Révision Prestation Compensatoire

liquidation des biens touche l’intégralité de son patrimoine II. La garantie de la créance de réparation par l’assurance Assurance de personnes : garantir les risques touche le physique de l’assuré  prestations déterminées à l’avance Assurance de dommages : caractère indemnitaire  prestations fixées en fonction de dommage Choses/biens : risque de perte Resp/dettes : assuré contre conséquences financière. Qd auteur du dommage est assurée  créance garantie par l’assureur Tiers lésé  dt

appréhender le bien en quelque main qu'il se trouve) et un droit de préférence (exclusivité qui nous est réservé sur la chose par rapport à des autres créanciers) Sur le droit personnel : On se heurte à la volonté d'autrui. On doit obtenir une prestation (de service, d'argent) d'autrui, le premier avantage est donc le pouvoir économique. On a juridiquement le pouvoir de contraindre mon débiteur et donc de solliciter l'appui du système judiciaire. Le deuxième avantage est un droit de gage général

5 11 12 13 13 13 13 13 13 13 13 14 14 14 14 15 15 15 15 15 16 16 16 17 17 17 17 17 17 18 18 18 18 18 I. DISPOSITIONS GENERALES 1.0. Objet 1.1. Champ d'application professionnel et territorial 1.2. Durée et date d'effet 1.3. Dénonciation et révision II - RELATIONS COLLECTIVES DE TRAVAIL 2.1. Règles de fonctionnement de la négociation de la convention collective nationale 2.1.1. Rémunération des salariés participant aux réunions des commissions paritaires 2.1.2. Remboursement des frais de

deuxième catégorie : ce sont les dépenses de gros entretien ou de grandes révisions qui font l’objet de programmes pluriannuels ayant pour seul objet de vérifier le bon état de fonctionnement des installations et d’y apporter un entretien sans prolonger leur durée de vie (carénage des navires, moteurs des avions…). Ces dépenses peuvent faire l’objet soit d’une provision (compte 1572 : provision pour gros entretien ou grandes révisions), soit être inscrit à l’actif en tant que composant de deuxième catégorie

s’engage moyenne une rémunération appelée salaire à exercer une certaine activité au profit d’une autre personne, appelée employeur ou patron, sous la subordination de celle-ci, dans la mesure nécessaire. On tire trois éléments qui caractérisent : La prestation de travail Une rémunération Lien de subordination juridique On n’est pas toujours certain qu’il y ait un contrat de travail entre deux personnes, ce qui nous emmène à chercher dans le contrat s’il existe un lien de subordination et définir le conseil

décret relatif à la Politique culturelle locale prévoit des mesures spécifiques en matière de services de bibliothèque. Ressources Belgique fédérale L’avis officiel, concernant la modification au 1er décembre 2012 du montant de certaines prestations sociales, a été publié. Communauté et Région flamande L’arrêté établissant les conditions d’octroi du budget d’assistance personnelle (BAP), en ce qui concerne notamment la combinaison avec d’autres formes de soins et la procédure d’urgence

valeur marchande, ce sont les droits fondamentaux relatifs à la personne. L’obligation est le lien de droit entre 2 ou plusieurs personnes en vertu duquel l’une des deux parties, le créancier peut exiger de l’autre, le débiteur, l’exécution d’une prestation (ce peut être un travail à accomplir, …) : donner, faire ou ne pas faire. Introduction générale CHAPITRE 1 : L’OBLIGATION §1 La notion d’obligation, élément du patrimoine L’obligation désigne le titre négociable que représente la part

clôture de la procédure, le failli est libéré de ses dettes, sauf dans les cas où, les créanciers munis de sûretés ne lui poursuivent pas pour recouvrer leurs créances ; le surendetté a des dettes qui ne peuvent pas être effacées comme les prestations compensatoires, et en cas de fraude, le débiteur n'est pas libéré de ses dettes. 2 - LES ARRANGEMENTS VOLONTAIRES INDIVIDUELS Cette procédure a été introduite en 1986, elle permet au surendetté de procéder à une négociation avec ses créanciers sans aucune

emprunt. Dans la conception du droit commun, cette notion désignée un rapport entre deux personne, dans lequel figuré une prestation pesant sur le débiteur. Et un pouvoir de contrainte physique appartement aux créanciers. -Def dico : Rapport de droit entre deux personnes en vertu duquel, l’une d’elle le créancier, est en droit d’exiger de l’autre (le débiteur), une certaine prestation ou abstention. -une créance : est un droit, en vertu duquel une personne peut exiger quelque-chose de quelqu’un.

La vente est parfaite dès qu’on a convenu de la chose et du prix. 1. Un contrat synallagmatique Obligations réciproques qui se servent mutuellement de cause. Contrat soumis à la formalité du double. 2. Un contrat commutatif L’importance des prestations de chaque partie peut être exactement mesurée dès le 1er jour. Exceptions : - vente d’un coup de filet - vente d’une récolte sur pieds : la vente est transformée en un contrat aléatoire qui tient aux modalités de paiement de son prix. En cas