Révision Prestation Compensatoire

Partie 1 : L’obligation comme lien L’obligation est un lien de droit, qui dit lien dit contrainte, le créancier pourra contraindre son débiteur à fournir la prestation promise. Le but d’une obligation, n’est pas le lien en lui même, mais qu’elle soit exécutée. Une obligation est faite pour être exécutée, cette exécution (chose recherchée par le créancier) entraine sa disparition. L’obligation existe que pour disparaître. De plus, on parle d’obligation comme si elles se ressemblaient toutes

identifier. Le terme des obligations signifie en latin, liais en effet il s’agit d’un lien entre deux sujets droits ou deux patrimoines lien en vertus duquel un individu (le créancier) à le droit de réclamer à une autre personne (le débiteur) une prestation. L’obligation est donc le lien de Droit existant entre deux ou plusieurs personnes en vertus duquel l’une peut exiger quelque chose de l’autre EX service. On dit que le créancier est titulaire d’un droit personnel tandis que le débiteur à sa charge

créer des droits et des obligations. C'est-à-dire le droit d’acquérir ce que l’on a demandé (le client a le droit d’obtenir son pain), et l’obligation de donner ce qui a été demandé en échange (le prix du pain). • Il y a interdépendance des deux prestations car on est en présence d’un contrat synallagmatique. C'est-à-dire un contrat qui fait naitre des droits et des obligations a la charge des deux contractants. Certains contrats sont au contraire unilatéraux (contrat unilatéral), c'est-à-dire un

se reconnaît compétente ; Attendu que Mme Y... a assigné son mari en divorce en France sur le fondement de l’article 242 du code civil ; que la cour d’appel a prononcé un divorce aux torts partagés et condamné M. X... au versement d’une prestation compensatoire ; Qu’en statuant ainsi, sans rechercher si la loi portugaise se reconnaissait compétente, alors que les deux époux étaient de nationalité portugaise et que l’épouse était, depuis 2000, domiciliée au Portugal, la cour d’appel a violé les

objectif : ensemble des règles régissant la vie en société et sanctionnées par la puissance publique. Droit subjectif : prérogative attribuée à un individu dans son intérêt lui permettant de jouir d’une chose, d’une valeur ou d’exiger d’autrui une prestation. Règle de droit : (ou règle juridique) règle de conduite dans les rapports sociaux, générale, abstraite et obligatoire, dont la sanction est assurée par la puissance publique. A Les sources du droit Terme générique souvent employé, désignant

objectif : ensemble des règles régissant la vie en société et sanctionnées par la puissance publique. Droit subjectif : prérogative attribuée à un individu dans son intérêt lui permettant de jouir d’une chose, d’une valeur ou d’exiger d’autrui une prestation. Règle de droit : (ou règle juridique) règle de conduite dans les rapports sociaux, générale, abstraite et obligatoire, dont la sanction est assurée par la puissance publique. A Les sources du droit Terme générique souvent employé, désignant

1) Une présentation des objectifs généraux. 2) Les fondements du marché commun, elle décrit les quatre libertés : * Libre circulation des marchandises * Libre circulation des travailleurs * Liberté d’installation et de prestations de services * Libre circulation des capitaux 3) La politique de la communauté, on décrit les règles communes, ce qu’on va appeler le droit de la concurrence. 4) L’association des pays et territoires d’outre-mer. 5) Les institutions

sont certaines et dorénavant déterminées ; les prestations sont fixées dès la conclusion du contrat. Au contraire, le contrat aléatoire existe « lorsque l’équivalent consiste dans la chance de gain ou de perte pour chacune des parties, d’après un évènement incertain ». Cela suppose la survenue d’un évènement qui n’aura pas nécessairement lieu, mais qui conditionnera les termes du contrat. Le contrat d’assurance est inclus dans ce type de prestation puisque la survenue d’un accident par exemple n’est

preuve. Il faut prouver pour le demandeur que la qualité était primordiale pour lui. Ex : l’authenticité d’un meuble, d’une œuvre d’art, la matière de la chose. On peut se prévaloir d’une erreur sur la prestation de son cocontractant mais qu’on peut se prévaloir aussi d’une erreur sur sa propre prestation. Puisque la formation de la vente réclame l’existence du consentement mais aussi de l’intégrité du consentement. L’erreur sur la personne du contractant constitue parfois un vice du consentement

toutes les voies de recours sont suspensives. On est donc divorcé uniquement quand le délai de recours est expiré. Le pourvoi en cassation est suspensif que s’il porte sur le principe du divorce. A défaut il est expiré (ex : s’il porte sur la Prestation Compensatoire, la décision est définitive). Tout décès pendant la procédure laisse subsister le mariage. Quand on entame une procédure de divorce, il serait important dés le départ de réfléchir à l’hypothèse d’un décès pendant la procédure. Pour