Résolution Unilatérale Du Contrat

Chapitre 13-14 La négociation et l’exécution des contrats entre professionnels I. La négociation contractuelle A. La préparation du contrat par la négociation Tous les contrats ne se concluent pas en un seul moment. L’accord des parties se prépare parfois au cours d’un processus plus ou moins long de négociation. Les enjeux peuvent en effet être très importants, comme pour certains contrats d’équipement industriel (achat d’avions, de matériel de forage pétrolier…) ou d’approvisionnement sur le long

PARTIE III : L’INEXECUTION DU CONTRAT Lorsque le contrat n’est pas exécuté, le droit met à la disposition des parties un certain nombre de sanctions qui ont vocation à donner satisfaction à la victime d’une manière ou d’une autre. Différents types de sanction : * L’exception d’inexécution * Droit de rétention * Exécution forcée du contrat * Résolution du contrat * Responsabilité contractuelle Il faut que soient établies les conditions de mise en œuvre des sanctions avant

peine de résolution de contrat avec paiement de dommages intérêts de 10.000 euros par Acco-Plage. I- L’activité de trottinautique 1) Sur la responsabilité d’Acco-Plage à l’égard de ses clients Problème juridique : Y aurait-il une responsabilité de la part d’Acco-Plage à l’égard de ses clients en cas d’accident ou d’incident liés à l’activité de trottinautique ? Conditions : La jurisprudence pose le principe selon lequel, si un dommage se rattache à l'exécution d'un contrat, il n'est

Fontaine de disposer d’un écrit sous signature privée par la société Bacchus afin de prouver que celle-ci s’état engagée au paiement de la somme de 50.000 euros. II. Le cas de Karim Decan Karim Decan et Claire Fontaine ont conclu par un contrat conclu devant un notaire, le 23 septembre 2016, que Karim consentait à vendre un vaste local à Claire Fontaine pour une somme de 350 000 euros. Claire disposait de l’option d’acheter ou pas le bien jusqu’au 15 décembre 2019. Le 14 novembre 2019

Casus sur les mécanismes non judiciaires (pg 49) Cas 1 : (a) C’est un contrat de bail, Valérie est le preneur (locataire) et Pierre est le bailleur. C’est un contrat synallagmatique car chaque partie a des responsabilités : Valérie : payer le loyer et jouir du bien en bon père de famille Pierre : obligation de délivrance, d’entretien et de faire jouir paisiblement Lois horizontales : art 1101 et suivants du C. Civ. ; Lois verticales : art 1713 et suivants Obligations du preneur :

THEME 1 : LES CONTRATS TITRE I : Notions générales sur les contrats TITRE II : La conclusion des contrats TITRE III : Les effets des contrats TITRE IV : Les difficultés d’exécution des contrats TITRE V : Quelques contrats spéciaux. TITRE I : GENERALITES SUR LES CONTRATS Qu’est ce qu’un Contrat ? Un contrat est un accord de volontés générateur d’obligations. L’obligation générée par le contrat peut être de diverses natures : il peut s’agir d’une obligation de faire, d’une obligation

Fiche droit des contrats * Il existe 3 vices du consentement * L’erreur * Le dol * La violence * L’erreur * Se défini comme une mauvaise appréciation de la réalité. * Il existe 3 catégories d’erreur * L’erreur vice du consentement (article 1110) * Erreur sur la substance : qualité déterminante de la chose * Erreur sur la personne : sur l’identité, sur la qualification, l’âge etc. sanctionné que pour les contrats conclus intuitu

Les principes juridiques de Base : La qualification des contrats : Type de contrat : nommé / inommé Le contrat nommé est reglementé par le législateur, il correspond à une catégorie juridique précise. Tel est le cas du contrat de vente, de bail, du mandat ou encore du prêt. Le contrat inommé : contrat non décrit dans le code civil, convention inconnu des classifications légales. Objet du contrat : synnalagmatique : Une convention par laquelle les parties s'obligent réciproquement

Droit des contrats Droit civil, 2e année – groupe A Professeur : Yves Strickler – année universitaire 2010-2011 Intérêt de la matière. « Le droit civil des obligations constitue le noyau dur ou le cœur de tout le droit, qu'il soit privé ou public » (J. HÉRON, in Rev. Justices, n° 3 janv./juin 1996, II, C, in fine, p. 372). C'est donc le « tronc commun » des juristes. Pour tout étudiant, le droit des obligations, plus qu'un passage obligé, est une clé pour l'avenir. L'avenir universitaire, d'abord

DROIT DES CONTRATS 1 examen en janvier, pas de contrôle continu. Objectif du cours : Etudier le droit des contrats pour identifier les clauses essentielles et réduire les risques de contentieux. Séance 1 : Cadre légal des contrats * Qualification des contrats * Règles de formation : consentement, capacité, objet, cause * Exécution : effets du contrat, transfert de droits, de risques * Sanctions de l’inexécution Rappel de l’environnement légal global des contrats I)