre 2005, la république de Macédoine a elle aussi reçut le statut de candidat (bien que les négociations n’aient pas encore débuté)

reconnaissent le pouvoir de fixer la date d'effet de l'annulation au jour de leur décision : c'est l'effet ex nunc. La seconde question est celle de savoir comment s'appliquent les décisions de conformité "sous réserve", c'est à dire les décisions déclarant la loi conforme à la constitution mais sous réserve que ses dispositions soient interprétées comme l'a défini le juge constitutionnel. En France : Le Conseil Constitutionnel assure cette fonction. Le parlement ne peut intervenir dans tous les domaines