Droit civil

Pages: 112 (27869 mots) Publié le: 5 janvier 2011
Droit Civil

Les droits patrimoniaux sont dans le patrimoine d’une personne, ce sont des droits qui ont une valeur marchande et qui peuvent se transmettre.
Les droits extra-patrimoniaux n’ont pas de valeur marchande, ce sont les droits fondamentaux relatifs à la personne.
L’obligation est le lien de droit entre 2 ou plusieurs personnes en vertu duquel l’une des deux parties, le créancierpeut exiger de l’autre, le débiteur, l’exécution d’une prestation (ce peut être un travail à accomplir, …) : donner, faire ou ne pas faire.

Introduction générale

CHAPITRE 1 : L’OBLIGATION

§1 La notion d’obligation, élément du patrimoine

L’obligation désigne le titre négociable que représente la part de son titulaire dans une société. C’est le lien de droit entre le créancier et ledébiteur qui permet au créancier d’exiger du débiteur quelque chose. L’obligation et plus particulièrement le contrat est le support de toutes les opérations économiques. Le créancier est le sujet actif.
La créance est le droit d’exiger que le débiteur fasse quelque chose généralement la remise par celui-ci d’une somme d’argent. La clause de non-concurrence est une clause d’un contrat par laquelle unedes parties s’interdit, dans certaines limites de temps et de lieu, d’exercer une activité professionnelle déterminée susceptible de faire concurrence à l’autre partie, ex : réimplantation d’un fonds de commerce.
Le droit de créance est un droit personnel (termes synonymes) qui ne vise pas la personne du débiteur mais son patrimoine, le droit personnel est le droit subjectif d’exiger d’unepersonne une prestation. Tout créancier a sur son débiteur un droit de gage général, si le créancier n’est pas satisfait au jour de l’échéance, il peut faire saisir et donc vendre tous les biens de son débiteur. C’est le pouvoir que tout créancier tient de la loi sur l’ensemble des biens de son débiteur, grâce auquel le paiement peut être poursuivi par la saisie de l’un quelconque des éléments dupatrimoine du débiteur. Ce droit du créancier chirographaire, celui qui n’a précisément qu’un droit personnel sur le patrimoine de son débiteur.
Droit réel : droit sur un bien particulier ; droit qui porte directement sur une chose, il s’oppose au droit personnel. Les droits réels principaux sont le droit de propriété et ses démembrements. Le droit de propriété comporte 3 prérogatives : le droitd’user de la chose, le droit d’en percevoir les fruits, le droit d’en disposer. Par opposition aux droits réels principaux, il existe des droits réels accessoires ; ils sont liés à l’existence d’une créance dont ils garantissent le recouvrement, ex : hypothèque.
Droit réel accessoire, sert de garantie à la créance. Les droits réels emportent toujours un droit de préférence et un droit de suite.
Undroit de préférence signifie que le créancier qui en bénéficie peut faire par ex saisir l’immeuble et faire préférence aux autres créanciers que le débiteur peut avoir.
Les créanciers privilégiés ont un droit réel sur le bien du débiteur, s’opposent aux créanciers chirographaires.
Droit de suite : le débiteur titulaire du droit de propriété peut vendre son immeuble mais le créancier hypothécaireà un droit de suite, il peut aller le saisir dans le patrimoine de l’acquéreur. Ces droits n’existe pas pour le créancier chirographaire.
Droit de créance actif/passif.

Créancier chirographaire : créancier de somme d’argent ne bénéficiant d’aucune garantie particulière pour le recouvrement de son dû. Il est donc en concours avec les autres créanciers dans le partage du produit de la ventedes biens du débiteur insolvable.
Créancier hypothécaire : créancier bénéficiant d’un droit d’hypothèque sur un immeuble du débiteur. Ce droit constitue une garantie lui permettant d’obtenir la remise du produit de la vente de l’immeuble sur saisie, par préférence aux autres créanciers.
Créancier privilégié : créancier qui en raison de la nature de son droit personnel, peut obtenir...
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