Révision Prestation Compensatoire

X et Mme Y divorce sur requête conjointe le 27 juin 1980. La convention homologuée annexée au jugement stipulait une prestation compensatoire mensuelle au profit de l’épouse. En 1993, M. X verse une somme ; en remplacement de la pension mensuelle à Mme Y ; par accord amiable. (article 276-4) En 2002, cette dernière a demandé la reprise du versement de la prestation compensatoire, telle prononcé dans la convention annexée au jugement de divorce. On note que M. X intente une action en homologation

patrimoniales 1) Le sort de l'appartement. Il s'agit d'un bien commun donc cela fait partie de la liquidation du régime matrimonial. La question est celle du délai du régime matrimonial. En vertu de, Or, Donc, 2) Dommages et intérêts ou prestation compensatoire En vertu de l'article 270-271 du Code civil, Or, Donc, B) Les conséquences extra-patrimoniales 1) Sophie ne sera plus mariée, elle pourra donc se remarier. 2) La question du nom

est fort probable que son niveau de vie ne soit pas le même car suite à l'annulation de son mariage elle ne disposera d'aucun revenue étant donné que le seul revenue du foyer provenait du mari. Cependant elle pourra demander au juger une prestation compensatoire (art 3, 25bis monogamie) et des dommages et intérêt si elle arrive à prouver sa bonne foi devant le juge. En effet si l'on considère la bonne foi de l'épouse on pourra alors invoquer la théorie du mariage putatif.(cf: II) II . Le pouvoir

divorce et statuera sur les effets. Le divorce pour altération définitive du lien conjugal : Le devoir de secours cesse, celui qui a pris l’initiative n’assumera plus toutes les conséquences du divorce. Le droit commun de la prestation compensatoire s’applique. Le divorce pour faute : Le divorce pour faute fut non seulement maintenu, mais la définition de la faute n’a pas été modifiée par la réforme. L’époux demandeur doit démontrer une violation grave ou renouvelée des

tous les avantages cités précédemment prennent fin. Si le couple se sépare, ils doivent adresser une déclaration conjointe au greffier du tribunal. S’ils ont eu des enfants ensemble, ils peuvent demander une pension alimentaire, mais pas de prestation compensatoire.  Au moment de la rupture de leur Pacs, ils doivent également veiller à apurer les éventuelles dettes contractées entre eux. Si le couple avait opté pour le régime de l’indivision, ils doivent la liquider en répartissant les biens acquis

et examine la convention portant règlement des effets du divorce. Il procède alors à une lecture de ses stipulations afin de vérifier l’accord des époux sur chaque point (garde des enfants, attribution du domicile conjugal, octroi d’une prestation compensatoire, répartition des dettes…). Enfin il homologue la convention et prononce le divorce devant les époux. Avocat unique ou avocat commun ?Dans la procédure de divorce par consentement mutuel, les époux peuvent choisir des  avocats différents

un maintient du devoir de secours entre époux. Celui des époux qui dispsoe de ressources matérielles les plus importantes a l’obligation de verser à l’autre une pension alimentaire. Le maintient de devoir de secours exclu l’octroie d’une prestation compensatoire. III) La fin de la séparation de corps Elle disparaît du fait de la mort de l’un des époux. Ensuite, la séparation de corps n’est pas conçu comme un état définitif. C’est une période de réflexion à l’issue de laquelle une décision

consentement mutuel (l’ancien divorce sur requête conjointe) concerne les couples qui sont d'accord pour divorcer et qui s'entendent sur le principe du divorce et ses conséquences (partage des biens, autorité parentale, pension alimentaire, prestation compensatoire, garde des enfants et droit de visite…) sans avoir à expliquer leurs motivations. La procédure peut être enclenchée après un mois de mariage au lieu de six précédemment: l’avocat établit une requête ainsi qu’une convention finalisant l’accord

les conséquences pécuniaires (prestation compensatoire, partage de la communauté des époux). La prestation compensatoire est destinée à compenser la disparité du mariage crée à l’issue du mariage. Ils peuvent substituer d’une pension alimentaire par les articles 208 et 209. Comme la liquidation des intérêts des époux doivent être prévu avant le prononcé du divorce. La convention doit prévoir la liquidation du régime matrimonial qui peut être combiné avec la prestation compensation. Le divorce par

Toutes les donations de biens présents sont maintenues (don d’un bien effectué au cours du mariage) alors que les donations à cause de mort (testament, donation au dernier vivant…) sont révoquées de plein droit par l’effet du divorce. La prestation compensatoire ne sera refusée à l’époux fautif que si l’équité le demande au regard des circonstances de la rupture. Enfin, dans un souci d’apaisement il est possible de recourir à une médiation familiale afin de rechercher des solutions consensuelles