Révision Prestation Compensatoire

tribunal prononce la nullité du mariage, admet la commune bonne foi des époux et condamne le mari à verser à sa femme, à titre de prestation compensatoire, une rente mensuelle indexée. Cour d’appel, 14 septembre1987, Montpellier Appelant : Mr Y. Intimé : Mme X. La cour infirme la décision du TGI mais seulement en ce qui concerne le versement de la prestation compensatoire, considérant que celle-ci n’aurait lieu d’être que si seule l’épouse avait été de bonne foi et avait donc subi un préjudice moral

I) Le droit à la prestation compensatoire = A. Qu'est-ce que la disponibilité? Ce sont les avantages dont l'un des deux époux bénéficie ou en est écarté, dans les conditions de vie respective, créé par la rupture du mariage. B. Comment et à quel moment apprécier cette disparité? 1- Le juge doit l'apprécier au jour du prononcé définitif du divorce. 2- Mais dans les faits, le juge statue après et doit se contenter des éléments nécessaires au jour du prononcé du divorce. II) Appréciation

de pension alimentaire il y a une prestation compensatoire (art 270) qui est la pour combler une disparité dans les situations respectives des parties. En l’espèce le mari possède des moyens plus important que ceux de sa femme il devra donc lui verser une prestation compensatoire. Cette rente viagère doit être justifiée par l’âge ou l’état de santé du créancier. Cette femme exerce une activité donc il n’y aura pas une rente viagère mais une prestation compensatoire sous forme de capital. Il ne devra

partenaire étranger au bout de cinq ans, s'il justifie de son assimilation. Obtention possible pour le conjoint au bout d'un an de mariage et de vie commune. Séparation Déclaration au greffe du tribunal. Pas de prestation compensatoire. Dommages et intérêts possibles. Divorce. Prestation compensatoire ou pension alimentaire. Dommages et intérêts possibles. II : Les avantages et les desaventages : Avantage : Le PACS est conforme à la Constitution et ne modifie en rien le Code Civil concernant le mariage

XANTRAILLES à titre de prestation compensatoire, mais également 5000 € à titre de dommages et intérêts. - Autorise Danielle G. à conserver l’usage du nom du mari Par une déclaration datée du 14/5/2008 Jean-Claude K. relevait appel de ce jugement, et dans ses conclusions déposées le 14/5/2009 il demande à ce que le divorce soit prononcé aux torts exclusifs de Danielle G. sans lui accorder aucun avantage, en acceptant de verser une somme de 100 000 € à titre de prestation compensatoire en huit annuités

procédure, deux cas peuvent se présenter. S’il s’agit d’une séparation de corps, l’obligation alimentaire subsiste puisque les époux sont toujours légalement mariés. En cas de divorce, un des conjoints peut être amené à verser à l’autre une “prestation compensatoire” si la séparation lui a causé un véritable préjudice matériel. En cas de décès, les héritiers du défunt sont également soumis à une obligation alimentaire envers le conjoint survivant. Ce dernier doit engager une demande pendant l’année

les divorces, toujours vers un divorce moins contentieux. - Dans le divorce pour altération définitive du lien conjugal, avant 2004, l’époux demandeur doit seul supporter l’intégralité des charges du divorce et il ne pouvait pas obtenir de prestation compensatoire. - Favorisation de la conciliation car à tout moment les époux peuvent passer la convention qui règle les effets du divorce. - Dans le cas du divorce accepté (anciennement divorce sur demande acceptée), un accord de principe sur la rupture

son épouse. Il est alors possible que soit prononcé un divorce pour faute exclusive du conjoint, c’est-à-dire en l’espèce, de Madame Prima du fait de son adultère après leur réconciliation. Cette dernière pourrait être alors privée d’une prestation compensatoire (Arrêt de la 1ère chambre civile du 3 février 2004). Une allocation de dommages et intérêts du fait du préjudice subi par son conjoint pourrait lui être imposé, au respect de l’article 1382 du code civil selon lequel « Tout fait quelconque

TD Droit Civil, Licence I 27/ 02/ 13 Arrêt 8 juillet 2000 : Sur quel critère peuvent se fonder les juges pour rejeter l’attribution d’une PC dans le cadre d’un divorce ? = la Cour de cassation considère que non. Prestation compensatoire : fonction de compenser les disparités innées de la Le versement échelonné constitue l’exception. PC pas forcément un caractère viager. Juges peuvent se fonder sur la liste de 271 mais n’est pas limité. Equité constitue un critère de détermination

l'égard des tiers qu'à compter de l'accomplissment des formalités de publicités( mention en marge de l'acte de naissance) IV les effets de sa rupture A l'abscence de compensation financière toute aide financière s'apparentant à une prestation compensatoire est exclu en cas de rupture du pacs et ne peut en principe donner lieu à des dommâges et intérêts sauf en cas de rupture abusive sur le fondement de l'art 1382 du CC. Elle est libre B le partage des biens Liquidation des intérêts