Résiliation Unilatérale Contrat Administratif

PARTIE III : LES MOYENS JURIDIQUES DE L’ACTION ADMINISTRATIVE CHAPITRE 1 : L’acte administratif unilatéral (AAU) Introduction ⇨ CE 1956 époux Bertin : juge décèle une collaboration informelle entre ét.pub et association ⇨ CE 2008 IEASM idem Section 1- La notion d’acte administratif unilatéral §1- la définition de l’acte administratif unilatéral A. Le critère organique ⇨ CE 1961 Magnier : exception au principe que l’AA soit pris par une autorité A : acte pris dans exercice de PPP par une pers.priv

délégation de service public III. Les différents contrats de délégation de service public Bibliographies   Exclusivement doctrinale, la notion de délégation de service public a été récemment consacrée par le Législateur : L. 6 fév. 1992, L. 29 janv. 1993. Elle désigne une technique par laquelle la gestion d'un service public est confiée notamment, à un organisme de droit privé. La délégation de service public peut aussi bien résulter d'une loi, d'un contrat, que d'une décision de l'autorité administrative

- XIII - Les contrats entre professionnels CH 15 REFLEXE Contrat = mode d’organisation de ses rapports avec tous ses partenaires. S’engage à donner, faire ou ne pas faire quelque chose. NB : Non vicié = pas d’erreur, de dol ou de violence. Contrat doit être exécuté de bonne foi = obligation de loyauté réciproque. Favorise l’équilibre des prestations et l’égalité des parties. Contrat n’engage jamais Tiers. Ne pas profiter des contrats (application au mot ou utilisation de termes

loi............................................................................................................ 13 C PARAGRAPHE 2 ............................................................... Les normes administratives PARAGRAPHE 2 A Le contrat administratif ............................................................................... 14 A B Le règlement................................................................................................ 14 B SECTION 2 LES SOURCES EXTRA TEXTUELLES

TITRE III- LES TRAVAUX PUBLICS Au sein du droit administratif des biens, la théorie des travaux publics occupe une place importante et présente une physionomie juridique particulièrement originale qu’elle le doit d’abord à son ancienneté car elle apparaît dès le XIXe siècle comme l’une des premières constructions du droit administratif. En outre, les grands travaux entrepris par l’Etat dans la seconde moitié du XIXe siècle ont favorisé la constitution d’un « bloc contentieux » de travaux publics

{draw:frame} Contrat administratif en France *Un article de Wikipédia*, l'encyclopédie libre. Aller à : Navigation, rechercher En droit français, un contrat administratif est un contrat conclu par au moins une personne publique et dont la connaissance appartient au juge administratif. Il peut être qualifié de tel par la loi, ou par la jurisprudence s'il porte sur l'exécution d'un service public ou comporte des clauses exorbitantes du droit commun. On peut distinguer plusieurs types

Sources hiérarchiques du droit administratif Le doit Administratif a suivi une évolution selon des influences venant du droit constitutionnel et international. Jusqu’à la Seconde Guerre Mondiale l’Administration était encadrée par des normes législatives, elle est maintenant encadrée par bien d’autres normes : constitution, traitée, etc. I. S OURCES CONS TITUTIONNELLES A) L ES 1) NO RME S D E REFE RENCE Avant 1958 Avant 1958 il existait des textes constitutionnels, notamment depuis 1946 : la

Le droit administratif L’action administrative L’accomplissement de l’activité administrative se matérialise par des actes juridiques et par des opérations matérielles (qui sont destinés a exécuter des taches d’intérêt général). Les procédés juridiques de l’administration se réfèrent : - L’acte administratif unilatéral qui singularise l’action de l’administration dans la mesure où il résulte de la seule volonté de celle-ci .en ce sens l’administration a le pouvoir de prendre de tels

L’ACTE ADMINISTRATIF UNILATERAL ARRET MAGNIER, CE 13 janvier 1961 : Les actes adoptés par des personnes privées chargés d’un service public et doté de prérogatives de puissance publique sont des actes administratifs susceptibles d’être contrôlé par le juge administratif. ARRET COMPAGNIE AIR France C/ EPOUX BARBIER, TC 15 janvier 1968 : Un acte pris par une personne privée non doté de prérogative de puissance publique qui touche un service public industriel et commercial est susceptible

CADET Ylyas / L3 Droit / TD 5 Contentieux administratif Commentaire d’arrêt : CE Ass., 16 juillet 2007, Société Tropic Travaux Signalisation  La SOCIETE TROPIC TRAVAUX SIGNALISATION (ci-après Société Tropic Travaux), intéressé par un marché public portant sur le marquage des aires d'avions et des chaussées routières de l'aéroport de Pointe-à-Pitre le Raizet, décide de soumettre sa candidature à la chambre de commerce et d'industrie (la CCI) de Pointe-à-Pitre. Cependant, la CCI informe la