Révision Prestation Compensatoire

La contribution excessive aux charges du mariage Pour retenir la surcontribution d'un époux aux charges du mariage, le juge prend en compte le régime matrimonial (A) puis s'attache au problème de la qualification juridique et de la valeur des prestations fournies par les époux (B). A) L'appréciation de la contribution des époux aux charges du mariages, en fonction de leur régime matrimonial Pour évaluer la surcontribution aux charges du mariage, il convient de distinguer deux hypothèses

application (art. 229 du nouveau code civil). Elle distingue quatre causes de divorce :    • Le divorce par consentement mutuel (art.230). Les époux s’accordent pour divorcer et règlent tous les effets de leur divorce (répartition des biens, prestation compensatoire, garde des enfants) dans une convention. Ce divorce est désormais le plus rapide puisqu’une seule entrevue de conciliation est nécessaire (contre deux dans l’ancienne loi).    • Le divorce sur acceptation du principe de la rupture du

violences conjugales, d’injures, diffamation ou de défaut de la participation à la vie familiale. La loi sépare la faute commise des conséquences financières : le conjoint « fautif » ne sera plus systématiquement privé du droit d’obtenir une prestation compensatoire. D’autres parts, la procédure de divorce est structurée par différentes phases. Tout d’abord il est indispensable d’avoir recours à un avocat pour connaitre les démarches à suivre et aider les conjoints durant les épreuves du divorce. Selon

conjugales, d’injures, diffamations ou défaut de participation à la vie familiale. La loi détache de la faute le sort des questions financières : les torts exclusifs ne priveront plus systématiquement le conjoint « fautif » du droit d’obtenir une prestation compensatoire . Le passage au divorce par consentement mutuel : Les époux peuvent, à tout moment de la procédure, demander au juge de constater leur accord et lui présenter une convention réglant les conséquences de leur divorce. Le

obligatoire d’un avocat est une garantie. • la volonté doit, de plus être « éclairée » (loi du 12 mai 2004). • Les époux doivent arriver à un accord qui doit porter sur toutes les conséquences du divorce (enfants, partage des biens, logement, prestation compensatoire, usage du nom…). ● Le divorce sur acceptation du principe de la rupture du mariage Les époux sont conscient que l’union ne peut plus durer : ok sur le principe du divorce mais pas sur les conséquences. • Les conditions : (Articles

l’existence de cette difficulté, le juge peut accorder un délai de 6moi supplémentaire puis statuer sur les points de désaccord. B- la prestation compensatoire Elle a été crée par la ‘ordonnance du 11juillet 1875 qui a été réformé par la loi du 30juin 2000 et du 26mai 2004. Art 270 : le divorce met fin aux obligations et devoirs de secours. La prestation compensatoire (PC) est destinée à éviter autant que possible la disparité que la rupture du mariage créée dans les conditions de vie respective des

quelque chose d’autre : pension alimentaire jusqu’en 1975 et depuis, prestation compensatoire mais dans une tout autre perspective. Le principe est consacré par l’article 270 du Code Civil crée par la loi du 26 mai 2004 et prend place dans le chapitre relatifs aux conséquences du divorce. Il permet de substituer la prestation compensatoire à la pension alimentaire. Le législateur a établit deux différences avec la prestation compensatoire. D’une part, elle est accordée sans distinction entre l’époux coupable

française. | * Si l’un des partenaires est étranger, il doit avoir vécu au moins quatre ans en France pour obtenir la nationalité française. | Séparation | * Simple déclaration au tribunal, ne demande aucune prestation compensatoire. | * Divorce, demande une prestation compensatoire ou pension alimentaire. | CONCLUSION Le PACS a pour origine une revendication des associations homosexuelles. Le projet socialiste pour la France des années 80 qui est la base du programme électoral de François

concubins avec enfants paient moins d’impôt. B) Les inconvénients Le mariage présente un gros désavantage au niveau de la séparation, le divorce, car, il y a beaucoup de procédures longes, le passage devant un juge et le payement d’une prestation compensatoire par l’un des deux époux. Pour le concubinage l'infidélité d'un des concubins ne peut être sanctionnée par un juge, en l'absence de statut légal. Il n'est donc pas possible de demander des dommages intérêts car l'adultère n'existe qu'en

ne pouvait prétendre à aucune prestation compensatoire, perdait toutes ses donations faites par le conjoint et pouvait même être condamné à payer des dommages et intérêts. En 2005, si le divorce pour faute est maintenu - afin de rendre justice aux victimes de violences conjugales, physiques ou psychologiques - il n'implique plus de conséquences financières. Un époux divorcé à ses torts pourra ainsi prétendre, comme dans les autres cas, à une prestation compensatoire. B- Le triple objectif de la