Droit civil

27869 mots 112 pages
Droit Civil

Les droits patrimoniaux sont dans le patrimoine d’une personne, ce sont des droits qui ont une valeur marchande et qui peuvent se transmettre.
Les droits extra-patrimoniaux n’ont pas de valeur marchande, ce sont les droits fondamentaux relatifs à la personne.
L’obligation est le lien de droit entre 2 ou plusieurs personnes en vertu duquel l’une des deux parties, le créancier peut exiger de l’autre, le débiteur, l’exécution d’une prestation (ce peut être un travail à accomplir, …) : donner, faire ou ne pas faire.

Introduction générale

CHAPITRE 1 : L’OBLIGATION

§1 La notion d’obligation, élément du patrimoine

L’obligation désigne le titre négociable que représente la part de son titulaire dans une société. C’est le lien de droit entre le créancier et le débiteur qui permet au créancier d’exiger du débiteur quelque chose. L’obligation et plus particulièrement le contrat est le support de toutes les opérations économiques. Le créancier est le sujet actif.
La créance est le droit d’exiger que le débiteur fasse quelque chose généralement la remise par celui-ci d’une somme d’argent. La clause de non-concurrence est une clause d’un contrat par laquelle une des parties s’interdit, dans certaines limites de temps et de lieu, d’exercer une activité professionnelle déterminée susceptible de faire concurrence à l’autre partie, ex : réimplantation d’un fonds de commerce.
Le droit de créance est un droit personnel (termes synonymes) qui ne vise pas la personne du débiteur mais son patrimoine, le droit personnel est le droit subjectif d’exiger d’une personne une prestation. Tout créancier a sur son débiteur un droit de gage général, si le créancier n’est pas satisfait au jour de l’échéance, il peut faire saisir et donc vendre tous les biens de son débiteur. C’est le pouvoir que tout créancier tient de la loi sur l’ensemble des biens de son débiteur, grâce auquel le paiement peut être poursuivi par la saisie de l’un quelconque des éléments du

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