Résolution Judiciaire Et Clause Résolutoire

. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 102 Section 4. De l’exécution des obligations (Articles 1152 à 1156-2). . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 103 Section 5. De l’inexécution des obligations et de la résolution du contrat (Articles 1157 à 1160-1) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 105 Section 6. Des restitutions après anéantissement du contrat (Articles 1161 à 1164-7). . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 107 Section 7. De l’effet

part du milieu notarial à la simplification du droit. Les notaires avaient donc déjà avait la révolution avait introduit une pratique contractuelle qui introduisait dans les actes de ventes des clauses pour éviter la remise formelle de la chose entre els mains de l’acquéreur. On appelé cette clause la clause dite de dessaisie saisine par laquelle le vendeur acceptait de se dessaisir de la possession du bien au profit de l’acquéreur qui en était saisit. Le transfert de propriété en était alors simplifié

partenaires sont censés se comporter « fraternellement »4, et les auteurs, toujours très nombreux, at- tachés à une conception libérale du contrat, qui craignent que la consécra- tion d’un tel principe n’aboutisse à renforcer l’interventionnisme judiciaire et à compromettre la sécurité de l’outil contractuel5. Ces controverses, qui gagneraient sans doute à être davantage nourries de droit comparé, ont cependant contribué à concentrer l’attention de la plupart des auteurs sur le domaine et le contenu

sont destinées à être vendues soit en l'état soit incorporées dans une production. Ainsi c'est tout le stock qui fait partie du fonds qu'il s'agisse des matières premières , d'objets finis ou semi-finis. Il faut toutefois réserver l'hypothèse de la clause de réserve de propriété qui subordonne le transfert de propriété à l'entier paiement du prix. §2. Les éléments incorporels autres que le bail commercial L'article L141-5 du Code de commerce énumère les éléments du fonds de commerce qui servent

de terme présente un intérêt. ⋄Seul le terme conventionnel et légal s’impose aux parties et aux juges qui doivent en respecter la durée (termes de drt). Le terme judiciaire (terme de grâce) doit être sollicité et procède uniquement de la faveur du juge. ⋄Seul le débiteur peut bénéficier du terme judiciaire. ⋄Le terme légal et judiciaire ne peuvent être qu’expresses. A- Le terme conventionnel C’est la variété la plus commune. Il est le plus svt expresse mais le terme peut également être tacite

cette ordonnance, on a créé un Code nouveau censé organiser toute la matière sans en modifier le contenu. Le premier livre traite du commerce général ; le second traite des sociétés commerciales et des groupements ; le livre 3 traite des ventes et clauses exclusives ; le livre 4 traite de la liberté des prix et de la concurrence ; le livre 5 traite des effets du commerce et des garanties ; le livre 6 traite des difficultés des entreprises ; le livre 7 traite de l’organisation des commerces ; le livre

obligatoire. Dans d’autre cas le partenaire est imposé, dans ce cas le droit de préemption. Par ex : le droit de préemption de la Mairie. Ou bien encore le contenu du contrat est imposé, par ex : le bail commercial. Certaines clauses sont interdites, ce sont les clauses abusives, c’est le juge qui les déterminent, mais maintenant il y a une commission qui le décide. II. Classification du contrat (cf fiche td) Fiche n°2 : Les conditions de formation des contrats Art 1134 Il y

formation du contrat Une partie peut engager sa responsabilité pour manquement à son obligation de bonne foi, si parallèlement elle négocie avec un tiers et contracte finalement avec lui ; et ce même si formellement elle n’était engagée par aucune clause d’exclusivité. La bonne foi est à l’origine de l’existence précontractuelle d’information que le législateur a consacré. Ainsi le contractant doit informer son cocontractant sur tous les éléments dont dépend l’issue des négociations. C’est une exigence

obscurité du contrat, mais pas lorsque les engagements des parties sont clairs et précis. «interpretatio cessat in claris» Le juge qui s’aventurerait à interpréter un contrat ou une clause clair(e) se rendrait coupable de dénaturation, ce qui est censuré par la Cour de cassation. civ 15 avril 1872 GAJCII 171 Si une clause est ambiguë, les juges sont investis d’une compétence d’interprétation. 1civ 5 fév 2002 BCI 43 Il s’agit alors d’une question de fait (et non pas de droit): elle relève donc du pouvoir

: -pure et simple quand elle est immédiatement exigible ( par exemple, paiement du prix des produits achetés dans un supermarché); -conditionnelle ; l’obligation est conditionnelle quand sa formation (condition suspensive) ou sa résolution (condition résolutoire) est liée à la survenance d’un événement (ainsi, l’acte par lequel une société consent un prêt à un étudiant et lui verse une somme non remboursable et mensuelle s’il accepte au terme de sa scolarité la proposition d’engagement est un