DELEGATION DE SERVICE PUBLIQUE Fiche

2350 mots 10 pages
DELEGATION DE SERVICE PUBLIQUE
Plan de la fiche
I. La notion de délégation de service public
II. Régime juridique de la délégation de service public
III. Les différents contrats de délégation de service public
Bibliographies

Exclusivement doctrinale, la notion de délégation de service public a été récemment consacrée par le Législateur : L. 6 fév. 1992, L. 29 janv. 1993. Elle désigne une technique par laquelle la gestion d'un service public est confiée notamment, à un organisme de droit privé.
La délégation de service public peut aussi bien résulter d'une loi, d'un contrat, que d'une décision de l'autorité administrative compétente. C'est la procédure contractuelle qui retient ici notre attention. I. La notion de délégation de service public. A - Une technique bien établie : - La technique de gestion déléguée est ancienne et traditionnelle en ce qui concerne les services publics industriels et commerciaux. Dès sa création le service public des chemins de fer a été délégué par l’État à des sociétés commerciales liées à lui par des contrats de concession en vertu desquels elle avait la charge tant de construire les ouvrages nécessaires que d'assurer le transport (de même pour les tramways, la distribution du gaz ou de l'eau).
Le procédé de la concession de service public permet en réalité à la personne publique d'agir par personne interposée, selon les dispositions du contrat de concession. Cette technique permet de lier intérêt général et libéralisme économique. Le concessionnaire empoche les éventuels bénéfices, mais supporte également les pertes.
- À partir de l'entre-deux guerre, la gestion déléguée s'étend aux services publics administratifs (SPA). Les organismes de droit privé assurant (en vertu d'une loi) un SPA sont très nombreux et très divers aujourd'hui : 1) sociétés mutualistes : caisses primaires et caisses régionales de sécurité sociale (code sécu. soc. art. L 216.1 & CE 2 fév. 1951 Dlle Bodin) ; 2) Syndicats professionnels ; 3) Association

en relation

  • fiche2droitadministratiflescontratsadministratifs
    4029 mots | 17 pages
  • Recours pour excès de pouvoir
    4284 mots | 18 pages
  • Memoire
    3709 mots | 15 pages
  • Manuel de contrôle des dépenses
    70161 mots | 281 pages
  • Mode de gestion des services publics
    272 mots | 2 pages
  • Manuel de Controle des D penses Engag es
    69663 mots | 279 pages
  • Commentaire d'arrêt
    1506 mots | 7 pages
  • Conseil d'aministration
    2151 mots | 9 pages
  • Rapport de stage grh
    3086 mots | 13 pages
  • guide de controle de gestion
    70202 mots | 281 pages