Résolution Judiciaire Et Clause Résolutoire

RETENUE A TIITRE DE GARANTIIE T TRE DE GARANT E SOMMAIIRE OMMA RE WEB-TUTEUR : CATHERINE D’HOIR-LAUPRETRE 1 I-LA CLAUSE DE RESERVE DE PROPRIETE........................................ 3 Com., 19 novembre 2003 A. LA NATURE DE LA CLAUSE DE RESERVE DE PROPRIETE Com., 23 janvier 2001 Com., 19 octobre 1982 Civ. 1ère 24 mars 1992 B. L’ACTION EN REVENDICATION FONDEE SUR UNE CLAUSE DE RESERVE DE 10 Les conditions de l’action en revendication ........................................................

pas faire...............................................................91 § 3 – De l’obligation de donner à usage ............................................................................91 SECTION 5. DE L’INEXECUTION DES OBLIGATONS ET DE LA RESOLUTION DU CONTRAT (ARTICLES 1157 A 1160-1) .................................................................92 SECTION 6. DES RESTITUTIONS APRES ANEANTISSEMENT DU CONTRAT (ARTICLES 1161 à 1164-7) ....................................................

législatif : L’organe de l’État qui va voter la Loi Pouvoir exécutif : Exécute les lois, les met en application. C’est essentiellement le Gouvernement, le président de la république et toutes les administrations au sens large du terme . Pouvoir judiciaire : Ce sont les juridictions qui doivent veiller au respect des lois, à leur application, qui sanctionnent le non respect des lois mais également qui interprètent les lois lorsqu’elles ne sont pas clair, et qui parfois se substituent à l’absence de

engagé pour faire un portrait : l’exécution par qq d’autre n’est pas concevable mais si c’est un peintre en bâtiment, on peut le faire faire par qq d’autre et envoyer la facture au 1er peintre. Il faut en revanche passer par la juge (autorisation judiciaire). Ex: 5 mars 97 Un locataire avait remplacer lui-même un chauffe eau et avait demander le remboursement a son bailleur (vétusteté de l’appareil) = cassation : casse l’arrêt : a défaut de mis en demeure du bailleur et défaut de décision de justice

VOCABULAIRE JURIDIQUE APPLIQUE A L' IMMOBILLIER (librement adapté du vocabulaire juridique de Gérard CORNU) A Abusif, ive: clause stipulation dans un contrat ,imposée à un non professionnel ou consommateur par un abus de la puissance économique de l'autre partie et conférant à elle-ci un avantage excessif. Ex: fixation à sa guise de la date de livraison. Accédant,ante: celui ou celle qui accède, qui est en train d'acquérir un droit, ex: accédant à la propriété. Accession : mode légal d'acquérir la

contrat et tente d'obtenir par la contrainte l'exécution des obligations qu'il contient. On parle de l'exécution forcée en nature. La deuxième possibilité est de renoncer à l'exécution et réclamer l'anéantissement du contrat, on parle alors de la résolution du contrat. Cela est possible lorsque l’exécution n'a plus d’intérêt pour lui ou si l’exécution n'a plus de raison d'être (par exemple : la chose qui devait être transportée a périt) ou encore si l'exécution rencontre un obstacle juridique. Ces

de la famille Droit des personnes Successions Filiations Adoption Nationalité Saisie immobilière Changement de patronyme Le Tribunal de commerce Compétent en matière de : Conflits entre commerçants et sociétés civiles Redressement et liquidation judiciaire relatif aux commerçants, personne physique ou morale. Recouvrement de lettre de change Le conseil des prud’hommes Compétent en matière de conflits individuels entre employeur et salarié relatif au contrat de travail. Composé de 5 sections : Commerce

véritable sens d’un texte obscur ; désigne aussi bien les éclaircissements donnés par l’auteur même de l’acte (loi interprétative, jugement interprétatif), que le travail d’un interprète étranger à l’acte (interprétation doctrinale, interprétation judiciaire d’une convention, interprétation ministérielle d’une loi). Désigne par extension la méthode qui inspire la recherche (l’interprétation littérale s’attache à la lettre d’un texte ; exégétique, elle s’efforce de dégager l’intention de son auteur

mauvaise foi L’exigence d’exécution de bonne foi a reçu de très nombreuses applications, pour les contrats les plus variés, et elle interfère avec l’ensemble des remèdes à l’inexécution du contrat, qu’il s’agisse de l’exécution forcée, de la résolution ou de l’exception d’inexécution. Pour ne retenir que ce dernier exemple, il convient de rappeler qu’une jurisprudence constante exige que l’excipiens soit de bonne foi. Il est vrai que l'exercice de ce remède, bien qu'il ne mette pas fin au contrat

le choix entre : - L’exécution forcée quand elle est possible : le maître de l’ouvrage peut être autorisé à faire exécuter lui-même l’ouvrage par un autre prestataire aux frais du premier entrepreneur (art 1144 du code civil). - La résiliation judiciaire du contrat : elle doit être prononcée par le juge qui garde un pouvoir d’appréciation. Si tel est le cas, le contrat cesse de produire ses effets mais seulement pour l’avenir. En effet, un contrat à exécution successive ne peut être anéanti rétroactivement