Réserves Avis Cij 1951

pour connaitre des atrocités subies par ce pays. * Le TPI ad hoc pour le Rwanda créé en 1994 pour connaitre des génocides et crimes subis par le pays. * La CPI créée en juillet 1997 par le Traité de Rome dont le siège est à la Hayes (comme la CIJ). Ouvrage : Les libertés P de Théron, Collection MEMENTO THERIS (800p). 1ere Partie : Notions de Libertés & Droits Fondamentaux. Que signifie cette notion et cmt s’est-elle constituée ? Chapitre 1 : Signification de la notion. Section

ce n’est pas du droit : « le droit mou ». Tant que le phénomène était marginal, ce n’était pas trop leur problème, mais le soft law s’est considérablement développé ces dernières années, avec la multiplication des recommandations, des avis et des chartes. Un avis de la Cour de Cassation demandé par un juge est non obligatoire, c’est donc du droit souple et pas une règle de droit. C’est une transformation profonde, car la sanction soumet, et là on assiste plutôt à une acceptation. Ce droit est dépourvu

droit international public. C’est ce qu’on appelait la doctrine universaliste. Cela voudrait dire que le droit international privé ferait partie des éléments communs à tous les Etats. Mais cette doctrine du XIXème n’a pas triomphé au contraire. La CIJ dans un arrêt du 12 juillet 1929, emprunts serbes et brésiliens, a déclaré que : « les règles du conflit de lois peuvent être communes à plusieurs Etats et même être établies par des conventions internationales ou des coutumes internationales et dans

le droit communautaire est qualifié par la cour elle-même d'ordre international. Dans l'arrêt Costa contre Enel de 1964, la CJ va qualifier le droit communautaire d'ordre juridique propre intégré aux systèmes juridiques des Etats-membres. Dans son avis 1-91 de 1991, la Cour explique que la CEE est une "charte constitutionnelle d'une communauté de droit". Selon la CJ, l'ordre juridique de l'UE serait indépendant de l'ordre international. Le but pour la Cour est d'affirmer la spécificité du droit

abréviations A. 2d : A. C. : AFDI : aff. : A.J.C.L. : AJ Fam. : al. : All ER : Arch. Phil. Dr. : art. : Ass. plén : ATF : B. : BayObLG : BerGes VR : BGH : BGHZ : Buffalo L. R. : Bull. ASA : BVerfG : C.A. : Cal. L. R. : Cass. : CCI : CE : CEDH : Ch : CIEC : CIJ : Civ. : CJCE : Col. L. R. : Com. : Comm. EDH : Concl. : Cons. Const. : CPI : CPJI : Crim. : Atlantic Reporter, Second Series Law Reports, Appeal Cases Annuaire français de droit international affaire ( s ) American Journal of Comparative Law Actualité

est administratif avec des règles du droit civil =>C'est la 1ere fois que le tribunal tranche entre personnes privée et publique. •Le droit international public: organisation des rapports interétatiques (Cour Internationale de Justice => CIJ et la Cour Pénale Internationale=>CPI, qui elle traite des génocides et des crimes contre l'humanité). b. Le droit privé C'est l'organisation des rapports entre personnes privées, entre particuliers. Il y a 3 matières privées: •Le droit

un traité mais un accord de forme simplifiée, ces accords sont signés par les chefs, mais pas ratifiés par les Parlements. Cela l’a rendu faible vis-à-vis des lois intérieures de chaque pays d’ailleurs on avait prévu que cet accord s’applique sous réserve des lois nationales contraires donc dès le début il n’était pas crédible, faible, limité aux marchandises. Mais dans la pratique on a essayé de limiter ces faiblesses. On a d’abord dit on préserve les lois contraires qui existaient à la date de l’accord

inter-étatique ? Un des problèmes fondamentaux de l’analyse politique c’est la désignation des acteurs. L’acteur c’est celui qui prend une part active aux relations qui s’établissent par-delà les frontières. Guillaume Devin La notion d’acteur a longtemps été réservé aux états jusqu’aux années 70. Avec la croissance du nombre de ri, de la multiplication des phénomènes transfrontaliers et une vision moins naturelle de l’Etat, on a commencé à complexifier nos représentation du système international. Aujourd’hui

• Vous pouvez aussi le définir par sa fonction, en décrivant son utilité (écrire sur une feuille de § 1. L'approche fonctionnelle Cette approche est d'autant plus nécessaire que, contrairement au droit civil ou au droit 1 UNJF - Tous droits réservés commercial, le droit international privé touche - par son objet - toutes les branches du droit, ce qui le rend difficile à cerner à partir de son seul domaine matériel d'application. En tout état de cause, la fonction du droit international privé

d’Afrique des nations CEDEAO: Communauté économique des Etats de l’Afrique de l’Ouest CEEAC: Communauté économique des Etats de l’Afrique centrale CEMAC: Communauté économique et monétaire de l’Afrique centrale CER : Communauté économique régionale CIJ: Cour internationale de justice CPS: Conseil de paix et de sécurité (de l’UA) ECOMOG: ECOWAS (CEDEAO) Monitoring Group FAA: Force africaine en attente IGAD: Autorité intergouvernementale pour le développement IGADD: Autorité intergouvernementale sur