Réserves Traités Internationaux

defini statut jur de l individu. La population peut etre composé de -residents :personnes etrangéres vivant sur le territoire -ressortissants : l'arrêt de la Cour permanente de justice international du 25 mai 1926, intérêt allemand en haute Silésie polonaise : la CPJ a dit qu'un ressortissant était national et que les deux notions sont identiques et se superposes. Ex protectorat Population peut etre nomade Peuple ou nation =pas critere de

Etats. Lorsqu'est créé par les traités de Rome la CEE (=Communauté Economique Européenne), il y a 6 Etats. Aujourd'hui il y a 28 Etats ds l'UE. 6 Etats st à l'origine des traités de la CEE. Il y a dc bien la possibilité pr des Etats postérieurement à la création de cette OI, & ce traité constitutif originaire, de venir s'agréger. L'évolutivité incrémentale est la caractéristique d'1 OI. b) les réserves Lorsque je suis ds le cadre de la ratification d'1 traité, je suis ds le cadre d'1 relation

relations internationales ont pour objet principal de faire cohabiter divers acteurs qui entretiennent des rapports extérieurs. L’étude des relations internationales ne relève donc pas immédiatement du domaine juridique, mais aussi de la science politique, voire de la sociologie. Nous verrons toutefois que le droit – international – est un instrument désormais incontournable de ces relations et nous essaierons de comprendre pourquoi. On notera dès l’introduction que les relations internationales mettent

électoral) et la Haute cour de justice, compétente pour connaître, pendant la durée de son mandat, des faits reprochés au Président de la République (décision n° 98-408 DC du 22 janvier 1999 sur la loi autorisant la ratification du traité portant statut de la Cour pénale internationale). JURIDICTIONS DE L’ORDRE JUDICIAIRE Les juridictions judiciaires sont composées de juridictions civiles et de juridictions pénales. Juridictions civiles Les juridictions civiles comportent une juridiction de droit

III- Les problèmes structurels de la politique monétaire dans l’UEMOA et quelques recommandations A- Difficultés structurelles B- Recommandations Conclusion Introduction L'Union Monétaire Ouest Africaine a été instituée par le Traité du 12 mai 1962, auquel sont annexés les Statuts de la Banque Centrale des Etats de l'Afrique de l'Ouest, institut d’émission commun aux Etats membres. Cette Banque Centrale se charge de définir et de mettre en œuvre la politique monétaire des huit

« droit international » convient mieux que « droit interétatique » car la société internationale n’est pas formée que d’états : il y a aussi d’autres organismes internationaux (ONU, UE, etc.) et de personnes privées (ex. multinationales). On ne parle plus non plus de « droit des gens » depuis les accords de Wesphalie qui ont créé le droit international moderne par opposition au vieux « ius gentium ». Droit international public se distingue depuis le XIXème siècle du droit international privé.

les PPNNT, et la Charte de l’Environnement Traités et accords internationaux Droit communautaire primaire Droit communautaire dérivé ( = règlements et directives surtout, mais aussi avis, recommandations et décisions individuelles ) I - L’insertion des normes extérieures dans l’ordre interne : A - Les traités et accords internationaux 3 - Valeur J. des traités = Avant les traités était considéré comme une sorte de « légalité internationale ». Puis la Constitution de 1946 dans son art

confirmée des traités et accords internationaux sur les lois. Le principe de la primauté du traité sur les lois. Le fondement retenu : l’article 55 de la constitution Un fondement éludé : l’article 88-1 de la constitution Quelles garanties juridictionnelles du traité sur les lois ? Une compétence exercée par le juge ordinaire L’incompétence du conseil constitutionnel La suprématie refusée des traités et accords internationaux sur les

Institution internationale euro Sujet de droit primaire : spontané, existence de fait, pers physique, état. Sujet de droit secondaire : création des sujets de droit primaire, accord créé par les états. Chapitre 1 : Les états et les relations inter étatique Sous chapitre : Les états Section I : Les éléments constitutifs des états Elément constitutif de l’état : territoire, population, gouvernement. Ne caractérise pas l’état seul, caractéristiques marchant aussi pour les collectivités territoriales

I- Une situation relevant du droit international privée La situation est international au regard de l'ordre juridique français à raison des différents éléments d'extranéité qui la caractérisent, la société Italienne Manos basée à Milan et la société française Lupha basée à Lyon. La situation est même objectivement internationale en ce sens qu'elle serait reconnu comme internationale par tout ordre juridique qui l'envisageait. La situation semble également avoir un caractère privé puisqu'elle