Révocation Gérant Société Civile

Cas n°1 - Le droit commun des sociétés commerciales Méthodologie : Qualification juridique des faits : poser le problème juridique Déterminer les règles applicables {text:list-item} {text:list-item} {text:list-item} Vérfication de l’application des règles à l’application de l’espèce Conclusion : réponse juridique à la question ( et un conseil de bon sens) John 10 % associé minoritaire et gérant Immatriculation au RCS en janvier 2008 Question

Droit Hôtelier Un restaurateur commande auprès d’une société de décoration un nombre important de meubles lié à l’ouverture de son restaurant. La date est de la livraison est fixé lors du bon de commande. Cependant la livraison a eu lieu 20 jours plus tard retardant de fait l’ouverture du lieu de restauration. Le restaurateur assigne alors la société en dommage et intérêt cette société auprès du tribunal de commerce pour retard dans l’exécution du contrat. Le tribunal se déclare incompétent.

Cours de droit spécial des sociétés (3ème année de droit, 2ème semestre) Plan du cours de droit spécial des sociétés. Partie II : Le droit spécial des sociétés. Titre I : La société anonyme (SA). La SARL sert de forme aux petites et moyennes entreprises (PME).. La société anonyme (SA) est conçue pour les grandes entreprises. Elle peut accueillir un nombre illimité d’actionnaires. Dans une SARL, il y au plus 100 associés. La contribution des associés aux pertes sociales est limitée

Définition selon l'article 1832 du code civil : « La société est instituée par deux ou plusieurs personnes qui conviennent par un contrat d'affecter à une entreprise commune des biens ou leur industrie en vue de partager le bénéfice ou de profiter de l'économie qui pourra en résulter. 
Elle peut être instituée, dans les cas prévus par la loi, par l'acte de volonté d'une seule personne. 
Les associés s'engagent à contribuer aux pertes » La société est : ← Une technique d'organisation

Les sociétés commerciales Chapitre 1 : Présentation des différentes sociétés : Il existe plusieurs classifications des sociétés Section 1 : Distinction sociétés civiles/commerciales : L’article 1845 du Code civil précise qu’ « ont le caractère civil toutes les sociétés auxquelles la loi n’attribue pas un autre caractère à raison de leur forme, de leur nature, ou de leur objet. » Cela signifie que le principe c’est la société civile tandis que la société commerciale est l’exception. Cela va avoir

 LES SOCIETES COMMERCIALES AU MAROC Une société commerciale est une société qui effectue à titre principal des opérations commerciales. Il existe plusieurs types de sociétés commerciales, et au Maroc, ces types existent, mais les plus usités sont la société à responsabilité limitée “SARL” et la société anonyme “SA”. On peut classifier les sociétés commerciales au Maroc selon leurs formes juridiques, donc on retrouve 3 trois formes: Les sociétés de personnes

DROIT DES SOCIETES INTRODUCTION 1. L'intérêt d'une société Définition : Art 1832 du CC : La société est instituée par 2 ou plusieurs personnes qui conviennent par un contrat d'affecter à une entreprise commune, des biens ou leur industrie en vue de partager le bénéfice ou de profiter de l'économie qui pourrait en résulter. Elle peut être instituée dans les cas prévus par la loi par l'acte de volonté d'une seule personne. Les associés s'engagent à contribuer aux pertes. Définition d'une

désirant créer entre eux une société, ont établi les statuts suivants : ARTICLE 1 : FORME La société est créée sous la forme d'une société à responsabilité limitée, régie par toutes les lois et règlements en vigueur, ainsi que par les présents statuts. ARTICLE 2 : DÉNOMINATION SOCIALE La dénomination sociale de la société est - Dans tous les actes et documents émis par la société figurera un en-tête indiquant cette dénomination sociale suivie de la mention "société à responsabilité limitée"

Sociétés à risque limité Art 1832 C.Civil  Contribution aux pertes : l’engagement des associés est limité au montant de leurs apports : SA, SAS, SCA, SARL. Sociétés à risque illimité Sociétés où les associés engagent de façon illimitée leur responsabilité financière (il se peut que l’on atteigne le patrimoine)   Sociétés immatriculées au RCS : SNC, société civile (SCI par exemple).  Sociétés non immatriculées : sociétés en participation, pas de personnalité morale, ne  révèle pas aux tiers

SARL est-elle une société de personnes ou une société de capitaux ? » L’importance du risque, en particulier financier, dans le commerce et son corrolaire qu’est la nécessité d’offrir des garanties suffisantes aux partenaires que sont les fournisseurs, les clients mais aussi les associés, les salariés, l’administration ou encore les concurrents, justifient l’importance du choix par le commerçant de la structure juridique support à sont activité. Cette structure, c’est la société, et en particulier