Résolution De Cas Pratique Sur Le Licenciement Abusif

La résolution des conflits collectifs en France | | INTRODUCTION : définition des notions (conflit=grève, formes de la grève : licite et illicite) I - EVOLUTION DE LA CONFLICTUALITE EN FRANCE 1. Une baisse tendancielle des conflits (en nombre de grèves/grévistes/la durée des grèves) 2.  … dans un contexte de mutations socio-professionnelles (protection sociale – chômage/CDD/CTT, 35h, CP) 3. Analyse sectoriel de la conflictualité (traditionnellement grève dans le secteur

s'agit de savoir quelles sont les règles qui définissent les limites entre le légal et l'illégal. La question processuelle signifie que l'on va organiser la mise en oeuvre juridictionnel de ces droits et devoirs. Procédures qui se distingue selon les cas : procédure civile lorsqu'il s'agit de demander une réparation, procédure pénale lorsqu'il s'agit de montrer que la gravité de la situation nécessite probablement une peine de prison. Il faut faire en sorte que le système de qualification des faits

...........................................   52   A.  La  rupture  de  commun  accord  .....................................................................................................   52   B.  La  résolution  judiciaire  ....................................................................................................................   52   C.  La  condition  résolutoire  .................................................

Sanctions et procédures disciplinaires et licenciement : UCC 5 Intervention Eric Teillet Il n’y a pas marqué licenciement disciplinaire : licen. Sans motif réel. A priori : convocation, entretien préalable, entretien de licenciement et puis fini. Mais attention, il ne faut pas se faire avoir. Il faut de la rigeur juridique imparable. Quand on parle de « faute imputable au salarié » .qui définit les fautes, qu’est ce qu’une faute grave ? quelles fautes ? qui établit la sanction ? quelles sont

Chambre mixte 27/2/1970 D.1970 p 201. 1. visa 2. règle de droit applicable Sur le moyen unique : Vu l’article 1382 c.civ. Attendu que ce texte ordonnant que l’auteur de tout fait ayant causé un dommage à autrui sera tenu de le réparer, n’exige pas, en cas de décès, l’existence d’un lien de droit entre le défunt et le demandeur en indemnisation ; Attendu que l’arrêt attaqué, statuant sur la demande de la Dame Gaudras en réparation du préjudice résultant pour elle de la mort de son concubin Paillette,

manifestation est puni d'un an d'emprisonnement et de 15243 Euros (100 000F) d'amende ». La grève se définit comme un arrêt de travail collectif et concerté du personnel en vue de satisfaire des revendications d'ordre professionnel. La grève n'est pas un cas de rupture du contrat travail mais entraîne une simple suspension de celui-ci -- le salarié conserve son emploi mais son salaire sera réduit au prorata du temps de grève. Certaines formes de grève sont toutefois déclarées illicites par les tribunaux

la sécurité sociale distinct du droit du travail mais un art peu faire référence a ce droit. A l’origine le droit de la sécurité sociale été perçu comme l’auxiliaire du droit du travail mais depuis 1946, aujourd’hui la sécurité sociale dépasse le cas seul des salarié, pas exclusivement réservé a eux c’est pour ceci que l’on a 2 codes différents. Conseil des prud’hommes : juridiction spécialisé dans les litiges du travail (en dessous du tribunaux de premier degré) * Cour de cassation (Paris)

d’infériorité statutaire du travailleur par rapport à l’employeur. Les règles inférieures ne peuvent déroger aux normes supérieures que lorsqu’elles accordent des avantages ou des situations juridiques plus favorables aux travailleurs. Dans la plupart des cas, les obligations prescrites par les règles impératives du Code du Travail reçoivent des sanctions civiles (amendes, indemnités et dommages intérêts) et ou pénales (amende et ou emprisonnement). C’est un droit protecteur. Son rôle premier est de protéger

| |Source : Magazine Capital, n°181, octobre 2006. Année des données : 2005 | La communauté des dirigeants n’a malheureusement, toujours pas pris conscience du caractère abusif de ces rémunérations (parfois même illégales car non soumises à l’approbation des conventions réglementées) et sont incapables de s’auto-discipliner. Ce palmarès montre que les patrons n’ont pas compris le message. « C’est le plus mauvais signal

MOTIF LEGITME DU * LICENCIEMENT * §1 L'APPRECIATION DU MOTIF DU LICENCIEMENT. * B- LE MOTIF ECONOMIQUE * §2- L'ADEQUATION ENTRE LE MOTIF ET L'ETENDUE DU LICENCIEMENT * SECTION 2 : LE REDRESSEMENT JUDICIAIRE : FACTEUR D'INTERVENTION * D'ORGANES PARTICULIERS DANS LA PROCEDURE DU LICENCIEMENT * §2 - LA PLACE DU JUGE COMMISSAIRE DANS LA PROCEDURE DE LICENCIEMENT POUR MOTIF ECONOMIQUE. * A- SECTION 1 : LES DIFFICULTES PRATIQUES DE DESINTERESSEMENT