Révision Prestation Compensatoire

espérer bénéficier d’une prestation compensatoire ? (I) peut-elle reprocher la rupture à son concubin ? (II), et est-il possible d’invoquer la société de fait pour que la concubine puisse bénéficier d’une rémunération pour le travail qu’elle a accompli dans l’entreprise de son concubin ? (III) I. Concernant la prestation compensatoire Le premier problème de droit se posant en l’espèce est le suivant : La concubine peut-elle espérer bénéficier d’une prestation compensatoire ? La jurisprudence considère

le choix des parties, celui du lieu où réside l'une ou l'autre. Toutefois, lorsque le litige porte seulement sur la pension alimentaire, la contribution à l'entretien et l'éducation de l'enfant, la contribution aux charges du mariage ou la prestation compensatoire, le juge compétent peut être celui du lieu où réside l'époux créancier ou le parent qui assume à titre principal la charge des enfants, même majeurs. La compétence territoriale est déterminée par la résidence au jour de la demande ou, en

première chambre civile de la Cour de cassation en date du 23 octobre 1990 étend au mariage putatif le régime de la prestation compensatoire en cas de divorce :* Celle-ci, qui est détachable de la notion de faute, peut-être versée lorsque l'un ou les deux époux sont de bonne foi.* En vertu de cet arrêt, on peut se demander si il ne convient pas d'étendre le régime de la prestation compensatoire à la matière de la nullité peu importe que le mariage soit ou non putatif.Seul l'époux entièrement de mauvaise

et Madame Michèle S : défendeur au pourvoi. - Objet du litige : un jugement du 3 janvier 1996 a prononcé le divorce des époux sur demande acceptée et condamné Monsieur U de payer une prestation compensatoire sous forme de rente viagère. Monsieur U a interjeté appel a infirmé le jugement sur la prestation compensatoire et a condamné Monsieur U à verser un capital de 125 000 euros. Le 29 avril 2003 Madame S a fait délivrer à Monsieur U un commandement aux fins de saisie vente pour le paiement de la

altération définitive du lien conjugal. Le JAF rend ensuite son jugement. Ce dernier se prononce sur le divorce. Il contient également les mesures accessoires, relatives notamment à l'exercice de l'autorité parentale ou au versement d'une prestation compensatoire, sur lesquelles le JAF aura tranché au vu des demandes respectives de chacun des époux. La particularité du divorce pour faute réside notamment dans le fait que le JAF statue sur les torts des époux. Lorsque des fautes ont été invoquées

pour se séparer lorsqu'on est pacsé, il faut une déclaration commune ou unilatérale au greffe du Tribunal d'Instance avec signification par huissier au partenaire, il n'y pas de prestation compensatoire mais des dommages et intérêts sont possibles ; alors que pour le mariage, le divorce entraîne une prestation compensatoires et des dommages et intérêts. De nos jours, certaines personnes préfèrent le pacs au mariage car il engendre moins de contraintes et un coût moins important, que cela soit dans

jeune des enfants. c) La prestation compensatoire Lorsque le divorce crée une disparité dans les conditions de vie respectives des époux, l’un d’eux peut être tenu de verser une prestation compensatoire. Cette prestation peut être due dans tous les cas de divorce et quel que soit la répartition des torts. Cependant, le juge peut refuser d’accorder une telle prestation, si l’équité le commande dans deux cas : -en considération des critères de fixation de cette prestation (durée de mariage insuffisante)

droit de visite et d’hébergement. ❖ La séparation des parents n’a pas d’incidence sur l’exercice de l’autorité parentale. Elle peut être exercée soit par les deux parents, soit par l’un des deux. ❖ Le versement d’une prestation compensatoire 2) Les filiations biologique et adoptive A) La filiation biologique La filiation légitime et la filiation naturelle disparaissent pour laisser place au concept de la filiation biologique (1/07/2006) C’est le lien de parenté

divorce pour faute aux torts de son épouse, sur le comportement déloyal de sa femme qui a subtilisé un certificat médical d’entrée en cure de sevrage pour s’en servir contre lui. Elle obtient en première instance le divorce, ainsi qu’une prestation compensatoire et la liquidation des intérêts patrimoniaux. Mais l’époux interjette appel de la décision, et la Cour d’Appel d’Aix-en-Provence se réunit le 27 février 2008. Celle-ci déclare l’appel recevable et infirme la décision de première instance,

fin du régime matrimonial. D’autres effets existent dont la prestation compensatoire, celle-ci est réglementée par l’article 270 du code civil. Celui-ci énonce : « Le divorce met fin au devoir de secours entre les époux. L’un des époux peut être tenu de verser à l’autre une prestation destinée à compenser, autant qu’il est possible, la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vies respectives. Cette prestation a un caractère forfaitaire. Elle prend la forme d’un capital dont