Révision Prestation Compensatoire

liquidation -Avant d’attaquer la liquidation, il faut analyser le dossier et demander les pièces nécessaires. Vérifier même en cas de consentement mutuel on ne peut pas inventer des montants à répartir, mais on peut voir si on peut voir pour une prestation compensatoire mais on ne le marque pas dans l’acte car le juge peut la réévaluer. On peut demander à l’un des époux de renoncer à un de ses deniers de communauté, mais il n’y a pas d’intention libérale des époux car intention de divorcer donc c’est qualifié

couple parental. Il est interdit de divorcer de ses enfants. B. Les types de divorce 1. Le consentement mutuel par lequel les époux s’accordent pour divorcer et règlent tous les effets de leur divorce (répartition des biens, prestation compensatoire, garde des enfants) dans une convention. Le juge y joue donc un rôle minimum. Cette procédure se veut très rapide, puisqu’en trois mois, il est possible de divorcer. 2. Les divorces contentieux car c’est le juge qui détermine

prononcer son anéantissement. Effectivement, dans la pratique le juge aux affaires familiales a déjà refusé d’homologuer une convention par l’application de cet article dans un jugement du 8 mars 2005 rendu devant le TGI au motif qu’aucune prestation compensatoire n’avait été prévue pour l’épouse[3]. Néanmoins les époux avec cette forme de procédure disposent d’une grande marge de liberté se caractérisant notamment par l’absence de justification de leur volonté de divorcer… B. La liberté donnée

époux de nationalité portugais en France sur le fondement de l’article 242 du code civil. Les juges de première instance prononcent le divorce aux torts partagés en application du droit français. L’ex époux est condamné au versement d’une prestation compensatoire. L’ex époux interjette appel. La cour d’appel le déboute et confirme en tous points la décision des premiers juges. L’ex époux forme un pourvoi en cassation. La situation relève t-elle du droit internationale privé ? On peut se demander

jurisprudence a distingué : > donations de biens présents : étaient maintenus irrévocablement. Dans le contexte d’un divorce par consentement mutuel, les époux ont aménagé les conséquences patrimoniales de leur divorce. Pour fixer la prestation compensatoire, ils ont dû prendre en compte leurs revenus respectifs et donc les donations faites. Il n’y a donc pas de mal à considérer que cette donation soit maintenue irrévocablement ; Civ 1ère, 28 février 2006 > donations de biens à venir: on

mariage. Les dispositions de l'art 270 du cc relatives aux versements d'une prestation compensatoire en cas de dissolution du mariage peuvent elles trouver application en cas de nullité ? La Cour casse l'arrêt et renvoie devant la Cour d'Appel aux motifs que les deux époux étaient de bonne fois lorsque le mariage a été contracté et donc en vertu de l'art 1382, l'époux n'est pas amené à verser de prestation compensatoire. Cet arrêt a été critiqué (voir la note Dalloz 1991 p214) Le mariage

époux. Il condamne le mari au versement de prestation compensatoire à sa femme. Il est fait appel de cette décision. La cour d'appel énonce que l'épouse ne peut prétendre à une indemnité compensatoire puisque le mari était lui aussi de bonne foi. Il est formé un pourvoi en cassation. La question est de savoir si la commune bonne foi des époux dans le cadre d'un mariage putatif est de nature à dispenser ces derniers de toutes prestations compensatoires ? Nous verrons dans un premier temps la

cassation se rend compte du subterfuge elle peut censurer la décision. B/ l'équité institutionnalisée dans le jugement. L'article 1135 autorise le juge a prendre en compte l'équité article 270 et suivant: le juge peut accorder une prestation compensatoire en cas de divorce, pour éviter une trop grande disparité de niveau de vie. Écarter la règle de droit amiable compositeur 12 alinéa 4 du code de procédure civil. On énonce que les parties peuvent demander au juge de statuer en amiable

sont deux conditions à réunir pour obtenir le divorce pour faute. Le divorce pour faute demeure un divorce sanction même. En effet, quand il est prononcé aux tords exclusifs d’un époux, le juge pourra décider de priver ce dernier de prestations compensatoires et de lui imposer de verser des dommages & intérêts à son conjoint. Ainsi, une faute peut donc être la cause du divorce. B/ Les sanctions liées au divorce pour faute. « … et rendent intolérable le maintien de la vie commune »

Il invoque plusieurs règles de droit notamment les articles 270 et 271 du code civil. Les époux ont divorcé lors d'un précèdent mariage et l'ex-épouse demande une prestation compensatoire que le juge devra fixer en fonction des revenus de chacun des époux au moment du divorce. Le tribunal refuse d'accorder une prestation compensatoire au motif que la conjointe touche déjà un loyer d'un bien commun au titre du devoir de secours. L'épouse fait appel du jugement et la cour d'appel confirme ce jugement