Résumé En Francais De Lege Cel

droit public et privé. Eléments de rattachement au droit public : Ils existent dans la mesure ou le droit de punir pénalement appartient à l’Etat et est un monopole de l’Etat. C’est l'état qui punit au nom de la société au nom du peuple Français. Dès lors ce monopôle étatique entraîne un certain nombre de conséquences qui constituent un élément de rattachement du droit pénal au droit public. Seuls peuvent être sanctionnés pénalement des comportements qui constituent la violation d’obligation

Principes de technique bancaire 25 e édition Luc BERNET-ROLLANDE 60 000 exemplaires vendus © Dunod, Paris, 2008 ISBN 978-2-10-054423-3 TABLE DES MATIÈRES INTRODUCTION – LE SYSTÈME BANCAIRE FRANÇAIS 1 1 Historique 2 2 Les établissements de crédit 4 3 Les organes représentatifs 22 4 Les autorités de tutelle 23 5 Les circuits de transferts interbancaires 27 6 Les fichiers gérés par la Banque de France 36 7 Le rôle des établissements de crédit 40 8 Les métiers de la banque 42

l'obligation                      A.- L'obligation crée un rapport entre des personnes                      B.- L'obligation a un objet                        C.- L'obligation présente un caractère contraignant            II.- Caractères du droit français des obligations                      A.- Permanence de la tradition romaine                      B.- Incidences de l'économie sur le droit            III.- Divisions chronologiques de l'histoire du droit romain                    Chapitre 1

publiés jusqu’à la moitié de notre siècle. L’emploi de termes généraux, l’économie des adverbes, des cas particuliers et des dérogations, la solennité du style pour tout dire, sont autant de signes indiquant que le législateur s’adresse au peuple français dans sa diversité et dans son unité. C’est lui qui investit de la fonction légiférante la représentation nationale. En retour, celle-ci s’adresse à lui. Aujourd’hui, la loi conçue à l’intention d’un ensemble de catégories finement répertoriées

légalité------------------------------------------------------------- 122 7 INTRODUCTION «La loi n’exprime la volonté générale que dans le respect de la Constitution» 1. Trois ans après l’introduction du contrôle de constitutionnalité a posteriori en droit français, cette expression du Doyen Vedel n’a rien perdu de son acuité. Dans un Etat de droit, la loi trouve sa légitimité dans le fait qu’elle est l’expression de la volonté générale mais aussi dans sa conformité aux valeurs de la République telles qu’elle

cela. Un autre aspect du droit doit egalement etre decouvert, le contencieu est un domaine particuliement complexe dans la mesure ou les juges appartiennent a des ordres differents et ils sont charges de regles des questions differentes. Le droit francais est divise ici en 2 categories : -le droit privé -le droit public Cette separation resulte directement de la rev. Fr. dans le mesure ou le legislteur a considere que les affaires qui relevaient de lEtat ne devaient plus etre juges par les juges

relation avec un ordre juridique étranger au système français, ou encore dès lors qu’il existe une norme supranationale qui prime le droit pénal interne. Comme l’expriment très bien Mr HUET et R. KOERING- JOULIN dans leur ouvrage : le droit pénal international détermine la compétence des tribunaux français et la loi applicable à la définition ou à la sanction pénale d’une telle infraction. Il indique aussi si la police française, ou un juge répressif français, peut procéder à des investigations sur un territoire

force obligatoire varie selon la nature des règles de droit. Il convient de faire une distinction fondamentale entre ce qu’on appelle les règles de droit impé! ratives et les normes/règles de droit supplétives. I) Les normes impératives Ce sont celles que les individus ne peuvent jamais écarté par des accords particuliers, elle sont obligatoire de manière absolue, et toute convention contraire entre individu est nulle. Cela s’explique par le fait qu’elles sont protectrices d’un intérêt général

vie politique. C’est l’esclavage qui permet la vie de la démocratie Athénienne. 3ém SECTION, Le legs politique et juridique de Rome. Le droit romain a forgé une tradition importante aussi bien en droit public qu’en droit privé. Le droit français est tributaire du droit romain. Rome a été crée en 753 av JC. L’empire romain d’occident prend fin en 476 ap JC. L’empire romain d’Orient prend fin en 1453 ap JC. Le droit s’est adapté aux différents régimes politiques. SOUS SECTION, l’ordre

MATIERES AVANT- PROPOS..................................................................................................................... 5 LISTE DES SIGLES ET ABREVIATIONS.............................................................................. 6 RESUME.................................................................................................................................... 8 INTRODUCTION GENERALE...........................................................................................