Résolution Judiciaire Et Clause Résolutoire

découle supposent une égalité entre les parties. Or, les évolutions économiques montrent que cette égalité n’existe pas. Certaines entreprises imposent leurs conditions. La rapidité dans les affaires explique le recours à des contrats types et des clauses de style pré-rédigées, rarement discutées et modifiées. Le législateur a crée des règles (suivi par la Jurisprudence) qui ont essentiellement pour but de protéger la partie la plus faible et d’instaurer une « morale contractuelle ». Celle-ci comprend :

ne sont pas étrangers au contrat, certes ils ne sont pas obligés par son contenu mais ils doivent néanmoins respecter la situation contractuelle. Ex : Si on a un droit de travail qui comporte une clause de non concurrence, les parties contractantes sont l’employeur et le salarié obligé par la clause de non concurrence. Que se passe t-il si le salarié est embauché par un concurrent qui connait l’existence de la cause ? L’ancien employeur peut engager une procédure contre son ancien employé, mais

promesses unilatérales de vente. Souvent le bénéficiaire verse au promettant une indemnité d’immobilisation (la promesse est alors conclue à titre onéreux). Cette indemnité d’immobilisation est parfois appelée "dédit". Mais il ne s’agit pas d’une clause de dédit au sens strict car le dédit intervient après que le contrat ait été conclu. Dans la promesse unilatérale, on est dans une situation où la vente n’est pas encore formée. L’indemnité d’immobilisation est une somme d’argent qui viendra en

règlement 2 c) La coutume 3 d) Sources indirectes : jurisprudence et doctrine 4 La jurisprudence 4 La doctrine 4 e) Application de la loi dans le temps 5 f) Organisation judiciaire 5 Organisation judiciaire 5 Principes directeurs 6 Cour de cassation : juridiction suprême de l’ordre judiciaire 7 2) Droits subjectifs 7 a) Les sources du droit subjectif 9 b) Les titulaires du droit subjectif 11 c) Les objets du droit subjectif : les biens 12 d) La preuve des droits

qu’il a faites pour le conserver ; il n’a le droit de rétention à aucun titre ». Section 2 : +La résolution pour inexécution Ce problème se pose en cas d’inexécution fautive de la part d’un des contractants. Ce problème est différent de l’inexécution non fautive par cas fortuit ou force majeure qui déclenche la théorie des risques. La résolution trouve son fondement dans les articles 259 et 260 du DOC. Art 259 : «  lorsque le débiteur est en demeure, le créancier a le

thès~ précitée,'cite par exemple -: le pactee'de préférence (n0350,p. 487), la clause . compromisoire (n° 351, p. 487), la condition de survie ou de persistence des biens (n0352, p. 488) ; Ph. DEROUIN évoque le cas de la clause d'accroissement (in pour une analyse fonctionnelle de la condition, 'l3-.T.D. Cïv. 1978, p.l et spécialement n015 et s.) ; on peut également citer le cas des ventes sujettes à confirmation: la clause de confirmation ne constitue pas' une condition suspensive au bénéfice du vendeur'

contrats "sur mesure". Les contrats prêts à porter renvoient aux contrats d’adhésion assortis de conditions générales. Ils sont pré-rédigés par des professionnels qui standardisent ainsi leurs opérations contractuelles. Le risque est l’insertion de clauses abusives pour les consommateurs. Les contrats sur mesure sont caractéristiques des contrats d’affaires où la négociation est souvent de rigueur. Les parties négocient alors un contrat qui correspond à l’opération qu’elles envisagent de réaliser

qui reçoit une commande d’un client habituel est censé l’avoir accepté s’il a gardé le silence. - d’autre part, les clauses accessoires qui figurent sur les documents commerciaux (bon de commande, conditions générales de vente ou factures… En principe l’acceptation de l’acheteur forme le contrat toutefois, celle-ci peut être subordonnée à certaines conditions, d’où les clauses suivantes: - Vente en disponible : l’acheteur dispose d’un délai pour prendre livraison de la marchandise. Il peut refuser

territoire. a) Etat b) Administrations c) Président de la République d) Gouvernement e) Constitution 2. Quelles sont les caractéristiques de l'Etat français ? a) république démocratique b) séparation des pouvoirs c) l'Etat détient le pouvoir judiciaire d) pouvoir absolu e) république socialiste 3. Quels types de pouvoirs existent réellement ? a) pouvoir exécutif b) pouvoir législatif c) pouvoir politique d) pouvoir gouvernemental e) pouvoir constitutionnel 4. L'Etat unitaire absolu

la loi reconnaît des effets. Ex.: - Reconnaissance d’un enfant - ∆ de résiliation unilatéral pour celui qui constitue une hypothèque pour toute somme. - ∆ de révocation unilatéral du mandat par le mandant ou le mandataire. - Renonciation à un ∆ - Clause de résiliation unilatérale dans un contrat en dehors des cas prévus par la loi → cela provoque la fin du contrat. http://www.student.ulg.ac.be/aed Théorie générale des obligations – Rédaction V. Franck 4 2) Est-ce systématiquement une